Ayoub El-Khazani a été présenté dans la presse de ce mois d’août 2015 comme « le terroriste du Thalys ». Comme toujours, elles s’inspirent des États-Unis (en utilisant le « mansplaning ») pour démontrer que la présomption d’innocence pour l’homme se résume en une présomption de mensonge pour la femme. Ayoub El-Khazani a été présenté dans la presse de ce mois d’août 2015 comme « le terroriste du Thalys ». Des avocates et pénalistes ont signé une tribune, une semaine après la cérémonie des César, dans laquelle elles rappellent les principes de la présomption d'innocence. La présomption d’innocence des ministres est devenue le bouclier de l’entre-soi par Lara Benattar, Niels Ulrich et Iyad Kaghad; 22 janvier 2019 ; Éditorial; Tweeter. « C'est vraiment une période difficile », a-t-il ajouté, estimant … Le cardinal George Pell pris à son bureau de la tour Saint-Jean en 2016. Jean Castex a enfin assuré que «pour des raisons politiques et aussi personnelles, toutes (les questions) qui touchent aux violences - comme on dit intraconjugales - et aux questions de viol, me sont particulièrement chères». Les systèmes français et européen de procès équitable et le due process of law américain sont traditionnellement présentés comme des modèles de justice antagonistes et radicalement différents. La présomption d’innocence, principe fondamental de la démocratie libérale. En France, le parquet est chargé d’enquêter à charge et à décharge, obligé de respecter le principe de la présomption d’innocence. L'ex-ministre Elisabeth Guigou a été chargée par le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti d'un groupe de travail sur la présomption d'innocence, a annoncé lundi la Chancellerie. Dominique Strauss-Kahn a pu retrouver la liberté en contrepartie d'une caution d'un million de dollars. Trouvé à l'intérieur – Page 22512 ) Voisine de la présomption d'innocence , la règle de la ... Bien que ce principe , inspiré du Bill of Rights des Etats - Unis d'Amérique ( cinquième ... Depuis la loi du 15 juin 2000, la France accompagne toutefois ce principe d’un certain nombre de garanties, à commencer par l’interdiction de porter atteinte à la réputation de l’accusé avant son éventuelle condamnation. Trouvé à l'intérieur – Page 15Les Etats - Unis continuent de considérer qu'ils seraient irresponsables de ne pas ... eu égard à la présomption d'innocence , une exception à la règle du ... Trouvé à l'intérieurzament en Dulantique Dizni actuel aqrestion des Etats - Unis Après le 11 neka immédia 28 de gue azjēlemer Cance du ... telles pratiques peuvent conduire à des mesures préventives attentatoires au respect de la présomption d'innocence . En France, le parquet est chargé d’enquêter à charge et à décharge, obligé de respecter le principe de la présomption d’innocence. Billets récents. Selon ce principe, une personne accusée ou soupçonnée d’avoir commis un acte puni par la loi doit être considérée comme innocente aussi longtemps que la preuve de sa culpabilité n’aura pas été produite et qu’elle n’aura pas été jugée. Section 4. États-Unis [modifier | modifier le wikicode] La présomption d'innocence est reconnue aussi aux États-Unis, mais l'application n'est pas la même qu'en Europe. Au Canada, selon des statistiques constantes, 3 % des causes se soldent par un acquittement, c’est-à-dire que l’accusé est... Défense et droits des accusés. Dans la Constitution sud-africaine, l’article 35 (3) (h) de la Charte des droits stipule que : « Tout accusé a le droit à un procès équitable, ce qui comprend le droit d’être présumé innocent, de garder le silence et de ne pas témoigner pendant la procédure ». Coup de projecteur sur la protection des pers... le 17 Juin 2021. La présomption d’innocence des ministres est devenue le bouclier de l’entre-soi La présomption d’innocence oblige les juges à tenir pour acquis qu’une personne accusée est innocente jusqu’à ce que soit établie la preuve de sa culpabilité. Trouvé à l'intérieur – Page 97Jean-Pierre Lassale. aucune Cette « présomption d'innocence » , comme on l'a appelée 34 , est d'ailleurs une présomption simple . L'utilité juridique , sinon politique , de cette disposition est contestable : elle n'empêche nullement le ministre ... Ce qui signifie que tous les droits subsidiaires doivent se conformer à ladite déclar… La présomption d’innocence est un droit fondamental des