Trouvé à l'intérieur – Page 88Cela ne doit cependant en aucun cas conduire à une frustration du droit ... la loi fédérale sur la procédure administrative pour les autorités fédérales, ... Trouvé à l'intérieur – Page 176Explication de la direction : « le besoin pour Comotec de rapprocher ses ... Cette procédure fait suite à un non - respect du plan de continuité mis en ... Trouvé à l'intérieur – Page 42... procédure finale Norvège Accusation de non respect des recommandations ... initial d'une plainte contre une entreprise multinationale opérant dans un ... Trouvé à l'intérieur – Page 40trouvé le meilleur contact pour réaliser , dans le cadre d'une joint - venture , d'excellentes affaires au Congo . ... Une pratique , explique un opérateur économique congolais , qui serait parfois à l'origine de l'abandon par certaines entreprises des ... plus , sans explication – ferait actuellement l'objet d'une contestation de la part du nouveau ministre des Finances . ... et septembre 2003 , le budget congolais témoigne du non - respect des procédures par les ministres de la République ... Trouvé à l'intérieur – Page 70C'est dire que] respect est dû à la liberté d'opinion en droit Camerounais. L'employeur qui licencie donc pour une opinion qu'il ne partage pas viole non ... Trouvé à l'intérieur – Page 10Ils représentent 79 pour cent des coûts légaux d'activité en Bolivie pour les entreprises ayant au moins un employé et , au Mexique , 24 pour cent du ... Trouvé à l'intérieur – Page 34Les manquements aux règles des marchés publics Un non-respect des règles de ... est attribué à une entreprise locale en violation des règles de procédure, ... Trouvé à l'intérieur – Page 772006 Norvège Accusation de non respect des Uruguay Close oui ... d'une plainte contre une entreprise multinationale opérant dans un pays non adhérent. Trouvé à l'intérieurDéfinitions, explications et correspondances Catherine Puigelier ... de sorte que le non-respect de ces dispositions constitue une irrégularité de procédure ... Trouvé à l'intérieur – Page 152Cela a été notamment le cas pour la préparation du programme « Russie en ligne ». ... prévoit une large gamme de procédures d'appel devant la Cour suprême, ... Trouvé à l'intérieur – Page 12Une approche contractuelle Il importe de définir les intentions collectives et ... des engagements réciproques ( avec des sanctions pour le non respect ) ... Trouvé à l'intérieur – Page 132On peut trouver une explication dans le fait que le cadre juridique et ... chinoise sanctionne le non-respect des procédures comptables par les entreprises ... Trouvé à l'intérieur – Page 473II , 10 038 total - Conditions remplies ( non ) - Père - Condamnation pénale - ntrat d'entreprise - Responsabilité - Fournisseur du ... pour ractère temporaire de la stipulation ( oui ) - Cessation au décès assurer son fonctionnement - Adoption d'une ... unilatérale par Informations sur des procédures pénales - Adversaire impliqué - ri - Jugement susceptible d'exécution ... II , 10 039 Cassation ( en matière civile ) - Pourvoi - a ) Irrecevabilité Non - respect du délai de deux mois - NCPC , art . Trouvé à l'intérieur – Page 82La Cour d'Appel de Paris est saisie des recours principaux formulés par 31 des entreprises qui ont été sanctionnées ... le grief concernant le marché du M.N.S.T.I. , lot haute tension ; qu'on lit p.169 du rapport : “ Enfin les explications fournies par . ... Considérant que la notification de griefs n'ayant pas été adressée au liquidateur de la société Papp's , la procédure ... et les " lettres d'excuses ” : Considérant que si le fait pour une entreprise de déposer unilatéralement une offre " carte de ... Trouvé à l'intérieur – Page 303Au moins, on a une explication de l'échec ! Le système soviétique, qui ne raisonnait que par respect des divers plans, était le système type d'anaction. Trouvé à l'intérieur – Page 154Lorsque le non-respect des lignes directrices est important, le médiateur peut engager une procédure judiciaire. Les lignes directrices ont valeur de preuve ... Trouvé à l'intérieur – Page 64... de l'application des dispositions du code du travail, ainsi que la présente convention, et notamment du respect de la procédure définie ... Pour tout licenciement - individuel ou collectif, économique ou non -, ^L à la seule exception des licenciements ... peut se faire assister pour cet entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. ... recueillir les explications du salarié. Trouvé à l'intérieur – Page 122La FSMA a par ailleurs réalisé trois études portant sur le respect de ... et une règle pratique pour la procédure de nomination ou d'éventuelle réélection ... Trouvé à l'intérieur – Page 466Pour des décisions importantes , cette évaluation peut inclure une variété ... Je veux que le personnel de mon entreprise tire des enseignements des leçons ... Trouvé à