Trouvé à l'intérieur – Page 1972vait laisser en suspens la question de la responsabilité pénale du Président de la République , qui prend des ... préservant ainsi I principe d'irresponsabilité du Président de la République pour tous les acte commis dans l'exercice de ses ... Trouvé à l'intérieur – Page xlviiiLE PRÉSIDENT Quand Vincent Auriol accède à la magistrature suprême , le 16 janvier 1947 , la fonction ... en régime parlementaire classique , irresponsabilité , droit de dissolution et nomination du président du Conseil , la Constitution rend ... Trouvé à l'intérieur – Page 59Il paraît également mal comprendre le système politique américain , notamment l ' opposition à laquelle le président des Etats - Unis se heurte au Congrès , et aura tendance à rejeter sur l ' exécutif la responsabilité des critiques dont il fait l ... Trouvé à l'intérieur – Page 1003Toutefois , on est en désaccord avec son plaidoyer en faveur de la responsabilité pénale des gouvernants , comme on ... Libération , 22 juillet 1994 , et Pour en finir avec l'irresponsabilité institutionnelle du Président , L'Express , 1er mai 1997. La fonction présidentielle, définie dans la Constitution de 1958, correspond à celle admise dans le parlementarisme républicain, malgré quelques singularités : collège électoral élargi, dispense de contreseing. Longtemps négligé par la doctrine constitutionnelle, le thème de la responsabilité pénale du président de la République connaît depuis quelques années un notable regain d'intérêt. Trouvé à l'intérieur – Page 334... et montré les faiblesses , révèle sur ce point sa parfaite adaptation aux conditions du Principat irresponsable . ... se prolonge sur le plan de l'opinion devant laquelle le Président de la République se libère de toute responsabilité en matière ... Trouvé à l'intérieur – Page 44Président-gouvernant n'a pas de comptes à rendre à un Parlement dévoué presque ... L'irresponsabilité du Président de la République : inviolabilité ... Trouvé à l'intérieur – Page 36Les Gouverneurs choisissaient en concile le Président de la République qui , à son tour , décidait du changement des gouvernements locaux . Les députés étaient ... judiciaire nécessaire . Sous ce régime d ' irresponsabilité , les Présidents ... Trouvé à l'intérieurEn outre , le Conseil considère que les régimes particuliers de responsabilité pénale institués par les articles 26 , 68 et 68 - 1 de la Constitution au bénéfice des parlementaires , du président de la République et des ministres sont en ... Trouvé à l'intérieur – Page 523le Président de la République » ne s ' appliquent qu ' au Chef de l ' Etat considéré comme tel , tandis qu ' à l ' article 12 de ... s ' il fait le trafic des décorations , il est irresponsable : c ' est un acte de la fonction et ce n ' est pas la haute trahison . Trouvé à l'intérieur – Page iiA. Le Président de la République est irresponsable civilement , pénalement et politiquement pour tous les actes qu'il accomplit dans l'exercice de ses fonctions , sauf au cas de haute trahison . Cette irresponsabilité a pour corollaire la ... L'absence de véritable responsabilité des gouvernants est à l'heure actuelle un facteur majeur de la crise de nos institutions. Trouvé à l'intérieur – Page 330Or , la procédure contenue dans le projet de loi constitutionnelle reconnaît au seul Parlement le pouvoir mettre en oeuvre et de conclure la responsabilité politique du président puisqu'il maîtrise l'entière procédure de destitution . En cela , il ... Trouvé à l'intérieur – Page 679de la République française est irresponsable tant envers la nation qu ' envers le Parlement . Il sera plus ou moins conscient du fait que le Président du Deuxième Reich , malgré le régime parlementaire introduit en Allemagne , était soumis au ... Trouvé à l'intérieur – Page 55La procéconception du pouvoir présidentiel formu - dure qu ' elle a envisagé méconnaît ainsi le lée par le général de ... Il est La destitution du président est prononcée La destitution du or acquis que « la responsabilité politique est par le ... Trouvé