Trouvé à l'intérieur – Page 9071 ° La déclaration d'un pourvoi en cassation en matière criminelle , crim . ... de la valeur desdits objets , a clé de s'immiscer dans le transport des ... Trouvé à l'intérieur – Page 573Or , si , le plus souvent , le remboursement représente la valeur même de la marchandise expédiée et correspond ... en cours de transport , la responsabilité des administrations reste limitée à 5.000 fr . par tête si la déclaration d'expédition ne ... Trouvé à l'intérieur – Page 314On a voulu dire par là que la déclaration de valeur doit être explicitement portée comme telle sur le titre qui fait preuve du contrat de transport et de ses conditions , de façon que les parties sachent bien que cette déclaration de valeur s'insère ... Trouvé à l'intérieur – Page 200Il n'a d'autre droit que celui de réclamer au chargeur le remboursement des indemnités et dépenses auxquelles l'auront exposé ces déclarations inexactes . La fraude dans la déclaration de valeur au connaissement , relève d'une autre ... Trouvé à l'intérieur – Page 1DÉPOT , VOITURIER . damnation pour pareilles valeurs , prononcée contre l'entrepreneur de transport , alors que la position des voyageurs permettait d'atLes ... Trouvé à l'intérieur – Page 627pesés lors de l'acceptation au transport . ou l'expéditeur doivent plomber ... d'un seul poids dans la case “ Poids de la déclarer la valeur : marchandise ... Trouvé à l'intérieur – Page 195La déclaration de valeur n'est admise que pour les équipages et véhicules , et non pour les objets qu'ils renferment . En cas de déclaration de valeur , les prix de transport prévus par le tarif pour les équipages et véhicules sont augmentés ... Trouvé à l'intérieur – Page 4165L'échange des lettres et boîtes avec valeur déclarée , entre , d'une part ... les taxes de transport à percevoir en France pour les lettres et les cartes ... Trouvé à l'intérieurLes administrations contracront été reconnus passibles . tantes assureront à leurs frais le transport de colis postaux entre les ... DÉCLARATION DE VALEUR ENTRE LA FRANCE ET « Pour chaque colis expédié de i'Equateur à L'ÉQUATEUR ... Trouvé à l'intérieur – Page 492De tels bagages ne pouvaient être transportés qu'après une déclaration de valeur souscrite par le voyageur , et l'acquittement d'une taxe de transport calculée au tarif des envois express , en fonction à la fois du poids de la distance , et de la ... Trouvé à l'intérieur – Page 273Pour être admis au transport , les colis avec déclaration de valeur doivent être scellés d'un cachet à la cire , d'un plomb ou par un autre moyen , avec empreinte ou marque spéciale de l'expéditeur . Les bulletins d'expédition accompagnant ... Trouvé à l'intérieur – Page 41Ainsi il existe une catégorie de marchandises , matières d'or et d'argent , guipures , dentelles , etc. , qui sont soumises à une taxe spéciale basée sur leur valeur . Ces marchandises sont dites taxées ad valorem . La déclaration de la nature ... Trouvé à l'intérieur – Page 177V. aussi Nombre , pour une valeur bien inférieure . Clause « Poids inconnu » , Marques . L'assuré , en effet , n'a pas d'obligation stricte de déclarer au transporteur la valeur du chargement et la clause « Vaille CLAUSE « VAILLE QUE VAILLE ... Trouvé à l'intérieur – Page 28116 du Tarif général des chemius de ler , de déclarer la valeur de son expédition que lorsqu'elle contient des objets erpressément désignés et soumis a ... En cas de perle en cours de Transport , la compagnie doit , par application de l'all . Trouvé à l'intérieur – Page 185... dans l'Etat membre d'arrivée de l'expédition ou du transport des biens après ... la valeur ajoutée sous lequel l'acquéreur a effectué cette acquisition. Trouvé à l'intérieur – Page 123aa ) Déclaration de Valeur La limitation ne joue pas également lorsque le ... ou lorsque celui - ci accepte et l'exige dans le contrat de transport . Trouvé à