l'intérieur... des intérêts des créanciers(144); – le fait pour un administrateur d'utiliser ... ou une comptabilité incomplète(150); – le non-respect des dispositions ... Trouvé à l'intérieur – Page 114Nous concluons de cette explication que, bien que le fait que l'ECGD ... peut être maintenue contre l'entreprise pour non-respect du chapitre VI paragraphe ... Trouvé à l'intérieur – Page 2046A contrario se focaliser sur la qualité du produit ou la qualité de production amène à privilégier une vision interne ... définitions locales de la qualité sans lien entre elles , respect de procédures de production non pertinentes aux yeux du client . ... dans leur explication de la non - qualité ou symétriquement dans l ' identification des leviers d ' actions sur la qualité . ... les services ou dans l ' industrie reviendrait au même , ce qui apparaît contradictoire avec les pratiques des entreprises . Trouvé à l'intérieur – Page 125Règles et procédure à suivre - Des procédures de consultation sont menées : en ... et après avoir été invité à fournir des explications , une amende pour ... Trouvé à l'intérieur – Page 299En pareille hypothèse , dans la pratique , l'employeur renvoyait la réunion à une date ultérieure afin de réunir , dans ... B. Les formalités après le licenciement collectif pour motif économique Le rôle de l'inspecteur du travail et des lois ... Sa mission actuelle va au - delà de l'apposition de son visa sur le procès - verbal de la réunion d'information et d'explication . ... respect de la procédure prescrite par la loi et des critères fixés par le chef d'entreprise et , en cas de non - respect de ceux ... Trouvé à l'intérieur – Page 19La montée en puissance des comités d'entreprise ... l'obligation faite aux employeurs de penser leurs actions . ... garanties de procédures de substitution " ( 25 ) ont été instaurées faisant des comités d'entreprise une sorte de moyen de recours ... imposer leur respect constituera directement ou indirectement un élément non négligeable du rapport de force pour obtenir ... est encadré de procédures , d'obligation de transparence pour les mesures envisagées , d'explication des motifs . Trouvé à l'intérieurRecherche d'une systématisation en droit français et américain Pauline Abadie ... La présentation d'indicateurs clés de nature non financière n'est exigée ... Trouvé à l'intérieur – Page 139... légales dans les délais prévus ; le non - respect des dates légales de tenue et de convocation des assemblées , comité d'entreprise ... Le première phase de la procédure doit rester strictement interne à l'entreprise : lorsque l'un des bénéficiaires du droit ... définis , il adressera une demande d'explication aux représentants légaux de la société , par lettre recommandée avec accusé de réception . Trouvé à l'intérieur – Page 285le service de médiation pour les télécommunications est compétent; ... et du personnel d'une ou des entreprises concernées toutes les explications ou ... Trouvé à l'intérieurIl n'est donc pas possible de pratiquer les enchères sans dématérialisation , pour partie , de la procédure préalable de ... Un délai minimal de « deux jours ouvrables » entre la date d'envoi des invitations et le début des enchères est à respecter . ... c'est - à - dire lorsque l'attribution est fonction de l'analyse combinée de plusieurs critères et non pas uniquement du ... opposition ferme à l'organisation d'enchères , déclare ainsi que « le risque est très grand pour une entreprise , qui par ... Trouvé à l'intérieur – Page 56L'employeur doit respecter la procédure suivante : convoquer le salarié pour un entretien en lui précisant qu'il peut se faire assister . Trouvé à l'intérieur – Page 217-99Conditions minimales : À l'appui de sa candidature , le candidat devra fournir , sous peine de non - conformité , un dossier ... eventuellement ; une note sur l'organisation de la qualité et le respect de l'environnement , explications des controles internes et ... en place par l'entreprise pour assurer la qualité et le respect de l'environnement , indication des hommes responsables de la ... ( a ) Award procedure ... Trouvé à l'intérieur – Page 8non limité aux relations commerciales , mais étendu à la coopération financière et technique et aux problèmes de main - d ' auvre . ... Explication de vote du représentant de la France . ... La Commission européenne engage une procédure contre les principales entreprises sucrières du Marché commun pour non respect ... Trouvé à l'intérieur – Page 462FAITS FORME procédure ultérieure , la force probante et la régularité des tribunal l'eût invité à modérer son langage ; que ... NON - RECEVABILITÉ . roqué l'acocat en duel , l'a accosté à sa sortie du palais de justice et lui a donné un violent soufflet ... 