Legifrance, le service public de la diffusion du droit par l'Internet, donne accès au droit français : la Constitution, les codes, lois et règlements, les conventions collectives et la jurisprudence des cours et tribunaux. Il donne également accès aux normes émises par les institutions européennes et aux traités et accords internationaux liant la France. Toute entreprise et chacun de ses établissements se voit attribuer par l'Insee, lors de son inscription au répertoire SIRENE, un code caractérisant son activité principale par référence à la nomenclature d'activités française (NAF rév. Code NAF /APE, code IDCC et numéro de brochure : comment retrouver plus facilement sa convention collective ? Le code APE - NAF 8211Z est unique et implique des droits et obligations spécifiques. Le code IDCC numéro séquentiel croissant (exemple : 787) est la clé d’accès privilégiée à chaque convention ; il s’agit d’un code unique attribué par le ministère chargé du travail à chaque convention.
A ce jour, 16706 sociétés sont immatriculées sous ce code qui concerne 13198 salariés, essentiellement des secrétaires. L’exemple 787 concerne la convention relative aux cabinet d’experts- … Une recherche sur un code NAF / APE peut retourner plusieurs résultats, la raison est que plusieurs conventions collectives différentes peuvent mentionner des codes APE / NAF identiques. Par exemple, le code NAF 2008 n° 71.12B (ingénierie, études techniques) correspondait au code de 2003 n° 74.2C (ingénierie, études techniques). La saisie prédictive . Ce changement permet aussi un classement plus précis par secteur. Définition. La caisse de retraite Agirc-Arrco référente pour le code NAF 7219Z est disponible sur le document suivant: Liste des caisses de retraite par code NAF Cas des indépendants: Les indépendants du secteur Recherche-développement en autres sciences physiques et naturelles peuvent cotiser à leur retraite complémentaire dans la caisse CIPAV ou maintenant SSI (sécurité sociale des indépendants). Il convient alors de se référer à l'activité économique principale de l'entreprise. Cette nouvelle nomenclature permet donc une harmonisation avec les autres pays européens permettant de faciliter la classification des entreprises, et notamment celles travaillant à l'international. Code APE / NAF.
La Convention collective idcc (idcc identifiant du ministère du travail) est un ensemble de textes qui se rapporte à un secteur et ajoute d'autres dispositions non prévues par le Code du travail (au sujet du Droit du travail). 2). Un code APE /NAF (ex : 6201Z) Un Identifiant de Convention Collective - IDCC (ex : 2120) Un numéro de brochure ( ex : 3303) Puis, lancez votre recherche en cliquant sur la loupe !
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