La Commission répond à vos questions (hors droit social et fiscal), en direct et immédiatement, après un change confraternel et confidentiel, au 01 53 83 94 35 ou à l’adresse service.juridique@crcc-paris.fr. I – Les conditions de nomination d’un commissaire aux comptes.

Loi PACTE : focus sur les (nouvelles) missions des CAC. La loi Pacte tend à réduire considérablement la clientèle du cabinet : « Nous avons commencé des mutations, mais si la loi impose ce seuil de chiffre d'affaires de 8 millions d'euros, nous allons perdre quand même 15 à 20 % de notre activité de commissaire aux comptes. … La Loi PACTE permet aux CAC de fournir de nouvelles prestations autres que la certification des comptes. L'arrêté des comptes Tome 1 : le contrôle de la balance L'arrêté des comptes - Tome 2 : Comptes annuels et déclarations fiscales | Codes Code comptable Partie 1 - Directive 2013/34/UE modifiée (JOUE L 182 du 29 juin 2013) Partie 2 - Règles françaises applicables aux comptes sociaux A. Les nouveaux seuils prévus par la Loi PACTE ne s’appliqueront aux entreprises fiscalement domiciliées dans une collectivité d’Outre-Mer qu’à compter du 1er janvier 2021. Mais la loi PACTE a également d’autres impacts, que sont la création d’un audit allégé et l’assouplissement relatif au cumul des fonctions du commissaire aux comptes au sein d’une même société (II).

L’uniformisation des seuils pour la nomination des commissaires aux comptes dans les sociétés commerciales .

La Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes a notamment créé cet été, l’Association « SOUTIEN CAC » pour accompagner les professionnels qui souhaitent demander une indemnisation pour donner suite à la loi PACTE.

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