Au contraire de la livraison intracommunautaire, il n'est ici pas question d'exonération de TVA mais du principe dit d'autoliquidation de la TVA. 294 du CGI » doit obligatoirement apparaitre sur celle-ci pour justifier l’absence de taxation. Pour cela deux mentions doivent figurer sur les factures. En pratique, l’opération dont il est question est exonérée de TVA en France, à charge pour le preneur d’autoliquider la TVA dans son propre Etat sur le prix facturé. La TVA – Taxe sur la Valeur Ajoutée – est versée par les entreprises à l’État à l’occasion de la vente de leur produit ou de leur service. La facture doit alors comporter la mention « Il est donc préférable d’établir une facture en anglais pour que ton client puisse la comprendre. Rien de plus. Mentions obligatoires sur TOUTES les factures : a) La date d’émission : celle-ci doit être compatible avec la période de déclaration TVA. Comment facturer à l’export dans le E-commerce Mention sur facture, taux de TVA, déclaration, tout est expliqué . La langue d’une facture pour un client américain . Numéro unique pour chaque facture et basé sur une séquence chronologique et continue, sans « trou », une facture ne pouvant être supprimée. L'assujetti à la TVA est tenu de conserver un double de toutes les factures émises. ... La mention « exonération de TVA, article 31,I, du Code des Taxes » Livraisons intracommunautaires portant sur des moyens de transport neufs. Date à laquelle la facture est émise. Pour les services: Exonération TVA art.283-2 du CGI ou art.44 directive 2008/8. Mention sur facture, taux de TVA, déclaration, tout est expliqué . Pour la livraison de biens (marchandises) autres que des biens d’occasion, objets d’art, de collection et antiquités en CEE, la mention obligatoire sur la facture est la suivante : « Autoliquidation Art 39 bis – livraison intracommunautaire » Règles TVA applicables lors de prestation de service. Les factures sont donc établies hors taxes et doivent comporter la mention suivante : « Exonération de TVA articles 259-1 et 294-1 du CGI». Pour plus de précisions, consultez le BOI-TVA-SECT-70-20 précisant également les mentions à porter sur les factures de vente (paragraphes n° 30 et suivants) ainsi que le droit à remboursement de TVA au profit de l'assujetti occasionnel (paragraphes n° 140 et suivants). Accès direct au contenu . Traitement de TVA lors d’une cession d’immobilisation TVA et cession d’immobilisation. En franchise de TVA, il est effectivement obligatoire de faire figurer la mention "TVA non applicable - article 293 B du CGI" sur les factures/notes d'honoraires. Règle de TVA. Exportation, exonération de TVA. Bien entendu, ces exonérations doivent être accompagnées de preuves de flux physique des marchandises hors du territoire fiscal ou douanier. eAlerte TVA & Douanes. - Elle doit mentionner l'opération sur sa déclaration de TVA dans la rubrique "opérations exonérées". Mentions facultatives. Exportations vers pays tiers : « Exonération de TVA, article 262 I du CGI » Pour les factures à destination des Départements d’Outre Mer : rajouter « article.294-2 du CGI » Livraisons intracommunautaires : « Exonération de TVA, article 262 ter-I du CGI » Déclaration douanière sur formulaire DAU* visé électroniquement en sortie du TDU* (statut SORTIE). Pour un particulier, ou une personne morale sans numéro de TVA, vous devez facturer la TVA comme d'habitude. Toutes vos factures devront comporter précisément la mention suivante « exonérée de TVA — Art. 283-2 du CGI ou art. Articles du CGI ou extraits de Directives Européennes (permettant de justifier la facturation en exonération de TVA) Voici ce que j'ai fait: 1- J'ai créé une catégorie comptable: Exonéré de TVA. Site mobile disponible. En effet, les livraisons de biens vers les pays non membres de l'Union Européenne (UE) sont exonérées de TVA. L’obtention de la certification de sortie du territoire douanier de l’Union permet de justifier auprès des services fiscaux de la réalité de l’opération d’exportation et de bénéficier de l’exonération de TVA à l’exportation. Qu’est-ce que la TVA ? La langue parlée aux États-Unis est l’anglais. Les livraisons de biens expédiés ou transportés hors de