La prestation de services unique est une prestation réalisée par l'agence de voyages lorsqu'elle agit en son nom propre à l'égard du client (intermédiation « opaque » au sens du V de l'article 256 du CGI) et utilise, pour la réalisation du voyage, des livraisons de biens et des prestations de services … Facture. Numéro de TVA intracommunautaire du fournisseur français et du client italien. L'entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA. Mais il n’est pas redevable de la TVA car celle-ci est due par le preneur néerlandais. Sa prestation de services est réputée avoir lieu aux Pays-Bas. Tva prestation de service intracommunautaire Prestations entre assujettis impots ..Achats de prestations de services intracommunautaires » (si le prestataire est implanté dans l'UE) : base HT + montant de la TVA Ligne 18 « Autres Les prestations de services, ainsi que celles qui leur sont accessoires, consistant à donner accès à des manifestations culturelles, artistiques.. 283-2 du CGI ou art. Services financiers et d'assurance exonérés (article 135, paragraphe 1, points a) à g), de la directive TVA) Aucune facture n’est exigée lorsque le service est fourni dans un autre pays de l’UE. 262 I du CGI » Pour les factures à destination des Départements d’Outre Mer : rajouter « article.294-2 du CGI » Prestations de services immatérielles : Lors d'une prestation de service intracommunautaire, la facturation de la TVA est soumise à des règles différentes selon que le client est assujetti ou pas à la TVA. Il faut néanmoins que vous communiquiez au fournisseur néerlandais votre numéro d’identification TVA allemand (3.2.1). (a) Ou votre client anglais dispose d'un numéro de TVA intracommunautaire : vous devez impérativement le mettre sur votre facture, et ne pas facturer la TVA, et indiquer la mention suivante : "prestation exonérée de TVA, preneur assujetti à la TVA dans un autre Etat-membre de l'UE, article 259 B … Les factures émises par les entreprises soumises au régime de la franchise en base de TVA doivent obligatoirement porter la mention "TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts" . Importations suivies d’une livraison intracommunautaire : Exonération de TVA, art 291-III-4° du CGI Exportations : « Exonération de TVA en application de l’art. Bien évidemment, cette facture ne doit pas comporter d'indication de taux ou de montant de TVA. Il convient donc d’établir une facture hors taxes sur laquelle le professionnel doit préciser la mention suivante: “ Exonération de TVA - Art. ... livraison intracommunautaire et facture la TVA au taux nul.

Indication des 2 numéros de TVA intracommunautaire + mention équivalente à "Autoliquidation par le preneur" ... vente de prestation de service intracommunautaire (facture sans TVA) Pour régler la question de la TVA intracommunautaire de prestation de services, ... celui qui réalise la prestation ne facture pas de TVA à son client.

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