Notion d’Etablissement public. L’objectif de la décentralisation est de transférer des compétences propres à l’État jusque là afin de partager le pouvoir et la prise de décision, et donc, par là, de proposer des solutions au plus près des territoires. Par ce processus, l’État (le pouvoir central) délè… ... La décentralisation est un processus d'aménagement de l'État unitaire qui consiste à transférer des compétences administratives de l'État vers des entités (ou des collectivités) locales distinctes de lui. Le citoyen reste celui qui élit le décisionnaire, à travers le choix du Président de … Ces deux formes d’états ont des points communs pour leur organisation territoriale ( A) ainsi que pour leur l’autonomie ( B ) Une structure hiérarchisée et superposée semblables. Celui-ci substitue, à compter de 2016, treize régions aux vingt-deux collectivités territoriales métropolitaines instituées par la loi de décentralisation de 1982. Une contradiction à lever en milieu rural 7 Les notions de décentralisation et de gouvernement local sont aujourd'hui sur toutes les lèvres. La multiplicité des employeurs locaux contribue à une gestion « adaptée » des personnels, plus diversifiée que dans la fonction publique de l’État. Ainsi, la loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République (loi ATR) dispose que "l’administration territoriale de la République est assurée par les collectivités territoriales et par les services déconcentrés de l’État. dans un contexte de décentralisation territoriale. « La décentralisation territoriale vise à donner aux collectivités territoriales des compétences propres, distinctes de celles de l’État, à faire élire leurs autorités par la population et à assurer ainsi un meilleur équilibre des pouvoirs sur l’ensemble du territoire. Sont regroupés : Champagne-Ardenne […] Lire la suite Sa première découverte c'est que l'Etat a été "un garant peu vigilant des inégalités territoriales". Il est nécessaire, pour la fabrication de ces biens publics locaux de respecter un critère géographique. source. Le Nord Pas de Calais, par exemple, brillait par la mauvaise qualité des lycées. Depuis les années 1980, l’État a engagé une opération de décentralisation des compétences qui renforce le poids des collectivités territoriales. Par exemple, la région a la charge des lycées pour les investissements et la gestion du personnel hors enseignants. - la décentralisation fonctionnelle. Le changement de doctrine dans l’organisation de la décentralisation Loi RCT de 2010 Rapport Balladur (2009) Acte I Acte II Acte III 3 . § La notion de collectivité territoriale § La décentralisation § Les organes des collectivités territoriales 2. mais pas uniquement-de nombreuses réformes permettant l’orga nisation, la réo r ganisation, voire la. Université Paris-Est, 2010. Avant la décentralisation elle a pu calculer de forts écarts d'équipement scolaire entre les régions aussi bien en terme quantitatif que qualitatif. Décentralisation et développement territorial au Sénégal : permanences et ruptures La décentralisation est depuis quelques décennies, en Afrique francophone, une composante essentielle dans le dispositif de gestion et d’administration des territoires (Totté M. et al. Robert DELBO, La décentralisation depuis 1945, LGDJ, Politiques locales, 2005, 118 pages. On parle de décentralisation territoriale lorsque le pouvoir de décision de l’État est reparti entre lui-même et des « collectivités territoriales » inférieures. (centre national de la fonction publique territoriale) • SDIS (service départemental d’incendie et de secours) • CDG. Décentralisation fonctionnelle : les institutions. Français. - (2002-03-04)n°9, p. 16-91. À partir de 2009 et de 2010, les services déconcentrés ont fait l’objet d’une profonde réorganisation, dans le cadre d’une réforme d’ensemble de l’administration territoriale de l’État. Les collectivités territoriales ont pris en charge de plus en plus de domaines de compétence dont notamment : 1. Pourquoi ce choix de la fonction publique territoriale, de la filière administrative ? François ECALLE. PDF à lire et imprimer. Gardez un œil sur ça, Qu'est-ce qu'une collectivité territoriale exemple ? La décentralisation a été relancée et une politique de décentralisation a été mise en place par la loi du 28 mars 2003 qui a modifié la Constitution pour préciser que l’organisation de la République est « décentralisée ».La région a été reconnue expressément comme une véritable collectivité territoriale au même titre que la commune et le département. La gouvernance des compétences locales . Traductions de