Cette activité peut être exercée auprès d’une personne publique ou privée. JORF n°0018 du 22 janvier 2011 texte n° 29 Décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011 modifiant le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat NOR: BCRF1008491D M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les imprécisions de la réglementation relative au cumul d'un emploi public et d'une activité privée dans le cas des fonctionnaires et agents publics de la fonction publique territoriale. ou si ce cumul est incompatible avec vos fonctions au regard des obligations déontologiques de la fonction publique. Les cumuls d'activité - Cumul public / public et privé ... Un fonctionnaire hospitalier cumule son emploi avec un ou plusieurs emplois dans la fonction publique territoriale. Les cumuls d'activité - Cumul public / public et privé ... Un fonctionnaire hospitalier cumule son emploi avec un ou plusieurs emplois dans la fonction publique territoriale. Recenseur, contrat "vendanges", syndic de copropriété Vous pouvez librement : FICHE DE SYNTHESE : Le Nouveau Décret Relatif au Cumul d’Activité a été publié ! ... Décret n° 2007-658 du 02.05.2007, Circulaire n°2157 du … ... Décret n° 2007-658 du 02.05.2007, Circulaire n°2157 du …

Décrets n° 2007-658 et 2007-611 abrogés par le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la Commission de déontologie de la fonction publique… Tous les agents publics sont concernés : fonctionnaires, agents sous contrat de droit public et certains agents sous contrat de droit privé.

Vous êtes à temps plein et à temps complet dans la fonction publique : pas de cumul possible avec une autre activité à temps complet, interdiction d'être auto-entrepreneur ou chef d'entreprise. Décret n°2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale.

B.

Par contre, le cumul d’emplois permanents au sein de la Fonction publique territoriale n’est pas réglementé par le décret 2017-105, mais par le décret relatif au temps non complet (91-298). La Loi 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a introduit un nouvel article 25 septies dans la Loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Le cumul avec une ou plusieurs activités publiques accessoires.
Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche . ... Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel ou en cessation d'activité progressive et affectés sur … Un agent public peut être autorisé à cumuler une activité accessoire à son activité principale, sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service.

Depuis le 1er janvier 2016, la saisine du secrétariat de la commission de déontologie de la fonction publique est entièrement dématérialisée sur internet pour les demandes de cumul d’activités des agents de la fonction publique d’état, territoriale ou hospitalière. Les règles de cumul d'activité ont été modifiées par la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 dite "déontologie" et le décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la Commission de déontologie de la fonction publique. ASPECTS JURIDIQUES DU CUMUL D'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE. Ce décret vise à actualiser le tableau annexé au décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 qui établit les équivalences avec la fonction publique de l’Etat des différents cadres d’emplois de la fonction publique territoriale afin qu’il soit cohérent avec les évolutions du cadre statutaire et indemnitaire. B. Menu.

Le cumul avec une ou plusieurs activités publiques accessoires. Actuellement, ce cumul n’est pas soumis à des conditions clairement énoncées, et les incertitudes de rédaction de l’article 3 du décret-loi de 1936, notamment du fait de la suppression par le décret du 11 juillet 1955 de l’intertitre placé avant l’article 7, profitent souvent aux agents tentés par le cumul. Cumul d'activité - Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche. Lisa BOVIS, consultante RH du CNEH. Le chapitre 1er du titre II du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 liste l’ensemble des … Nous vous renvoyons donc dans ce cas de figure à la circulaire du Centre de gestion sur le temps non complet.


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