35 000. En application de la directive 2017/2455/CE du 5 décembre 2017, ces seuils de ventes à distance seront supprimés au plus tard en 2021 et c’est la TVA du pays de destination qui devra être appliquée par le vendeur. Danemark. Belgique. Un seuil de TVA globale communautaire de 10.000 euros s'appliquera aux ventes intracommunautaires. Le seuil de déclenchement de la TVA française s’agissant des ventes à distance à destination de la France a été abaissé à 35 000 €. Exemple : - en 2019 : nous réalisons sur l'année entière un CA de 33 K€ auprès de particuliers estoniens. Aide janvier. Transports et coronavirus. articles 9 et 14 du règlement dit « INCO » sur l’information du consommateur) et accompagnées du prix de vente. 340. Vente à distance. Quelles sont les ventes concernées ? Allemagne. Un arrêté du 23 juillet 2020, publié au JO du 17 septembre, abaisse ce seuil de 175 à 100 €, à compter du 1 er janvier 2021. Ce seuil de 10 000 € s'apprécie de manière globale avec tous les États membres de l’UE et non État par État : Lorsque l'entreprise ne dépasse pas le seuil de 10 000 €, le lieu de la vente à distance est réputé se situer en France. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le BOD 7421 du 26 mai 2021 concernant les modalités déclaratives de la déclaration d’échange de biens relative aux ventes à distance intracommunautaires de biens, modifiant le BOD 7400 du 5 janvier 2021 . L'exemption existante pour les importations d'envois de faible valeur est ainsi supprimée. Si le montant des ventes à distance réalisées par le vendeur assujetti à la TVA au départ de son Etat membre d'établissement ne dépasse pas un seuil annuel fixé par chaque Etat destinataire (35.000 ou 100.000 € dans la plupart des cas), l'opération est alors soumise à la TVA au taux applicable dans le pays du vendeur. À compter du 1 er juillet 2021, le lieu réputé de la vente à distance intracommunautaire, c'est-à-dire l'État membre dans lequel est due la TVA relative à la vente à distance, dépend de la situation de l'entreprise au regard d'un seuil annuel fixé à 10 000 €. Cirulaire du 26 mai 2021 - Dispositions applicables aux déclarations d’échange de biens dans le cadre du régime de la vente à distance à compter du 1er juillet 2021; Commission européenne : TVA sur le commerce électronique; Commission européenne : Moderniser la TVA sur le commerce électronique transfrontalier. Seuils de base : 85 800 € (achat-revente) ou 34 400 € (services) Seuils majorés : 94 300 € (achat-revente) ou 36 500 € (services) Régime simplifié. Quel est le seuil de déclenchement du régime des ventes à distance ? Le 2 ne s'applique pas lorsque l'assujetti a opté, dans l'Etat membre dans lequel il est établi ou dans lequel il a son domicile ou sa résidence habituelle, pour que le lieu de ces prestations se situe en France conformément au 1 et pour que le lieu de ses ventes à distance intracommunautaires de biens soit situé dans l'Etat membre à destination duquel les biens vendus sont expédiés. Seuils en euros de ventes à distance réalisées dans chaque pays de l'UE au-delà desquels la TVA est due dans le pays visé Pays. Ventes à distance intracommunautaires de biens Certaines livraisons intérieures de biens facilitées par des interfaces électroniques Ventes à distance de biens importés de pays tiers et de territoires tiers dans des envois d’une valeur intrinsèque maximale de 150 EUR 100.000 € 19. Depuis le début de la crise sanitaire du Coronavirus COVID-19, l'État et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour prévenir la cessation d’activité des petites entreprises, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement touchés par les conséquences économiques du Covid-19. En effet, depuis le 1 er janvier 2016, la France a baissé le seuil annuel des ventes à distance de 100.000 euros à 35.000 euros. et, de ce fait, de réduire les distorsions de concurrence entre les opérateurs. La vente à distance peut être considérée comme une mesure de simplification. Nouveau régime des ventes à distance de biens. Pour rappel, les ventes à distance