expression DÉCONCENTRATION TERRITORIALE du français vers anglais et exemples d'utilisation de "DÉCONCENTRATION TERRITORIALE" dans une phrase avec leurs traductions: ...en ce qui concerne sa déconcentration territoriale . Les risques de recentralisation déguisée persistent parfois et, font l’objet d’âpres débats entre l’Etat et les collectivités territoriales. Cet outil de démocratie locale repose sur des élus. Les réformes territoriales actuelles en Europe et au-delà semblent issues d’un même moule politique tendant à recentraliser le pouvoir local et à renforcer le contrôle de l’État sur les collectivités territoriales. La question de la décentralisation n’est qu’un élément, parmi d’autres, de la problématique plus générale des relations entre le territoire et l’éducation. Exemples: les nouvelles grandes régions, la décentralisation 2004... enfaitpourquoi. - la décentralisation territoriale. Depuis les années 1980, l’État a engagé une opération de décentralisation des compétences qui renforce le poids des collectivités territoriales. II » de la Décentralisation et de la Charte de l’environnement renforce considérablement une tendance déjà ancienne à la territorialisation de la politique de l’eau. ︎ Pour aller plus loin dans la compréhension et l'apprentissage des ces deux notions, j'ai un cours complet dont le titre est "État et décentralisation". 4. Sont chargés de gérer un service public. NNT: 2010PEST2015. Par exemple, le maire, en plus d’être une autorité déconcentrée, est aussi une autorité décentralisée. Cette décentralisation concerne les collectivités territoriales, elles ont un territoire. Publié 9 novembre 2018. La coopération intercommunale . La décentralisation amène à s’interroger sur l’intercommunalité et les formes institutionnelles que peut prendre la coopération entre communes sur des problèmes communs. Une simple lecture de l’ article 1er de la Constitution permet d’affirmer que la France constitue un État unitaire et décentralisé. Par exemple, sur la pertinence territoriale de la départementalisation, A. Gueye (ibidem) répond : « le département en tant que circonscription administrative géré par le pouvoir déconcentré est très pertinent car il permet à ce dernier (le Préfet) d’exercer un contrôle de légalité à … BENOIT GADREY ET PHILIPPE FIVET - … Cependant il est nécessaire de faire la différence entre transfert de compétence et transfert de souveraineté. Tel est le cas en Belgique, où les communes et les provinces principalement jouent ce rôle. QCM de culture générale, qcm :Administration territoriale : 1, question : Le mot décentralisation figure-t-il dans la Constitution de 1958 ? Une décentralisation source d’égalité et d’inégalités Si la différenciation territoriale est difficile à définir c’est qu’elle ne fait pas partie des principes de l’état unitaire dont la Révolution de 1789 a jeté les bases. 2003; Mback N. C., 2003). • CNFPT. 5.2 Les dimensions fonctionnelles de la décentralisation 27 6.1 Illustration de la nature politique des réformes de décentralisation 32 6.2 Les approches innovantes du développement local / territorial : exemple de Medellín 34 6.3 Un développement spatial inégal au Brésil 36 Vue panoramique de la ville de Lyon. Gérés dans le cadre de la décentralisation, les agents territoriaux sont soumis à des particularités nombreuses. Mais contrairement au modèle fédéral existant par exemple aux Etats-Unis ou en Allemagne - où les "Etats locaux" décident d’abandonner certaines de leurs compétences à l’Etat fédéral -, dans une République décentralisée, c’est l’Etat national qui décide celles des compétences qu’il délègue aux collectivités territoriales. Pour la décentralisation, au niveau du ramassage des ordures, l’entretien de l’éclairage public, etc, la collectivité territoriale doit créer de nouveaux services : les biens publics locaux. QCM de culture générale, qcm :Déconcentration / Décentralisation *, question : La décentralisation est un transfert de pouvoir de l'État vers les personnes morales que sont les collectivités territoriales. La décentralisation, vingt ans après : 1982-2002. Handicapés par le fait qu’on leur … La France, qui est historiquement un État centralisé, s’est engagée dans un processus de décentralisation avec les lois Defferrede 1982-1983. 