fusion chsct et ct fonction publique

 

En l'espace de trois ans, le pourcentage de responsables des ressources humaines partisans à l'hôpital d'une simplification des instances, et donc d'une fusion CTE-CHSCT, a pris 30 points. 1- Fusion CT / CHSCT, dialogue social 2- Compétences des commissions administratives paritaires (CAP) 3- Recours accru aux contractuels 4- Mobilités et l’accompagnement des agents lors des restructurations 5- Dispositions relatives à l’évaluation et aux carrières 6- Mesures spécifiques à la Fonction publique territoriale Code du travail : Ce que cache la fusion des instances CT et CHSCT. Sommaire1 Transfert des attributions des CT et CHSCT vers le comité social1.1 Deux outils d’information des élus du personnel à prévoir2 Réunions conjointes CT-CHSCT avant la fusion effective2.1 Une instance dédiée aux questions de santé CT et CHSCT fusionnent avec la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019. Ce mardi, les sénateurs ont poursuivi l’examen du projet de loi de transformation de la fonction publique par son article 3 qui porte sur la fusion des instances de dialogue social, les comités d’hygiène et de sécurité (CHSCT) et des comités techniques (CT), transformés en comités sociaux d'administration. La rupture conventionnelle : arnaque ou bon plan ? Sommaire1 Transfert des attributions des CT et CHSCT vers le comité social1.1 Deux outils d’information des élus du personnel à prévoir2 Réunions conjointes CT-CHSCT avant la fusion effective2.1 Une instance dédiée aux questions de santé CT et CHSCT fusionnent avec la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019. Réf. La fusion annoncée pour 2019 ou 2020 des instances du dialogue social dans la fonction publique, sur le modèle de la réforme appliquée au secteur privé en septembre 2017 avec les ordonnances dites Macron, peine à se formaliser faute d’accord avec les partenaires sociaux. En effet, les CHSCT et les CT demeurent pour l’instant des instances distinctes tout comme les commissions administratives paritaires qui ont vu même … Oppositions à la disparition des CHSCT dans le public. Mise à jour au 22/05/19: Les députés ont validé le 15 mai la fusion des comités techniques et des CHSCT lors de l’examen du projet de loi sur la réforme de la fonction publique. Fonction publique : la grande fusion des instances est lancée. Les comités techniques (CT) et les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont réorganisés sur le modèle de la réforme adoptée en septembre 2017 dans le secteur privé. Oppositions à la disparition des CHSCT dans le public. Elles redoutent une moindre prise en charge des questions de santé au travail. Le CHSCT dans la fonction publique exerce la plupart de ses activités à titre consultatif. La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 entérine la fusion des CT et CHSCT, les actuelles instances de dialogue social. Les compétences du CT vont évoluer dès 2021. Les compétences du CT vont évoluer dès 2021. Sandrine PIDERY, DGA du Centre de gestion – service Gestion des carrières . 3 jours. 2. Archives des CT et CHSCT; DASCO – Affaires Scolaires; DASES – Action Sociale Enfance Santé; DCPA – Constructions Publiques Architecture; DEV CHSCT Fonction publique hospitalière - Formation initiale : maîtriser ses attributions. 15/06/18 - 17h40. Centre de gestion de la fonction publique territoriale des hautes pyrénées. Fédération Générale des Fonctionnaires Force Ouvrière - FGF FO : Le syndicat des fonctionnaires Les actuelles instances […] Le décryptage Fusion des CT et des CHSCT : Les CT et CHSCT sont supprimés et fusionnés dans une instance unique compétente pour l’ensemble des sujets intéressant le collectif de travail : – le Comité social d’administration pour la FPE ; – le … Chsct fonction publique hospitalière 2021. Lors de l'examen en première lecture du projet de "transformation de la fonction publique", les sénateurs ont approuvé à main levée l'article qui crée cette nouvelle instance, le Comité social d'administration (CSA), issue de la fusion des comités techniques (CT) et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Après le secteur privé, c'est dans la fonction publique que se prépare la fusion des instances représentatives du personnel et donc la disparition des CHSCT. Fonction Publique: les CT et CHSCT fusionnent pour devenir le CST . ATTENTION ! Réf. Fonction publique : la fusion annoncée des CHSCT et CT peine à se concrétiser source : weka La fusion annoncée pour 2019 ou 2020 des instances du dialogue social dans la fonction publique, sur le modèle de la réforme appliquée au secteur privé en septembre 2017 avec les ordonnances dites Macron, peine à se formaliser faute d’accord avec les partenaires sociaux. Les compétences du CT vont évoluer dès 2021. Concernant la fonction publique, une fusion entre les CHSCT (Comité d’Hygiène Sécurité et Conditions de Travail) et les CT (Comité Technique), est annoncée pour 2019 ou 2020, sur le modèle de la réforme appliquée au secteur privé. Loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment l'aticle 9. La cour considère que cela constitue un manquement … 15/06/18 - 17h40. La cour d'appel condamne l'employeur à payer 40 000 € de dommages intérêts au salarié au motif que son salaire n'a pas évolué lorsqu'il a changé de fonction en 2009, devenant le directeur qu'il est aujourd'hui. ATTENTION ! Constitution du CHSCT. Chaque collectivité employant 50 agents ou plus est dotée de son propre CT et d’un CHSCT … Ce bilan permet de comprendre les évolu Fusion des CT et des CHSCT : ... De nombreuses études ont démontré que les agents de la Fonction Publique étaient soumis à de nombreux risques professionnels, organisationnels entraînant de multiples pathologies. