Année. Article 225-4-2 du Code pénalfrançais: I.-L'infraction pr?vue au I de l'article 225-4-1 est punie de dix Article 225-4-2 I.-L'infraction prévue au I de l'article 225-4-1 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 1 500 000 € d'amende lorsqu'elle est commise dans deux des circonstances mentionnées aux 1 à 4 du même I ou avec l'une des circonstances … 4 Le fait pour toute personne d'imposer à une ou plusieurs autres personnes de dissimuler leur visage par menace, violence, contrainte, abus d'autorité ou abus de pouvoir, en raison de leur sexe, est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. Année. Affiner votre recherche d'articles En vigueur uniquement. Le Code pénal regroupe les lois relatives au droit pénal français. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Code pénal : Article 225-4-10 Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Ex: 2020. Article 225-4-10 Créé par LOI n°2010-1192 du 11 octobre 2010 - art.

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Chemin : Code pénal. Article 225.4 du code pénal. Article 225-4-1 du Code pénalfrançais: I. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Consulter gratuitement tous les articles du code pénal sur LEGISOCIAL. Consulter gratuitement tous les articles du code pénal sur LEGISOCIAL. Le Code pénal regroupe les lois relatives au droit pénal français. Entrée en vigueur 2010-10-13. Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code pénal ci-dessous : Article 225-4-10. Chemin : Code pénal.

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Code pénal : Article 225-4 Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Article 225.4.10 En vigueur depuis le 13 octobre 2010 - AUTONOME Le fait pour toute personne d'imposer à une ou plusieurs autres personnes de dissimuler leur visage par menace, violence, contrainte, abus d'autorité ou abus de pouvoir, en raison de leur sexe, est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 EUR d'amende. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Navigation. Article 225-4 Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code pénal ci-dessous : Article 225-4-1. Partie législative. Livre II : Des crimes et délits contre les personnes. Entrée en vigueur 2009-05-14. Code pénal : Article 225-4-7. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Le Code pénal regroupe les lois relatives au droit pénal français. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Jour. Code Pénal article 225-4 | lundi 25 août 2008 Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies à l’article …

Vous êtes dans : Accueil > Les codes en vigueur > Code pénal - Article 225-4-5 Code pénal - Article 225-4-5 Masquer le panneau de navigation << Article précédent - Article suivant >> - Imprimer. Code pénal - Article 225-4-1 Masquer le panneau de navigation << Article précédent - Article suivant >> - Imprimer.

Ex: 2020. Article 225-5 du Code pénal - Le proxénétisme est le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit : 1 D'aider, d'assister ou de protéger la prostitution d'autrui ; 2 De tirer profit de la prostitution d'autrui, d'en partager les

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