31Ainsi en est-il, par exemple, de la compétence du développement économique, essentielle dans l’organisation et le fonctionnement de la décentralisation territoriale. source. - Numéro spécial. Une note d’analyse de France Stratégie de juillet 2019 a présenté une comparaison de l’autonomie financière des collectivités territoriales en France et dans les pays européens. FIGAROVOX/TRIBUNE - 66 % des électeurs se sont abstenus au second tour des élections régionales et départementales. Et plus précisément, la décentralisation territoriale consiste à reconnaître cette autonomie aux circonscriptions administratives de l’Etat : elles deviendront des collectivités territoriales qui s’administreront elles-mêmes dans le cadre des lois qu’elles seront chargées d’appliquer. Robert DELBO, La décentralisation depuis 1945, LGDJ, Politiques locales, 2005, 118 pages. Ainsi ce partage de compétences peut aller plus ou moins ion, par exemple par la décentralisation. 1 Vote. INTRODUCTION « La Décentralisation s'oppose à la Centralisation. (JEFF PACHOUD / AFP) " Les collectivités seront incitées à se rapprocher. Par juriswin. Selon Dennis A. Rondinelli, professeur à l'Université du Wisconsin[3] et soutenu par le Professeur Echraf Ouedrago de l'Université Laval, il y a quatre types majeurs de décentralisation : 1. une décentralisation administrative (déconcentration[4]) ; 2. une décentralisation La Province s'organisera sur un principe d'élections politiques. Publié le 9 avril 2019 par Thomas Beurey / Projets publics pour Localtis Organisation territoriale, élus et institutions Le chef de l'Etat a mardi promis une nouvelle étape dans la décentralisation. Décentralisation : les communes nouvelles, l'exemple à suivre ? ` Fiche 1 L’HISTOIRE DE LA DÉCENTRALISATION TERRITORIALE A. Deux collectivités anciennes 1. La décentralisation et le fédéralisme : une structure et des principes de fonctionnement similaires. Ce processus de décentralisation s’est également accompagné d’une déconcentration croissante des services de l’État dans les régions et les départements. réformateurs, a ainsi fait l’objet,-ne serait-ce que de l’exemple et de l’aveu de Mauroy lui-même. Vous cherchez un exemple de decentralisation, voici quelques visuels sur la thématique decentralisation pour vous aider dans vos recherches. Par exemple, pour gérer un lycée, ce n’est plus l’État qui décide, mais la région à travers le conseil régional. La décentralisation territoriale profi te à des collectivités territoriales qui, tradi-tionnellement, étaient dotées d’une compétence générale dans le cadre d’un territoire déterminé (clause de compétence générale). Décentralisation Définition de la décentralisation La décentralisation est une politique de transfert des attributions de l'Etat vers des collectivités territoriales ou des institutions publiques pour qu'elles disposent d'un pouvoir juridique et d'une autonomie financière. Pour clore notre article exemple de decentralisation, dernière image sur l'axe decentralisation. 1 « Les collectivités territoriales du Royaume sont les régions, les préfectures, les provinces et les communes . La décentralisation de l’État consiste à transférer des compétences administratives de l’État vers des collectivités locales ou des institutions publiques. - la décentralisation territoriale. Depuis les années 1980, l’État a engagé une opération de décentralisation des compétences qui renforce le poids des collectivités territoriales. La décentralisation, en tant que processus et en temps que concept dans la bouche des. Les implications de l’acte III de la décentralisation sur la réorganisation des pouvoir locaux : l’exemple de la métropole grenobloise. 5.2 Les dimensions fonctionnelles de la décentralisation 27 6.1 Illustration de la nature politique des réformes de décentralisation 32 6.2 Les approches innovantes du développement local / territorial : exemple de Medellín 34 6.3 Un développement spatial inégal au Brésil 36 De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "décentralisation territoriale" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. La décentralisation en France et en Europe en 2019. La transparence de la vie politique locale . Voici un second visuel d'exemple de decentralisation. Par exemple, après la décentralisation en France, le service public pour la délivrance des titres d’identité, de même que la compétence de gérer les collèges et les lycées ont été dévolus aux collectivités territoriales. 1. Par Philippe Duffau. Pour Diane Delaurens, ce chiffre questionne la … Un État ne peut fonctionner sans reconnaître à diverses autorités locales un certain pouvoir. Cette dernière est un transfert de compétences de l’état des institutions distinctes de lui, telles les collectivités territoriales. 