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 institue le Comité Social Territorial (CST), nouvelle instance unique issue de la fusion des Comités Techniques (CT) et des Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).. Cette instance sera mise en place à l’issue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique, qui aura lieu en fin d’année 2022. Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'État. 25/01/2019 ATELIER RH 2 . Des mesures transitoires à la fusion des CT avec les CHSCT doivent entrer en vigueur avec des décrets d’application visant à préfigurer, sur certains sujets, la nouvelle instance. Sommaire1 De l’assemblée plénière à la fusion pure et simple des CTE et CHSCT de la fonction publique2 Élections professionnelles : un enjeu important pour les syndicats2.1 Les rôles actuels du CTE et du CHSCT La fusion annoncée pour 2019 ou 2020 des instances du dialogue social dans la fonction publique et ses trois versants, […] Espace collectivités employeurs Espace candidats à la FPT Renseignez un mot ou une expression à rechercher. Expertise et Conseil en Ressources Humaines au service des collectivités territoriales . 27 janvier 2020 27 janvier 2020 fo3m34 0. L’article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique réécrit complètement les articles 32, 33 et 33-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale (FPT) en substituant au comité technique (CT) et au comité d’hygiène et de sécurité (CHSCT), le comité social territorial. Fonction Publique: les CT et CHSCT fusionnent pour devenir le CST. Travailler dans la fonction publique territoriale. Pour les syndicats, les enjeux actuels liés aux conditions de travail dans la fonction publique sont importants et une fusion entre CT et CHSCT leur apparaît peu raisonnable. Cette fusion, nous nous y opposons, non par dogmatisme mais parce qu’elle n’est fondée sur aucun bilan du fonctionnement réel des CT et des CHSCT dans la Fonction publique. Au sein de la fonction publique d’État, des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail pourront néanmoins être mises en place … Sont concernés, en tant qu’instances du dialogue social dans la fonction publique : les comités techniques (CT), les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), les commissions administratives paritaires (CAP) et les commissions consultatives paritaires (CCP). Réf. Publié le 29 Avr 2019 à 12:09 La fusion des comités techniques (CT) avec les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) … Droit public. fonction publique et leur impact prévisionnel sur les collectivités territoriales et leurs groupements. La réforme des comités techniques et des CHSCT Publiée au Journal officiel, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, composée de 95 articles regroupés autour de 5 axes, impacte en transversalité et en profondeur, l’organisation et le fonctionnement de la fonction publique territoriale. 15/06/18 - 17h40. Le gouvernement a instauré, dans la loi de transformation de la Fonction publique, la suppression et la fusion des CT et CHSCT dans une instance unique pour l’ensemble des sujets intéressants le collectif de travail, avec une logique similaire à la création des Comités Sociaux Économiques dans le privé. Ils sont fusionnés en une instance unique : le comité social. A travers une série de concertations sur la santé au travail, le gouvernement a semé l'inquiétude. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (JO du 07.08.19) restreint le dialogue social et le rôle des instances de l’hôpital (CAP, CTE, CHSCT). Publié le : 21/06/2021 21 juin juin 06 2021. Comité technique : rôle et règles de fonctionnement. 2 jours. Sandrine PIDERY, DGA du Centre de gestion – service Gestion des carrières . ATTENTION ! Compte-rendu GT fusion des instances : la fin des CHSCT à marche forcée . 27 … Le CHSCT fait pleinement partie des acteurs de prévention, et doit pouvoir avoir les moyens pour fonctionner correctement et efficacement. Les agents publics participent, via leurs représentants siégeant au sein d'instances consultatives, à l'examen de décisions relatives à leur carrière ou au fonctionnement des services. En effet, la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 fusionne les 9 073 comités techniques (CT) et les 9 054 comité d’hygiène sécurité et conditions de travail (CHSCT) présents dans les trois versants de la fonction publique. Elle les remplace par une instance paritaire unique : le comité social. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (JO du 07.08.19) restreint le dialogue social et le rôle des instances de l’hôpital (CAP, CTE, CHSCT). Lire l’article sur : le CHSCT – Les réunions ordinaires et extraordinaires – les consultations obligatoires – les visites – les heures mensuelles . L’instance née de la fusion entre le CHSCT e le CTE pourrait ainsi s’appeler le Comité Social d’Établissement. Quid du dialogue social au niveau des GHT ? Le gouvernement souhaite refonder le contrat social avec les agents publics et, en particulier, définir un nouveau modèle de dialogue social avec un meilleur fonctionnement des instances représentatives et une dynamisation du dialogue social aux niveaux pertinents. ET DU CHSCT. Textes : Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la Fonction publique territoriale, art. Archives des CT et CHSCT; Résultats aux élections profesionnelles; Les valeurs de la CFTC Ville de Paris; Fonctionnement de l’organisation syndicale; Comment agir avec la CFTC ? Prévue par le projet de loi de transformation de la fonction publique, la suppression des CHSCT, après fusion avec les comités techniques, ne passe pas auprès des organisations syndicales. En juin, la disparition des CHSCT a été au cœur des échanges sur la réforme de la fonction publique entre l’administration et les syndicats. Un premier groupe de travail sur la cartographie, les attributions et le fonctionnement des futurs Comités Sociaux d’Administration (CSA) à Bercy, s’est tenu ce 10 mars 2021. Comme prévu par la loi de réforme de la fonction publique du 6 août 2019, les comités techniques (CT) et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) vont être fusionnés au sein de comités sociaux. J’ai fait partie de ceux qui ont considéré que la distinction et la complémentarité CT/CHSCT apportaient une nouvelle voie positive en matière de dialogue social pour permettre un débat riche et constructif. Image par Gerd Altmann de Pixabay. La loi portant transformation de la fonction publique porte création d’une nouvelle instance issue de la fusion du comité technique (CT) et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). L'accord du 20 novembre 2009 relatif à la santé et à la sécurité au travail dans la fonction publique a conduit à ce que les statuts de la fonction publique d'État et la fonction publique territoriale prévoient l'existence des CHSCT en remplacement des comités d'hygiène et sécurité existant jusqu'alors. À l’instar de la réforme de septembre 2017 et de la mise en place du CSE dans le secteur privé, la loi « transformation de la fonction publique » du 6 août 2019 prévoit une réorganisation des instances de dialogue social. La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la création d’une instance unique de dialogue social. 25/01/2019 ATELIER RH 1 . Bonnes pratiques de la gestion des ressources humaines ET DE LA FONCTION PUBLIQUE collections de la DGAFP Faits et chiffres La collection « Faits et chiffres », véritable référence d’analyses sur la fonction publique, correspond au volume I du « Rapport annuel sur l’état de la fonction publique », dont sont extraits des « chiffres-clefs ». De ce fait, ses actions se concentrent en grande partie sur l’organisation du temps et de l’environnement de travail, l’aménagement et l’entretien des locaux, ou encore l’analyse et la prévention des risques professionnels. 1) : Contraction des missions des CAP, Commissions Administratives Paritaires (Article 10 de la loi) La loi prévoit que sortent du champ de compétence des CAP : Des décisions de promotion interne Des refus … Ces nouvelles instances ne seront mises en place qu’à l’issue du prochain cycle électoral, fin 2022. 33-1 - Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction publique territoriale, art. 15/06/18 - 17h40. Le CHSCT est une instance consultative, spécialisée dans l’examen des questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Morbihan . Rupture conventionnelle, contrat de projet, fusion des CHSCT et CT, généralisation des emplois à temps non complet… Le droit de la Fonction publique est en plein bouleversement ! La bataille des territoriaux pour compenser la suppression des CHSCT. Cette loi avait procédé à la fusion, au sein du CHSCT, de deux instances existantes : ... CHSCT dans le secteur privé et la fonction publique hospitalière. Il est chargé d'émettre des avis et de faire des propositions pour améliorer la protection de la santé, de la sécurité et les conditions de travail des agents. Réf. Le CHSCT est une instance consultative mise en place à la suite de l'accord du 20 novembre 2009 relatif à la santé et à la sécurité au travail dans la fonction publique. Cette réorganisation doit permettre "de remédier à la difficulté d’articulation actuelle des compétences entre les CT et les CHSCT, en particulier en matière … Ce bilan permet de comprendre les évolu Cette transformation concerne les trois versants de la fonction publique : – dans la fonction publique d’État, on parlera du « comité social d’administration » ou CSA, – dans la fonction publique territoriale, du Le Comité Technique LA MISE EN PLACE DU CT . Le 19 juin 2019. L’habilitation de cette loi visant la fusion des délégués du personnel, du CHSCT et du comité d’entreprise, il était acquis que cette