Circulaire du 31 mars 2017 relative à l'application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique En vertu du principe général de mutabilité des contrats administratifs, l’employeur peut modifier une clause substantielle du contrat de travail d’un agent public dans l’intérêt du service. Forum de la Fonction Publique Territoriale. Modification de la durée du temps de travail en fonction publique territoriale et saisine du CHSCT - Laurie Freger, Avocat Auteur : Laurie Freger Publié le : 26/09/2018 26 septembre sept. 2018 Fonction publique territoriale. Modification temps travail. Formation, concours, examens. Tous sujets relatifs à votre situation dans la fonction publique territoriale, sauf la formation dont on parle ici. Le site d'entraide et de partage de connaissance des fonctionnaires territoriaux . 7. Temps de travail dans la fonction publique La durée du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine et 1 607 heures par an. Textes de référence • Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; • Décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction Les recrutements de la fonction publique territoriale ... En effet, l’agent recruté à temps incomplet ne peut obtenir une modification de sa quotité de temps de travail que par un avenant à son contrat. Source : www.service-public.fr.
Quelle est la durée légale du temps de travail dans la fonction publique territoriale ? De tout ce qui concerne la gestion des ressources humaines. L'organisation du travail peut varier selon les administrations. Délibération modification temps de travail d'un emploi Juridique/Carrières - Vous êtes Elu - Collectivité - Modèles - publié le 08/11/2017 Nous vous proposons ci-dessous l’ensemble des offres d’emploi disponibles. Article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. 4. Calcul et éléments de la paie. FAQ; Index du forum. Sa quotité de travail ne pourra, en tout état de cause, jamais dépasser 70 % d’un temps complet. Retraite. Le temps de travail effectif : Depuis le 1er janvier 2020, la fonction publique d'état, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière, peuvent avoir recours au contrat de projet (5).
6. Peut-on faire travailler les agents les jours fériés ? Le 1er mai est-il différent des autres jours fériés dans la fonction publique ? Votre carrière. Vous êtes à la recherche d’une opportunité territoriale : modification temps travail. Statut de la fonction publique territoriale. La réglementation relative au temps de travail est fixée par le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001. Indemnités des élus. En application de la réglementation en vigueur, la durée de travail effectif est fixée à 35 heures par semaine et à 1 607 heures par an. La modification du contrat de travail des agents publics . Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, rendu applicable aux agents territoriaux par l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, sous réserve des dispositions spécifiques prévues par ce dernier texte. Décret no 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État repris par l'ensemble des fonctions publiques.
Management. Notation, évaluation. L’employeur local doit-il obligatoirement faire travailler ses agents le lundi de « Pentecôte » ? Matthieu Charbey 11/01/2017. Vers le contenu. Carrière, situation professionnelle. 5.
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale, article 7-1; Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique d'Etat, L'objectif est de leur permettre de s'entourer de compétences externes pour mener à bien un projet ou une opération identifié.
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