à l'intérieur – Page 2561 ° De ce que les lois constitutionnelles de 1875 ne limitaient pas explicitement la responsabilité du Président de la ... La question ne se pose plus sous l'empire de la Constitution de 1958 , l'irresponsabilité sous réserve de la haute trahison ... Trouvé à l'intérieur – Page 94Premier ministre qui. d'après l'article 21 de la Constitution, dirigez l'action du Gouvemement, non seulement comment et pourquoi, par le transfert continu de vos attributions au Président de la République qui, lui. est irresponsable devant le ... Trouvé à l'intérieur – Page 144Pour être soumis régulièrement à la délibération des Chambres , ces projets de lois doivent être revêtus du contre - seing du ministre de la compétence duquel ils relèvent . En principe , la Constitution consacre l'irresponsabilité du Président ... Trouvé à l'intérieur – Page 649Le statut pénal du Président De la commission Avril à la réforme constitutionnelle PIERRE - YVES QUIVIGER Portrait ... la durée du mandat responsable des actes extérieurs ou antérieurs à celui - ci ( problématique de l ' irresponsabilité ) et ... La responsabilité pénale des hommes politiques concerne le Président de la République, les membres du gouvernement, les parlementaires français et européens et les élus locaux. Trouvé à l'intérieur – Page 2Les interprétations relatives au rôle du Président de la République sont diverses . ... de l'État n'est qu'un symbole , une charge honorifique , régimes politiques où la responsabilité du pouvoir politique incombe au Chef du Gouvernement . Trouvé à l'intérieur – Page 121D ' autre part , plus invraisemblable encore apparaît l ' introduction en France du critère fondamental du régime présidentiel : la responsabilité des ministres devant le seul Chef de l ' Etat , et leur irresponsabilité devant le Parlement . Trouvé à l'intérieur – Page 22Philippe Georges. des pouvoirs : le pouvoir exécutif est détenu par un Président, le pouvoir législatif par un Parlement. ... irresponsable devant le Parlement ; un Parlement détenant le pouvoir législatif mais ne pouvant être dissous par le Roi. Trouvé à l'intérieur – Page 94Le 27 , Pierre Mazeaud , ancien président du Conseil constitutionnel , qualifiant la loi de « mauvaise » , souligne les ... promulgation de la loi n ° 2008-174 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause ... Trouvé à l'intérieur – Page 65Une exception à l ' irresponsabilité pénale du fait d ' autrui ayant pour conséquence la responsabilité pénale du président d ' une association pour non - paiement de cotisations de Sécurité sociale a été admise récemment . Le tribunal de ... Trouvé à l'intérieur – Page 99l ' irresponsabilité politique du président , et l ' interprétation donnée à celle - ci après la crise du 16 mai 1877 . En outre , le mode d ' élection du président de la République ne confère pas au chef de l ' État une autorité propre face au ... La vraie démocratie, la réussite et peut-être la survie de notre pays sont à ce prix. Michèle Alliot-Marie, docteur en droit et en sciences politiques est maître de conférences à l’université de Paris-I-Panthéon-Sorbonne. Trouvé à l'intérieur – Page 78Le général Tchertkoff a été chargé de remettre au président de la République la lettre autographe du souverain ... Le président du Conseil ne le tenait pas au courant des affaires les plus secrètes , à cause même de cette irresponsabilité . Trouvé à l'intérieur – Page 385C. — Responsabilité du président de la République . La tradition voulait que le président de la République fût responsable pénalement , irresponsable politiquement . Il y a cependant beaui coup de réserve à émettre sur cette distinction qui ... Trouvé à l'intérieur – Page 171L ' irresponsabilité juridique limitée Irresponsable des actes accomplis dans l ' exercice de ses fonctions , sauf « haute trahison » , le président est , comme tout individu , responsable de ses actes accomplis comme un individu ordinaire . Trouvé à l'intérieur – Page 179Le « principe irresponsabilité » 16 est généralisé : absence de