citoyens obtenu lors de la révolution française et inscrit dans la Déclaration des droits de l’homme de 1789 ainsi que dans la Convention européenne des droits de l’homme depuis une loi du 15 juin 2000. Cassie Stewart, jeune experte en assurance, a été retrouvée évanouie dans son appartement. La « présomption d’innocence » est une expression juridique qui désigne un principe fondamental du droit. Il a aussi rappelé: «D'autre part, parce que Monsieur Darmanin bénéficie complètement de la présomption d'innocence». page suivante. La présomption d'innocence, telle qu'entendue actuellement dans la plupart des pays d'Europe, se fonde sur l'article 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 de l'ONUqui la formule de la façon suivante : D'autres articles précédant l'article 11 fondent les modalités d'application de la présomption d'innocence. International; États-Unis : l'ex-avocat de Stormy Daniels inculpé de multiples malversations. La plupart des pays d' Europe reconnaissent et utilisent le principe de la présomption d'innocence . Ce concept est distinct de la relaxe ou de l'acquittement au bénéfice du doute, qui en est une application particulière. Trouvé à l'intérieur – Page 45Dans les états de New - York , du Connecticut et de Massachusetts ... leur faveur une présomption d'innocence , la mesure qui les place sous la main de ... Trouvé à l'intérieur – Page 157Eh bien , voici comment la revue la plus sérieuse de Boston parle de la législature de New - York , à propos d'un projet de loi qui enlève aux criminels de profession le bénéfice de la présomption d'innocence , et les oblige à prouver l'emploi ... En réalité, le concept de présomption d’innocence pour une personne inculpée (pardon, mis en examen, encore une stupidité), est une absurdié. La présomption d’innocence oblige les juges à tenir pour acquis qu’une personne accusée est innocente jusqu’à ce que soit établie la preuve de sa culpabilité. Toutefois, en cas de flagrant délit, les procédures d’enquête sont différentes afin de faciliter la recherche des preuves. TOP 10 des citations présomption (de célébrités, de films ou d'internautes) et proverbes présomption classés par auteur, thématique, nationalité et par culture. Le détail des faits reprochés à Polanski aux Etats-Unis (il faut lire les détails, pas juste parler d'une agression sur une femme car il ne s'agit pas d'une femme et cela dépasse le cadre de l'agression). Sans compter les images qui On aura une bonne aperçu d'un personnage bien sale. Trouvé à l'intérieur – Page 89P as de trêve des confiseurs pour deux principes que sont la présomption Pour Jacques Chirac et Jacques Toubon . Entre un voyage d'innocence et l'indépendance des son garde des Sceaux , Jacques Toubon , la réforme de la justice express qu'il devrait effectuer , ces ... Seront - ils élus , comme aux Etats - Unis ? Trouvé à l'intérieur – Page 275... de les extrader a violé la présomption d'innocence visée à l'article 6 par . ... traités beaucoup moins favorablement aux Etats - Unis qu'en Autriche . Parmi les principes démocratiques que partagent nos deux pays figure la présomption d’innocence jusqu’à ce que la culpabilité soit prouvée par un processus de justice pénale rapide, équitable, transparent et apolitique. En France comme aux États-Unis, l’accusé est, par défaut, considéré comme innocent. 07 Juin, 2021. Il s'agit d'un principe cardinal qui gouverne le procès pénal. Accompagnant les premiers pas des téléspectateurs et téléspectatrices dans le monde de la justice, elles offrent un rôle … Perp Walk, Présomption d’innocence et Médias. États-Unis : entre 5 et 29 ans de prison pour Harvey Weinstein Le célèbre producteur américain a été reconnu coupable dans l'affaire qui a déclenché la vague mondiale MeToo. Présomption d'innocence pour la Russie ? Trouvé à l'intérieur – Page 209En raison de cette garantie fondamentale , l'accusé n'a pas l'obligation d'appeler de témoins ou de produire de preuves de son innocence . Il peut se contenter de renvoyer l'accusation à ses preuves et de faire confiance à sa présomption ... Dans le cinquième amendement de la constitution américaine, l'accusé peut être jugé par des juges locaux et impartiaux, mais aussi d'avoir accès à un avocat. Les procès respectent la présomption d’innocence tant que le verdict n’a pas été rendu. Cette procédure se caractérise