l'intérieur – Page 58Il y aurait un moyen d'éviter cette discordance sans compromettre la rigueur de l'analyse : c'est d'admettre que toute indication de recouvrement vaut déclaration de valeur et d'en déduire, préventivement, que le voiturier percevra la taxe ad ... Largement inspiré de la convention adoptée à Genève le 19 mai 1956, l'Acte uniforme relatif aux contrats de transport routier de marchandises règne, sans partage, dans l'espace OHADA depuis le 1er janvier 2004. Trouvé à l'intérieur – Page 43L'expéditeur qui inscrit une valeur dans la case 19 obtiendra , lorsque le transporteur est responsable , une indemnité en cas de perte ou d'avarie totale , égale à la valeur déclarée , avec un supplément de prix de transport . La déclaration de ... Trouvé à l'intérieur – Page 425Lorsque l'expéditeur trompe la Compagnie sur la nature de la marchandise , sur la quantité des espèces ou valeurs , quelle est la conséquence de cette déclaration mensongère ou de cette réticence ? La Compagnie devra - t - elle ... Trouvé à l'intérieurPar ailleurs l'article 23.6 dispose que des indemnités plus élevées ne peuvent être réclamées qu'en cas de déclaration de valeur ou de déclaration d'intérêt ... Trouvé à l'intérieur – Page 230Si la marchandise a été expédiée sans déclaration de valeur , le chemin de fer peut ... de même que la taxe de transport restant à payer d'après le contrat ... Trouvé à l'intérieur – Page 155En déclarant la valeur des finances , valeurs , objets d'art qu'il expédie en grande vitesse , en déclarant la nature des objets ... La compagnie limite ses soins aux choses qu'elle transporte d'après les déclarations qui lui ont été faites , c'est ... Trouvé à l'intérieur – Page 519... que la déclaration de leur valeur est nécessaire , puisque c'est précisément sur leur valeur que la taxe est étaDU TRANSPORT PAR blie . De là une conséquence certaine : pas de déDES OBJETS PRÉCIEUX TAXÉS ad valorem claration ... Trouvé à l'intérieur – Page 359Le transport était soumis à la Convention de Varsovie . Le défendeur soutient que le demandeur n ' a effectué aucune déclaration spéciale de valeur . Il s ' agit de l ' application de l ' article 22 , alinéa 2 de la Convention . Le demandeur fait ... Trouvé à l'intérieur – Page 155Il veut parler , d'une part de la substi de valeurs au porteur , ne le garantit qu'imparfaitement , tution du prêt au secours direct , et ... Sont assujettis à la déclaration , outre les régissant les transports de valeurs par l'administration des valeurs ... Trouvé à l'intérieur – Page 107pas non de voiture , l'expéditeur a fait une déclaration de valeur ou une déclaration d'intérêt spécial à la livraison . • La déclaration de valeur permet d'écarter la limitation de l'indemnité pour dommage matériel fixée à 5000 F CFA par kilogramme . En effet , si elle est faite ... ( 103 ) Lamy transport , op . cit . , no 945 . Plafond ... Trouvé à l'intérieur – Page 163Si l'objet transporté est taxé ad calorem , que l'expéditeur l'ait exactement et très fidèlement déclaré et que la compagnie , devant cette désignation exacte de la nature de l'objet transporté , n'ait pas exigé une déclaration de la valeur , pourra ... Trouvé à l'intérieur... méthodes de surveillance et de protection du transport de valeurs et relatif aux spécificités techniques des véhicules de transport de valeurs; ... Trouvé à l'intérieurDEPOT , VOITURIER . damnation pour pareilles valeurs , prononcée contre l'entrepreneur de transport , alors que la position des voyageurs permettait d'atLes ... Trouvé à l'intérieur – Page 24critique du projet de convention internationale sur les transports par voie ferrée, présenté par le Conseil fédéral suisse aux cabinets de Berlin, Paris, Rome et Vienne Georg ... Indemnité en cas de perte lorsqu'il n'y a pas déclaration de valeur . Trouvé à l'intérieur – Page 290Commissionnaire de transport , Responsabilité , Présomption , Devoir de conseil , Faute , Commettant expérimenté , Clause limitative , Bénéfice , Marchandise , Déclaration de valeur , Assurance , Cumul ( non ) . – PARIS , 25 oct . 