de biens sont soumises à la TVA de l'État membre de l'Union européenne de l'acquéreur à partir d'un certain seuil, différent pour chaque pays. Ce seuil de TVA intracommunautaire est harmonisé. Le même seuil s'applique aux prestations de services fournies par voie électronique. Impact du seuil sur l’obligation de paiement des droits de douanes et de TVA d’importation : Cette valeur de 135£ s’aligne sur la valeur douanière de 135£ en deçà de laquelle les droits de douane ne sont pas perçus à l’importation des biens. Le seuil des ventes devient global pour l’ensemble des ventes à distance dans l’Union européenne. 36.117 € 20. Le Seuil. 35.000 € 21. Un nouveau seuil des ventes à distance intracommunautaires. Le tableau ci-dessous reprend ces différentes limites. 70.000 BGN. Le seuil annuel de ventes à distance à partir duquel ces ventes sont taxées dans le pays de consommation du bien est significativement réduit. Voir les conditions générales de vente sur le livre Conformément à la nouvelle loi encadrant les conditions de la vente à distance des livres, qui vient compléter la loi du 10 août 1981 sur le prix du livre, l'application d'une remise de 5% sur les prix des livres n'est désormais possible que dans le cadre d'un retrait dans un point de vente commercialisant des livres. Pour les acquisitions réalisées à compter de 2020, ... de la réglementation a été confirmée par le rapport de la commission des finances de 2015 qui a précisé que le seuil des ventes à distance n’est « pratiquement pas contrôlé par les administrations fiscales des Etats membres » et conduit à des « fraudes énormes » . Tant que vos ventes à distance à des particuliers dans ce pays ne dépassent pas le seuil , vous facturerez la vente avec une TVA belge, en suivant les règles belges. En 2020, le commerce en ligne a connu une croissance de 8,5% par rapport à 2019, cette tendance à la hausse se confirme pour 2021. Les ventes BtoC entre l’UE et l’Irlande du Nord restent quant à elle soumises au régime de ventes à distance, sur la base du seuil qui était applicable au Royaume-Uni. Au-delà de ce seuil, la TVA est déclarée et payée dans l’État membre de consommation. Le projet de Loi de Finances 2020 devrait en assurer la transposition, à effet au 1 er janvier 2021. Ventes à distance intracommunautaires supérieures à 10 000 € Lorsque l'entreprise française dépasse le seuil de 10 000 €, le lieu de la vente à distance n'est pas réputé se situer en France. Autriche. Dernière vérification : 07/10/2020. A partir du 1er Juillet 2021, de nouvelles mesures entreront en vigueur, notamment : L’abaissement du seuil à 10 000 €, Tandis que les ventes à distance extracommunautaires seront systématiquement taxées au sein de l'UE. Par dérogation, la TVA sur la livraison d’un bien vendu à distance est due dans l’État membre d’arrivée du bien lorsque le seuil annuel des ventes à distance fixé par chaque État membre est dépassé (actuellement de 35 000 euros pour la France). Pour ce faire, il faut considérer le chiffre d’affaires HT réalisé par un e-commerçant dans chaque pays de livraison des biens. Seuils des ventes à distance jusqu'au 31 décembre 2020 ¶ En France, la loi de finances pour 2016 a abaissé le seuil de ventes à distance de 100.000 à 35.000 € pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2016. Les obligations pour la vente en ligne de biens en ligne en Union européenne. Jusqu’à présent, les entreprises devaient payer la TVA dans l’État membre de départ des biens tant que le chiffre d’affaires afférent aux ventes à distance réalisées dans le pays considéré n’avait pas atteint un seuil annuel fixé, selon les États, à 35 000 € ou à 100 000 €. Veiller à ce que le montant de la TVA soit visible par vos clients lors du paiement de la commande. La vente sur Internet, les ventes sur catalogue, le télé-achat ou les ventes par téléphone sont considérées comme des ventes à distance. Conversion en Euro. Actuellement, la vente est taxée en France aux taux et conditions propres à la règlementation française, sous réserve que le montant total HT des