L'intérêt de ce document est qu'il permet de clarifier et expliciter a posteriori les motifs de licenciement indiqués dans la lettre de licenciement, lorsque l'employeur s'aperçoit d'un oubli, ou suite à une demande du salarié.

Pour que la procédure s'enclenche, le salarié doit en faire la demande à son employeur via une lettre. Pour davantage de sécurité juridique, un décret en Conseil d’Etat propose aux employeurs des modèles de lettre de notification de licenciement correspondant à différents motifs, qu’ils peuvent utiliser et adapter aux spécificités propres à la situation du salarié ainsi qu’aux régimes conventionnels et contractuels qui lui sont applicables. Dans les 15 jours suivant la notification du licenciement, le salarié peut, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, demander à l’employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement. La procédure de la demande de précision des motifs de licenciement.

La rupture conventionnelle permet à un salarié et à un employeur de mettre à terme au contrat de travail qui les unit d'un commun accord. Il n'existe pas de délai légal maximal pour l'envoi de la lettre sauf en cas de licenciement pour motif disciplinaire (il est alors fixé à 1 mois maximum après la date de l'entretien préalable). La procédure de licenciement est très stricte, l'employeur doit se conformer à un ensemble de règles et de lois sous peine de nullité voire de sanctions financières.. Il a notamment l'obligation de préciser dans la lettre de notification de licenciement, les motifs qu'il invoque à l'encontre du salarié pour justifier sa décision (Article L1232-6 du Code du travail). Une fois qu’il a reçu sa lettre de licenciement, le salarié dispose de 15 jours s’il désire demander à son employeur de lui préciser les motifs invoqués à l’appui de sa décision. Ce document est une lettre permettant à un employeur de fournir à un salarié des précisions sur les motifs de son licenciement. L'article R. 1232-13 du Code du travail (issu du décret n° 2017-1702 du 15 décembre 2017 pris en application de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail) permet au salarié de demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.


Cricket | Rules For Dummies, Le Lait De La Vache, Symphonie De Rimski-korsakov, Raw Prime Meat Ragnarok, Cct Vaud Paysagiste, élevage Akita Inu, Sport Etude équitation Bourgogne, Plan Camping De La Court Noirmoutier, Piscine La Bresse, Bowling Vitré Tarif, Jouet Mcdo Collection, Café Super U Prix, Logement Rez De-chaussée Avec Jardin à Louer 974, Acier émaillé Barbecue, Le Drôle De Noël De Scrooge Resume, Marché De Noël Freiburg Im Breisgau 2019, Conclusion Relation Maître-valet, Gérard Chalençon Biographie, Lunette De Lecture Optical Center, Faire Dégénérer Mots Fléchés, Tarif Mixage Audio, Cheveux De Raiponce, Love Film Scène, Village Moto Nantes, Texte Argumentatif Sur Les Sans-abris, Support Tablette Pour Fauteuil Roulant, Ford F-150 Velociraptor, En Repos Mots Fléchés, Que Mange Le Crabe, Carrelage Pas Cher, Joyeux Anniversaire Chanson Mp3, Télécharger Logo Mockup, Maison à Vendre Verdon, Producteur Pomme Tarn-et-garonne, Gaston Lepage Net Worth, Vianney Je Te Déteste Paroles, Lycée Gen Et Technol Prive Lycée Prive St Etienne Metz 57, Lit Junior But, Citroën C Aircross, Lit Gigogne Made, Plaque Induction Sauter, Les Carnets De Cerise Et Valentin Pour Quel âge, Base De Données Du Personnel Grh, Faculté Des Lettres Sorbonne, Panne Chez Orange Aujourd'hui, Traiteur Chinois Bron, Verset Du Coran Pour Attirer Une Femme, Jeux Olympiques Londres 2012 Jeux Vidéo, Codes Google Play Card, Europcar Mobility Group Investor, Lavandou Guide Du Routard, Musique Classique Cinéma, Prix Dalle Pour Terrain De Basket Extérieur, Bébé Otarie Blanc, Parc Animalier Lorient, Exercice Maternelle Moyenne Section Alphabet Pdf, Ispits Inscription 2020 2021 Tawjihnet, Diaporama Demande En Mariage, Boite De Noël En Carton, Citation Sur Lamour De Soi-même, Photo Identité Bébé Paris 18, Déposer Un Document Sur Pronote, Auxiliaire Spécialisé Vétérinaire, Terrier écossais à Vendre, Emploi Du Temps Polytech Montpellier,