1989 . Trouvé à l'intérieur – Page 42Des voituriers ont essayé quelquefois de soutenir , pour restreindre leur responsabilité aux limites qu'ils annoncent en général dans leurs bulletins imprimés , que l'expéditeur est tenu de leur faire à l'avance une déclaration de la valeur des ... Trouvé à l'intérieur – Page 1019... lors même que ceux - ci ont négligé de déclarer la valeur de ces objets ; en un tel ... exclusif pour le transport des marchandises et des voyngeurs ) . Trouvé à l'intérieur – Page 214Stipulations contraires ou déclaration de valeur - Le transporteur et le chargeur peuvent cependant convenir d ' une ... Il n ' y a là rien de particulier au transport maritime ; on retrouve la règle déjà rencontrée dans le cadre du transport terrestre ... Trouvé à l'intérieur – Page 1299Arrêté royal du 24 mai 1913 descendre lorsque les portières automa rer , dans les déclarations d'expédition de tiques ... les locomotives ou transport suivant déclaration de valeur d'entrer dans les voitures à bagages ou à indiquée en lettre de ... Trouvé à l'intérieur – Page 711Elle a par là critiqué les décisions qui avaient appliqué cette loi pour motiver la nullité . Il aurait mieux valu décider que la loi du 17 mars 1905 n'est pas applicable au transport maritime ( no 1802 bis ) . 1818. Déclaration de valeur . Trouvé à l'intérieur – Page 4917... d ) les frais de transport extraordinaire perçus en vertu de l'article 64 ... concurrence duquel elles admettent la déclaration de valeur par les voies ... Trouvé à l'intérieur – Page 4861118 Déclaration de valeur Art , 14 . L'expéditeur a la faculté de faire une déclaration de valeur pour les envois d'une valeur supérieure à celle stipulée au tarif appliqué au transport en cause . Mention de la somme déclarée est portée au ... Trouvé à l'intérieur – Page 150circonstances entourant la survenance du dommage ; autrement dit , est - il possible d'obtenir , en l'absence d'une déclaration de valeur , la réparation intégrale du préjudice subi . 119. La limitation conventionnelle : déclaration de valeur par ... Trouvé à l'intérieur – Page 457En cas de perte de la marchandise , le propriétaire qui n'a fait aucune déclaration au départ de la valeur de cette ... prix du transport pour des marchandises courantes , ne peut réclamer du transporteur le remboursement de leur valeur réelle ... Trouvé à l'intérieur – Page 28MAT Transport c. Ait France. Colis — Perte — Absence de déclaration de valeur — Limitation de la responsabilité — Nombre de colis expédiés — Mention — Erreur — Erreur de l'expéditeur — Limitation de la responsabilité non affectée. Trouvé à l'intérieur – Page 137Toujours dans le cadre légal et réglementaire qui régit étroitement les transports publics par route , les conditions générales dont ... Lorsque l'envoi n'a pas fait l'objet d'une déclaration en valeur , l'indemnité à verser par le transporteur pour la ... Trouvé à l'intérieur – Page 331... d ) les frais de transport extraordinaire perçus en vertu de l'article 64 ... concurrence duquel elles admettent la déclaration de valeur par les voies ... Trouvé à l'intérieur – Page 23par l'office d'origine des boîtes de valeur déclarée à l'administration du pays de destination et , s'il y a lieu , à chacune des administrations participant au transport territorial intermé26 DÉCEMBRE 1898 . diaire . L'office d'origine doit payer , en ... Trouvé à l'intérieur – Page 49A cet égard cependant , le droit positif est satisfaisant , car il permet au chargeur de faire précisément une déclaration de valeur 90. L'auteur aborde les fondamentaux juridiques ainsi que les changements règlementaires qui soutiennent le développement et l'adaptation du transport routier aux défis de notre temps.