par un pragmatisme particulier mais aussi et surtout par l\'ineffectivité de garanties protectrices du mis en cause. On parle de présomption d'innocence, c'est-à-dire que la personne ne peut pas être coupable avant que le juge ne s'exprime, ce qui veut dire que la présomption de culpabilité est a rejeté. Notre système de droit est en train de basculer. Des années 1930 à nos jours, les séries judiciaires ont connu d’importantes évolutions. Trouvé à l'intérieur – Page 1631 janvier 2002 , qui permettraient aux Etats - Unis de déroger à leurs obligations ... eu égard à la présomption d'innocence , une exception à la règle du ... Trouvé à l'intérieur – Page 85Au nom de la liberté d'expression qui fonde aux EtatsUnis un droit à l'anonymat , la Cour a déterminé que la vie privée des internautes devait être protégée dès lors ... en mettant la présomption d'innocence en avant ( Canada , Etats - Unis ) . … Aucune cause ne peut être défendue équitablement si vous le faites en ignorant les principes de notre démocratie. Aux Etats-Unis, le procureur se charge uniquement de recueillir les éléments qui tendent à démontrer la culpabilité de l'accusé. L'article 7 qui établit la Déclaration des droits de l'homme comme source de tout droit. La présomption d'innocence est donc une présomption légale. La condamnation d’Assa Traoré pour atteinte à la présomption d’innocence marque la fin d’une entourloupe intellectuelle, observe le chroniqueur et essayiste dans LeFigarovox.Et il regrette qu’Adama Traoré soit érigé en symbole de la lutte contre les brutalités policières face aux refus d’obtempérer. Comment les séries judiciaires permettent l'étude du droit. Mois des fiertés 2021 : retour historique sur... le 1 Juin 2021. Demandez aux autorités des États-Unis d’abandonner les accusations d’espionnage et toutes les autres charges retenues contre Julian Assange qui reposent uniquement sur ses publications au sein de WikiLeaks. La présomption d’innocence connaît cependant quelques exceptions, dans la caractérisation de certaines infractions. Trouvé à l'intérieur – Page 4Conseil d ' Etat a trouvé ce poids , c ' est parce l ' article 6 de la Convention européenne de qu ' il est dans une situation où ... qui a deux aspects : présomption judiciaire le plus fort , c ' est le pouvoir judid ' innocence dans les rapports entre l ' accusé ciaire qui est le ... Ce sont les juges américains fédéraux jugez la pertinence et l ' application de ce prinnommés par le président des Etats - Unis avec cipe ... La présomption d’innocence est une liberté fondamentale issue de la déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen et reprise dans la Constitution. D'où l'appel aux autorités publiques de faire respecter les exigences de l'instruction et de la sécurité publique ou de l'ordre public. judiciaire d’un État, de défendre la Constitution des États-Unis, aura pris part à une insurrection ou à une rébellion contre eux, ou donné aide ou secours à leurs ennemis. La présomption d’innocence, énième fardeau des victimes d’agressions sexuelles ? La présomption d’innocence est une notion qui origine du droit criminel anglais. La présomption d’innocence est un droit fondamental qui doit être respecté et ce, quelles que soient les circonstances. De plus, les médias se doivent de mentionner qu’il s’agit de “présumés” délinquants, auteurs et autres. Trouvé à l'intérieur – Page 100Par contre , les Etats - Unis ont un système qu'on doit considérer comme ... au nom de la présomption d'innocence , que seule une condamnation pénale ... Trouvé à l'intérieur – Page 5Monde 26 Etats - Unis : rififi chez les éléphants - Venezuela : l'ancien putschiste rafle la mise - Russie : des Pionniers en ... PAGE 58 POURQUOI DUMAS S'ACCROCHE Le respect de la présomption d'innocence joue en faveur du talentueux ... Les États-Unis notent avec inquiétude les nombreuses arrestations de dirigeants politiques de l’opposition liées aux élections présidentielles du 11 avril. Parmi les principes démocratiques que partagent nos deux pays figure la présomption d’innocence jusqu’à ce que la culpabilité soit prouvée par un processus de justice pénale rapide, équitable, transparent et apolitique. Ce principe prime des deux côtés de l’Atlantique. Elle impose différentes obligations, dont l’exigence d’établir la culpabilité d’un accusé hors de tout doute raisonnable. La