l’Union européenne par le vendeur, ou pour son compte, sont exonérées de TVA. La facture doit être émise au plus tard le 15ème jour du mois suivant celui de la livraison ou de la prestation. Recherche avancée. Le Royaume-Uni annonce, à compter du 1 er janvier 2021 (post-Brexit) la mise en place de nouveaux traitements TVA applicables aux ventes de biens réalisées par des assujettis étrangers en faveur de clients établis au Royaume-Uni. Une exportation est une expédition de biens à destination d’un État situé en dehors de l’Union européenne. Le vendeur bénéficie d'une exonération de TVA . Aucun pays de l’UE ne peut empêcher l'octroi de ce droit en exigeant que des informations supplémentaires figurent sur la facture. Les exceptions au principe général (prestations dérogatoires) Les prestations indiquées ci-après dérogent à la règle générale et sont taxables suivant les règles spécifiques décrites : Nature de la prestation. Pour échanger avec un pays de l’Union Européenne, l’auto-entrepreneur / micro-entrepreneur devra obtenir un numéro de TVA intracommunautaire auprès du Service des impôts des entreprises. mention légale sur la facture) > 6 000 EUR HT: le certificat de circulation EUR 1 (à demander au transporteur ou à l’organisme onsulaire ompétent). Facture. Qu’est-ce que la TVA ? A défaut, elle est payable directement, dans les délais légaux. Comment changer le taux de TVA sur tout un document? Sachez que dans une relation entre professionnels hors UE (B2B), celui qui réalise la prestation ne facture pas de TVA à son client. Il convient donc d’établir une facture hors taxes sur laquelle le professionnel doit préciser la mention suivante: “Exonération de TVA - Art. 283-2 du CGI ou art. 44 de la directive 2008/8”. En effet pour être valable, une facture doit comporter certaines mentions obligatoires, sous peine de sanctions fiscales. 261.4.4 a du CGI » L’exonération de la TVA n’étant pas rétroactive, cela signifie que les organismes de formation ne pourront pas facturer de prestations non assujetties à la TVA avant l’obtention de l’attestation fiscale. Importation avec exonération de TVA. Les mentions à porter sur les factures sont fixées essentiellement par le Code des taxes sur le chiffres d'affaire. Débit : 411 Clients pour 10.000 € Crédit : 707 Vente de marchandises pour 10.000 € CA3 : déclaration de TVA. En cas de livraisons intracommunautaires exonérées, les mentions spécifiques doivent être mentionnées sur les factures, à savoir : Les numéros d’identification à la TVA du vendeur et de l’acquéreur ; La mention "Exonération TVA, article 262 ter –I du Code général des impôts". Les exportations sont en principe exonérées de TVA. Dès lors, la TVA ne doit pas être mentionnée sur la facture. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "mention d'exonération de tva" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. Les règles en matière de TVA, lors de prestation de service intracommunautaire, sont sources de confusion et d’erreurs fréquentes. Si l’exportation est exonérée de TVA, il faut bien inclure la mention précisant l’exonération sur la facture. La TVA – Taxe sur la Valeur Ajoutée – est versée par les entreprises à l’État à l’occasion de la vente de leur produit ou de leur service. Le facture du français s’entend HT car « hors champ territorial à la TVA française » (mention à porter sur la facture). En conséquence, en application du système dit de l’autoliquidation de la TVA, vous ne devez plus faire mention de la TVA sur vos factures, mais vous devez indiquer : « Exonération de TVA, article 283-2 du Code général des impôts ». Enfin, nous aborderons les conséquences pratiques de la mise en oeuvre de cette simplification (mentions sur factures, report dans les déclarations etc.) Les factures sont donc établies hors taxes et doivent comporter la mention suivante : « Exonération de TVA articles 259-1 et 294-1 du CGI». Et encore, il y a des exceptions, en particulier pour les véhicules neufs. Pour les ventes à destination de pays tiers au départ de France, la mention à inscrire sur la facture est "vente en exonération de TVA selon l’article 262-1-1° du CGI". La facture est dite « net de TVA » et la mention « TVA