ventes à distance, réalisées dans toute l’Union européenne l’année précédente ou au cours de l’année, n’excède pas le seuil de 10 000 €. ventes BtoC lorsque le bien est transporté par le vendeur ou pour son compte à partir d’un État tiers à l’UE directement à destination du client final dan Les limites d'application de la franchise en base de TVA restent, quant à eux, fixées à 82 800 € ou 33 200 € avec les seuils de tolérance de 91 000 € et 35 200 €. SEUIL. Vente à distance de Belgique vers UK (acheteur particulier) En Belgique exemption article 39 du Code T En UK importation: Jusqu'au 30.06.2021 : opération localisée en BE si en dessous du seuil de 85.000 euros, en NI si le seuil est dépassé: Vente à distance de UK vers Belgique (acheteur particulier) Jusqu'au 30.06.2021 : en UK : exportation Elle s’applique lorsque plusieurs conditions sont remplies de manière cumulative : 1. l’opération consiste en une En principe, la TVA est due dans l’État membre de départ du bien. € 35.000. À compter du 1 er juillet 2021, le lieu réputé de la vente à distance intracommunautaire, c'est-à-dire l'État membre dans lequel est due la TVA relative à la vente à distance, dépend de la situation de l'entreprise au regard d'un seuil annuel fixé à 10 000 €. À partir du 1er juillet 2021, les modalités déclaratives de la DEB relative aux ventes à distance sont modifiées. Les ventes de septembre 2020 download. Les nouvelles règles s'appliqueront à compter du 1er janvier 2021. Ventes à distance intracommunautaires de biens. La Fevad estime la hausse des ventes en ligne de +15% au premier trimestre de 2021, avec une “progression 2 fois plus rapide que la moyenne du marché”. Les utilisateurs occasionnels ou réguliers des plateformes de ventes ou d’échanges en ligne entre particuliers ont reçu par courriel, avant le 31 janvier dernier, un récapitulatif du montant des ventes ou des prestations de services effectuées en 2020. Le plus gros changement ici étant, les seuils de vente à distance ont cessé d'exister à compter du 1er juillet 2021. S’agissant de la vente à distance, les caractéristiques des produits proposés, doivent être décrites précisément sur mon site Internet (cf. Le seuil annuel des ventes à distance est harmonisé au niveau de l’UE à 10 000 euros. A compter du 1 er juillet 2021, les seuils par pays seront supprimés et remplacés par un seuil de ventes à distance intracommunautaires global de 10 000 euros. Abaissement et uniformisation du seuil des ventes à distance à 10.000€ dans tous les Etats membres : à partir du 1er juillet, tous les pays de l’Union Européenne appliqueront ce seuil unique de 10.000€, à partir duquel les entreprises devront reverser la TVA du pays de livraison de leurs marchandises ; Chiffre d’affaires annuel supérieur à 10 000 € : Si au contraire le seuil de 10 000 € est dépassé, la vente à un client français sera soumise au taux de 20% car la vente sera taxable sur le territoire français. Depuis le début de la crise sanitaire du Coronavirus COVID-19, l'État et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour prévenir la cessation d’activité des petites entreprises, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement touchés par les conséquences économiques du Covid-19. Les transactions de professionnels à particuliers relèvent du régime de la vente à distance et donnent lieu au paiement d'une taxe dans l'État d'arrivée en cas de dépassement du seuil de chiffre d'affaires annuel (entre 35 000 et 100 000 euros). Vous vendez des biens (autres que des moyens de transport neufs ou des produits soumis à accises, tels que le tabac et l’alcool) à des clients établis en France. Cependant, la localisation de cette livraison est régie par les règles suivantes : jusqu'à un certain seuil de chiffre d'affaires, le lieu de … 35.000 € 20. Le chiffre d’affaires à prendre en compte correspond au montant hors taxes des ventes à distance réalisées par le vendeur dans l’état de l’acquéreur. 