responsabilité politique et pénale du président de la République , absence réelle de la responsabilité gouvernementale ( tant le vote , très encadré , d ' une motion de censure est ... Trouvé à l'intérieur – Page 565le débat s'ouvre sur le rôle du Président et la question de ses rapports avec les assemblées . D'un côté , on trouve une conception qui se rapproche de celle de la Ve République : le Président a sa responsabilité engagée devant le pays , il a ... Trouvé à l'intérieur – Page 137Partage des responsabilités; irresponsabilité politique du Président de la République et responsabilité politique des ministres; responsabilité criminelle du Président de la République en cas de haute trahison et des ministres pour crimes ... Trouvé à l'intérieur – Page 17820 L ' irresponsabilité présidentielle et le contreseing ministériel . – L ' article 68 de la Constitution maintient le principe de l ' irresponsabilité politique du Président dans les formes traditionnelles : « Le Président de la République n ' est ... Trouvé à l'intérieur – Page 33Le Président est élu pour sept ans . Il n ' est pas rééligible sauf décision contraire prise expressément par le collège électoral . L ' indépendance du chef de l ' Etat dans un régime parlementaire se manifeste en principe par l ' irresponsabilité ... Trouvé à l'intérieur – Page 497Ce serait une grande erreur de voir un privilége politique dans l'irresponsabilité du président . Elle a pour but , non de protéger sa personne , mais de ... Ces deux conférences du professeur Mamadou Koulibaly permettent de ramener le lecteur quelques mois en arrière à des périodes importantes de la crise ivoirienne (l'une en 2009, période de l'enrôlement des populations, la seconde en ... Trouvé à l'intérieurOn ne conteste guère non plus l'irresponsabilité du président de la République*, confirmée par la Constitution de 1958, pour les actes accomplis dans ... Trouvé à l'intérieur – Page 428... arrête aux marches du palais présidentiel . . . le Chef de l ' État est au regard de la loi commune irresponsable . . . ne ... De son côté Philippe Séguin ' s , président en exercice du RPR , déclara à l ' école des cadres de ce parti : “ Chacun d ... Trouvé à l'intérieur – Page 62La manière dont le Président - candidat a présenté l ' idée était elle - même éminemment platonicienne : il fallait réunir les ... Elles sont satisfaisantes pour tous ceux qui s ' inquiètent depuis longtemps d ' un dépérissement de la responsabilité ... Trouvé à l'intérieur – Page 293Aussi bien quelle preuve décisive M. de Broglie administret - il de l'impuissance du Président ? Son irresponsabilité . Il faut s'entendre . Le Président de la République n'est pas responsable devant les Chambres qui ne peuvent donc , comme ... Trouvé à l'intérieur – Page 547Irresponsabilité et responsabilité du président de la République . — « Le président de la République n ' est responsable que dans le cas de haute trahison » ( L . const . 25 février 1875 , art . 6 , § 2 ) . Nous avons montré ( SS 51 et 52 ) sous l ... Trouvé à l'intérieur – Page 174Quelle est la responsabilité juridique de ces agents supérieurs ? Notre régime politique repose sur l'irresponsabilité personnelle du Président , et sur celle des membres du Parlement : « le Président de la République n'est responsable qu'en ... Trouvé à l'intérieur – Page 72Que l'échelle de la puissance coïncide trop souvent avec une irresponsabilité croissante constitue donc un contre - sens avant même d'être un scandale ... La responsabilité pénale du Président américain est d'ailleurs beaucoup plus large ' . Trouvé à l'intérieur – Page 46Section IV – La responsabilité du président du tribunal administratif La juridiction administrative vit de principe clair fixé par la jurisprudence Darmont, ... Trouvé à l'intérieur – Page 61Tout d ' abord , il faut remarquer que la fiction juridique de la responsabilité ministérielle n ' est pas une solution à ces ... L ' irresponsabilité présidentielle est une chose inexistante dont tous les Présidents parlent dans leurs messages » , a ...