3. Cette opposition n'est absolue que dans la terminologie et en théorie » (1 ()) : en pratique, ces notions ne sont que relatives; un Etat n'est jamais pleinement centralisé, ni totalement décentralisé.C'est ainsi qu'en R.D.C, il existe les entités territoriales décentralisées et les entités déconcentrées(2 ()) . L’Etat dispose, pour ce faire, de l’essentiel du pouvoir d’édiction de la réglementation. Le territoire acquiert un nouveau statut, celui de concept opératoire aussi bien dans le domaine de l’aménagement du territoire que dans celui de la gestion de l’eau. décentralisation lancé avec les lois des 7 et 22 juillet 1983 qui définissent la répartition des compétences entre la région, le département et la commune, et conforté en 2003, les élus locaux ont vu leurs pouvoirs étendus, l’Etat n’exerçant plus qu’un contrôle a posteriori. un découpage territorial comportant selon les pays un ou plusieurs niveaux de décentralisation et des institutions élues pour les gouverner. Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales Décentralisation : selon le lexique de termes juridiques, la décentralisation est un système d’administration consistant à permettre à une collectivité humaine (décentralisation territoriale) ou à un service décentralisation technique) de s’administrer eux-mêmes sous le contrôle de l’état, en les dotant de la personnalité juridique, d’autorités et de ressources propres. 2 Harsi Abdallah, Décentralisation et déconcentration administrative : Instruments de la proximité administrative, colloque Décentralisation. Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales exemple de decentralisation. Et cité la réforme mise en oeuvre par Lyon et le département du Rhône. De l’échelon national à l’échelon local . Pour rationaliser le découpage administratif, les Constituants créent le dépar-tement et la municipalité qui est rebaptisée commune par la Convention. En second lieu, le corpus législatif dispose de plusieurs mécanismes de délégation sectorielle, qui viennent, selon le cas, préciser ou restreindre le champ de l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales. - Numéro consacré au 20e anniversaire de la décentralisation en France. 23 mars 2020. Par définition, la décentralisation territoriale vise à donner aux collectivités locales des compétences propres, distinctes de celles de l’État, à faire élire leurs autorités par la population et à assurer ainsi un meilleur équilibre des pouvoirs sur l’ensemble du territoire. La décentralisation rapproche le processus de décisi… Publié le 14/05/2014 • Par Jean-Baptiste Forray • dans : A la une, Dossiers d'actualité, France. Le contrôle sur la FPT est lui aussi original, impliquant fortement le préfet, autorité déconcentrée. La qualité du processus de décentralisation repose sur les relations entre pouvoir central et pouvoirs locaux. Trouvé 35 questions connexes. La crise sanitaire majeure que nous vivons ou subissons met en exergue un certain de problématiques liés à la globalisation des échanges basés sur une mise en concurrence faussée au profit des pays aux normes écologiques et sociales faibles voire nulles. Décentralisation et déconcentration : l’organisation administrative de la France. Permalien vers cet article. Enfin, la décentralisation est réellement mise en place à la fin du 19ème siècle, en particulier à partir de 1982 et l’adoption de la loi du 2 mars relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions qui deviennent des collectivités territoriales. Comprendre le sens de la réforme territoriale PARTIE 1 : 2 . (centre de gestion) • EPCI (intercommunalité) • CCAS…. La décentralisation des politiques sociales et, en particulier, de l’aide sociale, est donc limitée par la volonté de prévenir les différences territoriales qui pourraient survenir. Réforme territoriale. Prenons un exemple tiré de la décentralisation aujourd'hui. La démarche de décentralisation initiée en 1982-1983 et développée ensuite sur une vingtaine d'années s'est focalisée sur les transferts de compétences et de ressources financières. 6 La province, Collectivité Territoriale à part entière, s'inscrit dans la dynamique de la décentralisation en milieu rural. Cela est d’autant plus le cas, quand les collectivités locales ne sont pas de la même majorité politique que le gouvernement. Le 17, le Parlement adopte définitivement le projet de loi relatif à la délimitation des régions. territoriales décentralisées: l’exemple du Cameroun Landry Ngono Tsimi To cite this version: Landry Ngono Tsimi. décentralisation territoriale se fonde sur la notion d’intérêt local ou d’affaires locales et donne naissance à des entités publiques distinctes de l’État.
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