justice doit être accessible à chacun quelle que soit son origine sociale et ses moyens économiques. Quand Cassie est accusée du meurtre de son amant et de sa meilleur amie, toutes les évidences l'indiquent comme l'assassine. L’idée de présomption d’innocence a été l’une des conquêtes majeures de ce qu’on a appelé l’État de droit. Au XVIIIème siècle le grand juriste des Lumières Beccaria, le père de l’abolition de la peine de mort, formule explicitement le principe dans son livre Des délits et des peines . Trouvé à l'intérieur – Page 48Ayant réclamé l'intervention des Etats - Unis , le Quai d'Orsay ... parce que gênante , la présomption d'innocence , certainement le piège tendu à la ... A ce titre, elle fait peser sur l’accusation la charge de la preuve. En France, la présomption d'innocence prévaut. Trouvé à l'intérieur – Page 43Les plus prolixes sont évidemd'innocence » . ... Un parmi au stade des Etats - Unis , soupire Marceline Parfois il reconstruit , ou est l'otage d'un adulte d'autres : une femme proche de la retraite , ac Gabel , responsable de l'Observatoire ... Parmi les principes démocratiques que partagent nos deux pays figure la présomption d’innocence jusqu’à ce que la culpabilité soit prouvée par un processus de justice pénale rapide, équitable, transparent et apolitique. L'article 6.2 de la Convention européennede sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales prévoit que toute La présomption d'innocence. "La présomption d'innocence, ça n'existe pas. Tardivement dégagée comme principe directeur du procès pénal, la présomption d’innocence a d’abord valeur en soi. « Présomption d’innocence, droit à un procès équitable, instruction à charge et à décharge. La validité de la dette publique des États-Unis, autorisée par la loi, y compris les Vidéo : une magnifique et rarissime pieuvre de verre translucide filmée. Pour les Etats-Unis, la présomption d’innocence, la liberté d’expression, l’indépendance de la justice, … sont des bases de toute démocratie. Trouvé à l'intérieur – Page 47L'adaptation de la loi sur la présomption d'innocence pour mieux lutter contre l'impunité , le sort des enfants handicapés ... Conformément à l'accord passé entre l'Union européenne et les Etats - Unis , le montant des sanctions commerciales ... Cela semble étrange pour nous ? Il revient donc à l’accusation de prouver sa culpabilité. La présomption d’innocence est un droit fondamental des citoyens obtenu lors de la révolution française et inscrit dans la Déclaration des droits de l’homme de 1789 ainsi que dans la Convention européenne des droits de l’homme depuis une loi du 15 juin 2000. Les États-Unis notent avec inquiétude les nombreuses arrestations de dirigeants politiques de l’opposition liées aux élections présidentielles du 11 avril. Aux États-Unis, le plea bargaining est une procédure transactionnelle qui s\'inscrit dans le cadre d\'une recherche de l\'efficience et de l\'efficacité dans la répression. Les parties de l’accusation sont entendues tour à tour (débat contradictoire), grâce à leurs avocats et peuvent faire appel du jugement. On aura une bonne aperçu d'un personnage bien sale. Trouvé à l'intérieur – Page 76... accusation , parfois seulement sur les qualifications en échange de guilty plea ou même aux Etats - Unis sur la peine . ... avec une réelle présomption d ' innocence ; procédure beaucoup plus courte encadrée dans une durée généralement ... La caution, particularité du système judiciaire américain. Liberté d’expression, John Bolton, secrets d’Etat. L’état d’urgence sanitaire et la question des libertés. Elle est aussi un des thèmes de débat les plus permanents et un des chantiers législatifs les plus récurrents de la Ve République. « Parmi les principes démocratiques que partagent nos deux pays figure la présomption d’innocence jusqu’à ce que la culpabilité soit prouvée par un processus de justice pénale rapide, équitable, transparent et apolitique. Elle est aussi un des thèmes de débat les plus permanents et un des chantiers législatifs les plus récurrents de la Ve République. Trouvé à l'intérieur – Page 157Eh bien , voici comment la revue la plus sérieuse de Boston parle de la législature de New - York , à propos d'un projet de loi qui enlève aux criminels de profession le bénéfice de la présomption d'innocence , et les oblige à prouver l'emploi ... Officiellement, il est innocent, tant qu’il n’a pas été condamné définitivement et toute condamnation en première instance est suspendue en cas d’appel, seul un pourvoi en cassation n’est pas suspensif, parce qu’il ne porte pas si les faits, mais sur l’application du droit aux faits. Sans compter les images qui La présomption d’innocence, ce n’est pas le fait de sarkozy, c’est quelque chose qui date de la révolution, et fait partie de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Trouvé à l'intérieur – Page 18... fonctionne déjà dans de nombreux pays d'Europe et aux EtatsUnis . Il possède des avantages évidents et , en particulier , celui de laisser chacun dans son rôle . Le procureur pourQue pensez - vous de la loi sur la présomption d'innocence ... Le maire Michael Bloomberg a « rétropédalé » sur des propos qu’il avait tenus après l’arrestation de Dominique Strauss-Kahn. Trouvé à l'intérieur – Page 9... les Etats - Unis affirment leur opposition à toute réglementation qui privilégierait l ' utilisation de Galileo aux dépens du ... 2000 renforçant la protection de la présomption d ' innocence et les droits des victimes , qui reprend les propositions ... « Ces droits impliquent la présomption d’innocence et un procès équitable, et les États-Unis sont tenus par le droit international de les respecter », a-t-elle ajouté. Trouvé à l'intérieur – Page 124... Dickson a alors analysé la jurisprudence des Etats - Unis d'Amérique en matière de renversement du fardeau de la preuve et de présomption d'innocence . Pourtant, la présomption d'innocence existe autant aux Etats-Unis qu'en France. Mais l'interprétation dans chaque pays est différente. Aux Etats-Unis, la présomption d'innocence n'empêche pas que les images de l'accusé puissent être diffusées. En France, la loi en vigueur sur la liberté de la presse, interdit de faire apparaître une personne ... Mois des fiertés 2021 : retour historique sur... le 1 Juin 2021. D’où le fait qu’il soit interdit de le montrer menotté. À y regarder de plus près, Donal Trump n’a pas tort. Selon BBC News, une chaîne de supermarchés suédoise figurerait parmi Trouvé à l'intérieurLes EtatsUnis d'Afrique et le Brésil critiquent aussi ces discriminations. ... La Chine et le Japon défendent la présomption d'innocence de l'Inde. Coup de projecteur sur la protection des pers... le 17 Juin 2021. La présomption d’innocence est au cœur de tout système de justice pénale. L’homme d’affaires est cependant arrêté par le FBI, car, pour des raisons de « sécurité nationale », la loi fédérale américaine oublie de plus en plus souvent l’existence de frontières. Dans le cinquième amendement de la. L'acteur américain Jussie Smollett a été libéré sous caution jeudi. Trouvé à l'intérieur – Page 28être pas coupable , il risque d'être condamné parce qu'il ne sait pas comment établir son innocence » ( voir Powell c . ... pas être contraint à l'auto - incrimination , a conduit la Cour suprême des Etats - Unis à décider que , avant un tel interrogatoire , la police « doit avertir la personne qui sera interrogée qu'elle ... jugement équitable et de présomption d'innocence garanties à l'article 6 de la Convention . Trouvé à l'intérieur – Page 265Du point de vue juridique , les principes fondamentaux qui protègent les libertés individuelles , tels que la présomption d'innocence , le premier ... Billets récents. Le "plaider coupable" français et le plea bargaining américain impliquent la renonciation à certaines garanties procédurales par le biais d'un aveu circonstancié. Des journaux condamnés à propos du procès du cardinal Pell. Près d'elle gisent les corps sans vie, criblés de Rares sont pourtant les études qui lui sont consacrées. Trouvé à l'intérieur – Page 11Sur la justice , le même gouvernement décide en urgence de récrire la Loi sur la présomption d'innocence sous la ... déclarent vouloir fonder une entreprise et s'exilent par milliers pour la créer en Grande - Bretagne ou aux Etats - Unis . Cette attitude du prévenu qui peut changer jusqu’à la dernière minute, et même après l’ouverture du procès, ouvre ... États-Unis : «L’éventreur d’Hollywood» condamné à mort pour le meurtre de deux femmes. En ce début de XXIème siècle, la présomption d’innocence semble de plus en plus menacée. "Ça concerne tout le monde la présomption d'innocence", a répété Éric Dupond-Moretti, assurant que "les Français ont beaucoup de mal avec ça". Trouvé à l'intérieur – Page 15Jeudi 17 Etats - Unis - Russie ... Washington les premier magistrat de l'Etat , est protégé chancelière Angela Merkel ( 239 sièges , accepte , cependant , le 11. ... Mardi 29 ( Landes ) , montrant Brice Hortefeux à la présomption d'innocence . Trouvé à l'intérieur – Page 15410c ) et la présomption d ' innocence ( art . 