17 du cahier des charges général du 1er août 1881 , repression sérère . relatif aux entreprises de travaux publics ... des deux accotements par les constructeurs , pour lui demander des explications ; que M ' De Baets avait une notable ... Trouvé à l'intérieurA. HONORAT et C. HENRY, « La compétence juridictionnelle en matière de procédures d'insolvabilité dans le règlement n° 1346/2000 : une nouvelle tentative de ... Trouvé à l'intérieurUne réunion-bilan est organisée à l'issue de la procédure du test de marché ... mais elle n'a pas à fournir une explication motivée sur les raisons pour ... Trouvé à l'intérieur – Page 216Travaux Commission européenne pour la démocratie par le droit ... Comme une grande partie de l'immobilier et des entreprises appartenant à l'Etat s'y ... Trouvé à l'intérieur – Page 172prévu dans le dossier d'appel d'offres et a eu pour conséquence d'exclure une entreprise communautaire, ce qui est ... public conclues dans les Etats membres doivent respecter les principes de libre accès à la commande publique, d'égalité de ... de non discrimination et de transparence, et ce à travers la rationalité, la modernité et la traçabilité des procédures de ... Après ces explications préliminaires, il importe maintenant de présenter la structure du contentieux dont peut être saisi ... Trouvé à l'intérieur – Page 580Sécurité de l'emploi Australie Convention ( no 158 ) sur le licenciement ... à l'emploi pour de véritables raisons liées au fonctionnement de l'entreprise ... Trouvé à l'intérieur – Page 221Le DETE n'a pas émis de directives ni d'autres explications sur les décisions ... aucune fusion horizontale concernant une entreprise qui dispose d'une part ... Trouvé à l'intérieur – Page 71 En dehors de l'avertissement verbal qui peut donner lieu à une interpellation orale , le chef d'entreprise , ou son représentant , doit ... On constate généralement que l'employeur adresse une demande d'explication au travailleur . ... Si l'employeur envisage de licencier le salarié , il doit respecter les dispositions relatives au licenciement . ... En cas de non conciliation , le Tribunal est compétent pour apprécier la régularité de la procédure et pour décider si les faits reprochés au ... Trouvé à l'intérieur – Page 4353Je ne terminerai toire pour les entreprises n'adhérant à aucune fédération patropas cet exposé sans présenter de nouveau mes ... Les explications que je viens de vous donner vous duire . auront convaincus , je l'espère , qu'elle était justifiée . ... par stre soumis à la procédure classique d'extension et , si j'avais l'article 3 , vous aiderez à l'extension de la politique ... essionnel couvert par le CNPF , que ces entreprises adhérent vu non à une organisation patronale ayant donné au ... Trouvé à l'intérieur – Page 408Cie CHARLES LE BORGNE et autre - Pourvoi no 92.42.642 A - Rejet ( C. app . ... motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié , doit être cassé l'arrêt qui pour débouter une salariée , comptable , licenciée le 5 décembre 1986 , de sa demande de dommages - intérêts pour non - respect de la procédure de licenciement , a énoncé que l'employeur était ... Cadre de l'entreprise . Trouvé à l'intérieur – Page 94Note à l'attention du formateur : les procédures d'étalonnage exigent une ... et donc des gaspillages, mais aussi le non-respect des exigences du client. Trouvé à l'intérieurL'harmonisation maximale recherchée ne fait pas l'unanimité, pour des raisons diverses. D'une part, certains considèrent que ce système noie le consommateur ... Trouvé à l'intérieur – Page 205Il lui demande si les contrats établis par les sociétés de leasing sont soumis à une réglementation et , dans le cas d ' une ... applique à une valeur quasi totale et non à une marge puisque la part des produits achetés entre pour une faible part dans ... la fusion des trois régies et la réforme du contentieux ayant unifié les procédures ( loi du 29 décembre 1963 , B . 0 . ... suivie d ' une correspondance répondant au contribuable ayant refusé la taxation et demandé des explications et des ... Trouvé à l'intérieurgénération font de la fragilité financière la principale explication des ... Le non-respect des principes de gouvernance d'entreprise a grandement contribué ... Trouvé à l'intérieur – Page 29NOMBRE D'ENTREPRISES PAR TAILLE EXACTE , DE 1 A 20 SALARIÉS ET DE 40 A 60 SALARIÉS ( * ) l'agro ... ( on rappelle que l'agriculture , l'énergie , les postes et télécommunications , les services non marchands sont exclus ) . Immédiatement vient à l'esprit une explication fondée sur des dispositions réglementaires ou juridiques : 10 , 11 , 50 salariés ... Ou encore , l'obligation pour l'entreprise de respecter une procédure « longue » en matière de licenciement individuel dès ... Trouvé à l'intérieur – Page 485Une telle évolution implique quelques claires explications avec nos partenaires ... Mais notre coopération , pour pouvoir respecter cette ligne de conduite ...