L'appel public à l'épargne permet à une entreprise de diversifier ses sources de L'appel public à l'épargne était une notion de droit financier qui vise à différencier les sociétés et qui sert à imposer, à celles qui font appel public à l'épargne, certaines obligations spécifiques visant à protéger ou informer le public. général qui pourront être appliquées sans égard à la bourse choisie. Ainsi, il n'est pas nécessaire de donner des garanties telles qu'une hypothèque, comme c'est souvent le cas avec un prêt bancaire. Pour pallier une insuffisance de capitaux, les sociétés par actions peuvent faire appel public à l’épargne, c’est-à-dire émettre notamment des actions ou des obligations. L'appel public à l'épargne est un outil de financement pratique, facile à utiliser et avec peu de conditions attachées. Définition Appel public à l'épargne : L’appel public à l’épargne est constitué par l’une des opérations suivantes : l’admission d’un instrument financier (actions, … Introduction. 2 Quels facteurs doivent être pris en compte dans la décision de faire appel public à l’épargne? En effet, une société peut augmenter son capital en demandant de nouveaux apports à ses actionnaires actuels ou à … L’appel public à l’épargne est le fait, pour une société, de recourir pour le placement de ses titres aux services des banques ou des établissements financiers ou des intermédiaires en opérations de bourse, soit à des procédés de publicité quelconques soit au démarchage. L'article 30 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 a modifié la notion d'appel public à l'épargne.

1 Un résumé des différentes façons de procéder à une émission initiale d’actions à la Bourse de Toronto et à la Bourse de croissance TSX est présenté à l’Annexe A.

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