Ce risque de condamnation ne concerne pas uniquement les employeurs : un salarié peut très bien être (aussi) condamné par un conseil de prud'hommes. L'employeur doit reconstituer la paie du salarié en tenant compte des paramètres de l'époque. A l’étude, au début, je me demandais toujours si les sommes que l’employeur doit payer au salarié, suite à une condamnation par décision du conseil de prud’hommes, sont indiquées par le juge (on dit même “conseiller” dans cette juridiction) en net ou en brut. Il m'a versé les sommes mais me réclame désormais le remboursement d'une partie qu'il estime indue (les charges et cotisations). La somme reclamée a ete calculée en prenant en réference le salaire net de décembre ainsi que les différents versements reçus toujours en net. En effet, je suis inscrite comme demandeur d'emploi depuis le mois de septembre 2011. Lorsque l’exécution provisoire n’est pas de plein droit elle peut toujours être ordonnée par le juge pour tout ou partie de la condamnation à la demande des parties ou même d’office sauf pour les dépens en application de l’article 515-1 du CPC . Dans mes conclusions, mon avocat ne précisat pas brut ou net. S'il y a des frais de déplacements, là c'est du net et pas de charges. Le versement du rappel intervient en juillet 2014. La différence represente 8% CSG/RDS. Normalement les prud'hommes ont précisés brut, mais en principe il s'agit toujours du brut et vous devrez payer les cotisations comme un salaire normal (cotisations patronales et déductions des cotisations avant de payer votre salarié). En l'absence de précision de la décision, les montants s'entendent-ils brut ou net ? La loi Justice 21 est entrée en vigueur le 20 novembre 2016 et a modifié l’article L3253-17 du code du travail. Le juge prud'homal peut condamner un employeur n'ayant pas accordé et/ou payé des salaires, primes, gratifications, heures supplémentaires, repos compensateurs, jours de congés ou RTT, indemnités de panier, remboursement de frais, etc. Au passage, cela n’est pas toujours mentionné dans le jugement. L'arrêt d'appel ne précise pas si les montants sont bruts ou nets. De plus avec ce payement "brut" je me retrouve avec un salaire en dessous du smic horaire. Il n'avait pas été « nové » en 2000. J'arrive bientot en fin de Droits. En cas de demande reconventionnelle en dommage-intérêts (même supérieure à 4 000 €), la partie qui conteste le jugement du conseil de prud'hommes peut alors former un pourvoi en cassation.
Les modifications de fait intervenues étaient illégales.

Le juge de la mise en état veille à l’échange des pièces et des arguments entre les parties pendant cette phase. D’où la question : est-ce que toutes les condamnations doivent se faire sur la même base, toutes en net ou toutes en brut ? J'ai été indemnisée à partir de février 2012. La mise en état est une phase facultative, qui intervient si l’affaire n’est pas « en état » d’être jugée.


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