100 000. La vente à distance de biens importés de territoires tiers (ex: Iles Canaries) / de pays tiers, est soumise à taxation. Voir les conditions générales de vente sur le livre Conformément à la nouvelle loi encadrant les conditions de la vente à distance des livres, qui vient compléter la loi du 10 août 1981 sur le prix du livre, l'application d'une remise de 5% sur les prix des livres n'est désormais possible que dans le cadre d'un retrait dans un point de vente commercialisant des livres. Croatie 270.000 HRK: 36.349 € 25. 28/05/2021 – Parution du BOD 7421 reprenant la DA 21-028 – Dispositions applicables aux déclarations d’échange de biens dans le cadre du régime de la vente à distance à compter du 1er juillet 2021. Ce seuil sera harmonisé dans tous les Etats de l’UE et sera abaissé à 10 000 € (contre 35 000 € actuellement pour les ventes vers la France). En conséquence, les seuils d'application du régime micro-social augmentent également à 170 000 € et 70 000 €. les ventes à distance de biens importés de moins de 150 euros, la livraison d’un bien dans l’Union européenne par un assujetti non établi sur le territoire de l’Union européenne à … Si vous avez déjà franchi le seuil en 2020 ou au cours du premier semestre 2021, vous êtes redevable de la TVA dans chaque État membre de l’UE dans lequel vous livrez ne serait-ce qu’un seul colis à partir du 1er juillet 2021. Un seuil unique de 10 000 € est désormais applicable. Le seuil est fixé à 10 000€ dans tous les États membres de l'Union européenne. Actuellement, il est assez compliqué de déterminer dans quel pays européen la TVA est due. La vente à distance est une livraison taxable pour le vendeur. Bon à savoir : le décret du 30 mars 2020 précise que « le seuil d’effectif et le plafond d’aide s’apprécient au niveau du groupe » et que « un groupe est soit une entreprise n’étant ni contrôlée par une autre, ni ne contrôlant une autre entreprise, soit un ensemble de sociétés et d’entreprises en nom propre liées entre elles ». La réponse se trouve ici (avec une analyse réalisée de Mai 2020 à Mai 2021) ... La suppression des seuils de Vente à Distance en Europe et l’instauration d’un seuil unique. Vous devez également prêter attention au seuil de "vente à distance", qui sera de 10 000 euros à partir du 1er juillet 2021. Voici les principaux changements : Pour toutes les ventes B2C transfrontalières au sein de l'UE, il y aura un seuil à l'échelle de l'UE de 10 000 € en somme. Par ailleurs, l’établissement de ce nouveau seuil engendre la suppression de la valeur fiscale de 15£ en deçà de laquelle la TVA n’ Pour plus de détails consultez notre blog sur la réforme sur le e-commerce: Pack TVA/e-commerce : nouveaux Guichets Uniques, nouvelle réglementation, nouvelles difficultés. A partir du 1er juillet 2021, toute vente à distance sera soumise à la TVA, à part pour les petites entreprises ne dépassant pas un seuil de 10.000€ pour tous les pays de l'UE dans l'année. Deux conditions essentielles doivent être réunies pour que la protection du consommateur s’applique : Ventes à distance intracommunautaires de biens. Néanmoins, pour les particuliers résidents dans les autres Etats membres, la TVA de ces pays sera applicable. Quelles sont les ventes concernées ? Site Photovoltaique.info - L'arrêté tarifaire du 9 mai 2017 fixe les conditions pour bénéficier de l'obligation d'achat (vente de la totalité et autoconsommation avec vente du surplus) pour les installations photovoltaïques ≤100 kWc implantées sur bâtiment dont la demande complète de raccordement a été déposée à compter du 11 mai 2017. A titre d’exemple, l’Estonie a un seuil de 40 000 euros HT pour les fournitures courantes et services (comme en France depuis le 1 er janvier 2020) mais un seuil fixé à 250 000 euros HT pour les marchés de travaux. Les seuils mentionnés à l' article 293 B du code général des impôts (CGI) relatif au régime de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont établis comme suit : (1) 100 000 € dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. Seuil d'application du régime particulier pour la vente à distance. Taux TVA (taux normal de droit commun) Monnaie nationale. Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. À partir du 1er juillet, les vendeurs pourront déclarer la TVA via l'inscription au guichet unique (OSS). Le chiffre d’affaires à prendre en compte correspond au montant hors taxes des ventes à distance réalisées par le vendeur dans l’état de l’acquéreur. Chiffre d’affaires annuel supérieur à 10 000 € : Si au contraire le seuil de 10 000 € est dépassé, la vente à un client français sera soumise au taux de 20% car la vente sera taxable sur le territoire français. La vente en drive est considérée comme une vente à distance et répond aux mêmes règles sur ce point. Chypre. En Belgique, le régime de franchise de la taxe, vous permet de vendre sans devoir appliquer de Jusqu’à présent, les entreprises devaient payer la TVA dans l’État membre de départ des biens tant que le chiffre d’affaires afférent aux ventes à distance réalisées dans le pays considéré n’avait pas atteint un seuil annuel fixé, selon les États, à 35 000 € ou à 100 000 €. C’est un long chantier qui trouve son aboutissement. € 35.000. Seuil. Issue de deux directives remontant à 2017 et 2019, la réforme de la TVA sur l’e-commerce en Europe devait entrer en vigueur début 2021. En 2004, le baron de la drogue Adan Barrera se trouve dans une prison fédérale de Californie. La vente de biens par un assujetti redevable implanté en France à un assujetti non redevable (PBRD) ou à un particulier (non assujetti) implanté dans un autre État membre est une vente à distance Principe applicable. À partir du 1er janvier 2021, le seuil de vente à distance pour les ventes des États membres de l'UE ne s'applique plus. Informez-vous sur l’inscription au guichet unique (IOSS/OSS*) : les seuils actuels de ventes à distance pour les livraisons transfrontalières au sein de l'UE seront remplacés par un nouveau seuil européen de 10 000 EUR. Les règles précitées ne valent que pour les prestations de services et sont à distinguer de la problématique du régime dit des ventes à distance. L’option pour l’État de destination dès le premier euro restera possible. Il est fixé à Concernant les ventes à distance, les seuils actuellement retenus par les Etats membres de l’Union européenne se situent entre 35 000 et 100 000 €. Actuellement, la vente est taxée en France aux taux et conditions propres à la règlementation française, sous réserve que le montant total HT des ventes à distance, réalisées dans toute l’Union européenne l’année précédente ou au cours de l’année, n’excède pas le seuil de 10 000 €. Il s’appliquera globalement au niveau de l’UE et non plus pays par pays. Pour les entreprises, cela se traduit par la simplification du régime actuel de TVA sur les ventes à distance de biens situés dans l’UE au moment de leur vente aux consommateurs. 280.000 DKK Cette mesure a pour but d’aligner le seuil français sur le seuil applicable dans la plupart des autres pays de l’U.E. La procédure du bordereau de vente à l'exportation ... TVA comprise, doit excéder un certain seuil. À compter de 2021, un seuil de chiffre d’affaires unique serait fixé à 10 000 €. La vente à distance effectuée l'année N qui a pour effet le dépassement du seuil ainsi que les ventes à distance ultérieures seront situées en Italie. Circulaire du 26 mai 2021 relative aux dispositions applicables aux Déclarations d’Échange de Biens dans le cadre du régime de la vente à distance à compter du 1er juillet 2021, publiée au bulletin officiel des douanes 7421 du 26/05/2021. Cette page ne traite que de la vente aux consommateurs finaux (B2C), et non aux entreprises (B2B). Voir les conditions générales de vente sur le livre Conformément à la nouvelle loi encadrant les conditions de la vente à distance des livres, qui vient compléter la loi du 10 août 1981 sur le prix du livre, l'application d'une remise de 5% sur les prix des livres n'est désormais possible que dans le cadre d'un retrait dans un point de vente commercialisant des livres. Les obligations pour la vente en ligne de biens en ligne en Union européenne. Autriche. Le tableau ci-dessous reprend ces différentes limites.