réforme ne concernerait pas, du moins pour l’heure, les établissements publics de santé qui appliquent la 4 ème partie du code du travail. Le projet de réforme de la Fonction publique prévoit la fusion du CHSCT et du CTE par la création d’un comité social d’administration d’établissement pour les établissements publics de santé à l’image de la création du Comité social et économique par l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017. Fonction publique : droit à la participation (CAP, CCP, CT, CHSCT, ...) Fiche pratique. Sur le modèle du comité social et économique crée par les ordonnances Macron dans le secteur privé, une instance unique de dialogue social devrait donc être créée et appelée : comité social d’administration . Droit public / Fonction publique. Il s’agit du comité social territorial. Ces instances ont déjà évolué. Fusion du CT et du CHSCT. Seules les collectivités de 50 agents et plus seront concernées par la création de cette nouvelle instance de dialogue social fusionnant CT et CHSCT prévue par la loi Dussopt pour les trois versants de la fonction publique. L’article 4 de la loi de transformation de la Fonction publique a créé une instance unique le comité social territorial (CST) dans la Fonction publique territoriale. Quels … La fusion CTE-CHSCT est désormais réclamée par 84% des DRH hospitaliers. Le Comité Technique LA MISE EN PLACE DU CT . Déjà mis en place dans le privé, le Sénat a voté en faveur d’une instance unique de dialogue dans la fonction publique, issue de la fusion des comités d’hygiène et de sécurité (CHSCT) et des comités techniques (CT). Bonnes pratiques de la gestion des ressources humaines ET DE LA FONCTION PUBLIQUE collections de la DGAFP Faits et chiffres La collection « Faits et chiffres », véritable référence d’analyses sur la fonction publique, correspond au volume I du « Rapport annuel sur l’état de la fonction publique », dont sont extraits des « chiffres-clefs ». Le projet prévoit la fusion du CT et du CHSCT en une seule instance avec une différenciation en fonction du nombre d’agents. Fonction publique : dialogue social tendu sur la santé au travail. Il sera alors temps de mettre la fusion sur la table en collant au nouveau code du travail. Il apporte, en ces matières, son concours au comité technique. Le CHSCT est présidé par le chef d’établissement (art.L.4614-1).. Une délégation du personnel qui comprend des représentants des personnels médicaux et non médicaux, dont le nombre est fixé en fonction de la tranche d’effectifs dans laquelle se trouve l’établissement (art.R.4615-9). Au cœur d’une profonde réforme, la Fonction publique territoriale connaît une évolution sans précédent, accélérée par la loi de Transformation de la Fonction publique du 6 août 2019. La fusion des comités techniques (CT) avec les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est-elle indispensable à l’amélioration du dialogue social ? Le Droit de grève des fonctionnaires : les nouvelles dispositions … 24 septembre 2019 24 septembre 2019 fo3m34 0. ATTENTION ! Réf. Les compétences du CT vont évoluer dès 2021. Elles redoutent une moindre prise en charge des questions de santé au travail. Les stagiaires de l'enseignement. Les compétences du CT vont évoluer dès 2021. 25/01/2019 ATELIER RH 1 . Prévue par le projet de loi de transformation de la fonction publique, la suppression des CHSCT, après fusion avec les comités techniques, ne passe pas auprès des organisations syndicales. Comme annoncé en juillet par le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, Olivier Dussopt (cf dépêche du 19/07/2018 à 18:33), Nicolas de Saussure, chef de service du pilotage des ressources humaines à la DGAFP, a confirmé la décision de fusionner le comité technique d'établissement (CTE) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail … Ces instances ont déjà évolué. Le CHSCT de la fonction publique de l'État est obligatoire dans les administrations de l'État et ses établissements publics qui n'ont pas de caractère industriel et commercial. Les élections professionnelles qui se sont déroulées pour la deuxième fois simultanément dans l’ensemble de la fonction publique, de l’État, territoriale et hospitalière, le 6 décembre 2018 n’ont pas pris en compte cette volonté de fusion. Par Public Sénat. Ainsi, depuis 2010, les comités techniques (CT, la version publique du CE sans budget de fonctionnement, ni budget ASC) ne sont plus paritaires. La fusion entre les CT et les CHSCT s’opérera au prochain renouvellement de ces instances, c’est-à-dire au moment des élections professionnelles dans les trois versants de la fonction publique… La prochaine réunion du CT/CHSCT aura lieu le mardi 25 février 2020 à … Pour les établissements/services qui seront au-dessus de ce seuil (non communiqué) l’instance plénière comprendra une “formation spécialisée pour les questions d’hygiène, de sécurité et de condition de travail”. ← Réforme fonction publique : la fusion CT et CHSCT; Où trouver les dates des prochains concours et examens ? Il sera alors temps de mettre la fusion sur la table en collant au nouveau code du travail. Toutes nos formations sont maintenues en distanciel .