La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 a fixé de nouvelles voies d'accès à la titularisation et aux CDI pour les agents publics contractuels.

Synthèse. Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est un contrat sans limitation de durée, conclu à temps plein ou à temps partiel, entre un employeur et un salarié. Source : www.ifrap.org La réalité des chiffres est cruelle, seulement 16,6% des recrutements dans la fonction publique ont lieu aujourd’hui par voie de concours, par ailleurs les logiques de « professionnalisation » et de lutte contre les discriminations, militent également contre cette logique. Depuis le 1er janvier 2020 la rupture conventionnelle s’applique dans la fonction publique. Le recrutement d'un agent en vue d'une titularisation constitue la voie normale d'accès à la fonction publique mais force est de constater la présence de plus en plus importante d'emplois non titulaire dont le CDI- contrat à durée indéterminée. 3/ Accompagner les parcours professionnels et le retour à l’emploi La loi ouvre la possibilité d’une portabilité des CDI entre les trois versants de la Elle autorise le double détachement pour les agents qui occupent un emploi fonctionnel et qui bénéficient d’une promotion interne. Un CDI portable dans toute la fonction publique. Par versant, cette part correspond à 55 % dans la FPE, 33,7 % dans la FPT et 46,6 % dans la FPH. Cependant, les autres modes de recrutement proposent bien souvent un recrutement via un contrat à durée déterminée.

Que ce soit dans la

La loi étend la portabilité du CDI aux trois versants de la fonction publique. La proportion de contractuels en CDI souhaitant trouver un … 3/ Accompagner les parcours professionnels et le retour à l’emploi La loi ouvre la possibilité d’une portabilité des CDI entre les trois versants de la Elle autorise le double détachement pour les agents qui occupent un emploi fonctionnel et qui bénéficient d’une promotion interne. La loi du 13 juillet 1983 portant sur les droits et obligations des fonctionnaires stipule que tous postes dans la fonction publique sont des postes statutaires qui doivent être occupés par des titulaires.Cependant, et sous certaines conditions, ces postes peuvent être pourvus par des agents contractuels. Par exemple, un agent sous CDI dans une préfecture ou un hôpital peut dorénavant être recruté directement sur un emploi permanent par une commune, à condition d'être sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique (par exemple de A à A). Il y en a 6 104 disponibles sur Indeed.fr, le plus grand site d'emploi mondial.



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