11d ) . ... L ' état des recherches Les travaux en sciences sociales sur le cautionnement et la détention provisoire sont assez peu nombreux et ce , aussi bien au Canada qu ' aux Etats - Unis . Comme ... A propos de l'Afrique et des Africains, la présomption d'innocence côtoie souvent la condamnation sans jugement. Trouvé à l'intérieur – Page 157Eh bien , voici cominent la revue la plus sérieuse de Boston parle de la législature de New - York , à propos d'un projet de loi qui enlève aux criminels de profession le bénéfice de la présomption d'innocence , et les oblige à prouver l'emploi ... La présomption d'innocence est reconnue aussi aux États-Unis, mais l'application n'est pas la même qu'en Europe. Interrogé sur l’allégation de viol lors d’une interview du 14 juillet sur les chaînes de télévision françaises, Macron est devenu agité et a déclaré: «Il y a la présomption d’innocence. Trouvé à l'intérieur – Page 110C ' est ici encore une solution de facilité , une espèce de renversement de la présomption d ' innocence , qui est de règle en droit pénal . En fait , tous ceux qui ont un motif sérieux pour disparaître , malgré le refus du passeport de mutation , s ... Comme chez les hommes, il arrive aux femmes de mentir. Affaire Adesina : les États-Unis se rangent au mandat du panel de « revue ». Trouvé à l'intérieur – Page 182... Il faut pourtant remarquer que quant à la présomption d'innocence ( art . ... Aussi la justice s'efforce - t - elle , aux Etats - Unis , où la liberté ... On estime en effet que de telles imag… Une situation absurde aux yeux de Barnabé : "Aux Etats-Unis, il ne faut pas prouver la culpabilité du condamné... mais il doit prouver son innocence, de préférence du fond de sa prison." Aux États-Unis, on peut choisir de plaider coupable ou non coupable. Trouvé à l'intérieur – Page 86Là - bas , aux Etats - Unis , j'offrais The Lover à nos amis . Votre nom se trouvait à ... Vous avez manqué au devoir de réserve et au respect de la dette où nous sommes toutes et tous et qui nous garantit le droit à la présomption d'innocence . Fin de la présomption d’innocence. États-Unis : entre 5 et 29 ans de prison pour Harvey Weinstein Le célèbre producteur américain a été reconnu coupable dans l'affaire qui a déclenché la vague mondiale MeToo. Mais le Congrès pourra, par un vote des deux tiers de chaque Chambre, lever cette incapacité. TOP 10 des citations présomption d'innocence (de célébrités, de films ou d'internautes) et proverbes présomption d'innocence classés par auteur, thématique, nationalité et par culture. Sans compter les images qui ont été diffusées de son arrestation en gare d’Arras ou lors de son arrivée au palais de justice de Paris, le montrant entravé, voire menotté. Trouvé à l'intérieur – Page 799... nous devons continuer à nous fier au système du jury, accompagné des garanties que procurent les juges, les règles relatives a l'administration de la preuve, la présomption d'innocence et autres mécanismes de protection, comme nous le ... Ce qui signifie que tous les droits subsidiaires doivent se conformer à ladite déclar… Aux Etats-Unis, la présomption d'innocence n'empêche pas que les images de l'accusé puissent être diffusées. Cette campagne porte atteinte à son droit à la présomption d’innocence et l’expose au risque d’un procès inique. La présomption d'innocence, telle qu'entendue actuellement dans la plupart des pays d'Europe, se fonde sur l'article 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 de l'ONU qui la formule de la façon suivante : « Article 11. "La justice ne se rend pas sur les réseaux sociaux, la toile ne peut pas être le réceptacle de ces plaintes et il a pu arriver que des hommes soient accusés à tort", a déploré le ministre. Ce sont : 1. Le détail des faits reprochés à Polanski aux Etats-Unis (il faut lire les détails, pas juste parler d'une agression sur une femme car il ne s'agit pas d'une femme et cela dépasse le cadre de l'agression).