non applicable selon l’article 293 B du Code Général des Impôts » apparaît en bas de la facture de l’entreprise non-assujettie à TVA. Les "prestations de services" désignent toutes les opérations qui ne constituent ni une livraison de biens ni une acquisition intra-UE ni une importation de bien.. Elles incluent donc la vente d'un service ou la location d'un bien matériel, mais excluent la vente d'un bien corporel.. La TVA applicable aux prestations de services dépend de la nature du preneur et de la nature de la prestation. En cas d’exonération de TVA, la disposition à la mention légale respective Lorsque le client est redevable de la taxe, la mention « Autoliquidation » Si le client émet la facture à la place du fournisseur, la mention « Autofacturation » 294 du CGI , dans la partie concernant le client. Les exceptions au principe général (prestations dérogatoires) Les prestations indiquées ci-après dérogent à la règle générale et sont taxables suivant les règles spécifiques décrites : Nature de la prestation. Aucune TVA à l’importation n’est due sur les importations de marchandises : qui sont suivies d’une livraison intracommunautaire subséquente exonérée (importation en "régime 42"); ou qui sont destinées à être placées sous un régime d'entrepôt TVA. Sauf exceptions, seules les mentions citées par cet article doivent figurer nécessairement, aux fins de la TVA, sur les factures. Ligne 4 : Exportations hors CE (10.000) Vous faîtes des prestations de services en Suisse. L'article 226 de la directive TVA prévoit une liste exhaustive de mentions qui doivent figurer sur la facture. Rien de plus. [Edited at 2009-06-25 19:27 GMT] En conséquence, en application du système dit de l’auto-liquidation de la TVA, vous ne devez plus faire mention de la TVA sur vos factures, mais vous devez indiquer : "Exonération de TVA, article 283-2 du Code général des impôts". Note : dans le cas d’exportation de biens vous devez être en mesure de justifier l’exportation par un justificatif d’exportation … Les justificatifs fiscaux de l’expédition des biens hors Union européenne Les entreprises qui vendent en exonération de TVA pour des exportations de marchandises doivent conserver les justificatifs prouvant la réalité de leurs exportations (art 74 de l’annexe III du code général des impôts (CGI)). Pour les services: Exonération TVA art.283-2 du CGI ou art.44 directive 2008/8. Après avoir étudié le régime des échanges intracommunautaires, c'est-à-dire se situant à l’intérieur de l’UE, nous en arrivons aux échanges hors UE qui résultent des opérations réalisées avec des pays tiers. A L’EXPORT | E-commerce et TVA : cas de la vente aux particuliers non européens [custom_frame_left shadow=”off”] [/custom_frame_left] Dans un pays non membre de l’UE : il s’agit d’une exportation. Factures : les mentions obligatoires La date de la facture. Le contenu de la facture est toutefois harmonisé au niveau communautaire, et les États membres ont très peu de liberté en la matière. Inversement, une opération réalisée dans l'Union européenne ou dans le reste du monde impose l'indication du numéro de TVA du … L’utilisation d’un logiciel de facturation en ligne permet de créer facilement des factures respectant les obligations légales. Sachez que dans une relation entre professionnels hors UE (B2B), celui qui réalise la prestation ne facture pas de TVA à son client. • Exonération de TVA française possible sous conditions si les biens vendus sont physiquement expédiés ou transportés hors de France • La connaissance des flux de facturation ne suffit pas. Formalisme à respecter pour la TVA à l'exportation. Pour les factures de ventes de biens, la mention "Exonération de TVA, article 262 ter, I du Code général des impôts et autoliquidation" devra être clairement indiquée. 297 A ". La réalisation de livraisons et transferts intracommunautaires exonérés de TVA sur le fondement du I de l' article 262 ter du CGI entraîne l'obligation de faire figurer certaines mentions sur les factures. 1. Mention des numéros d'identification à la TVA du vendeur et de l'acquéreur Le numéro de TVA intracommunautaire est délivré sur demande par le service des impôts des entreprises. Le client n’a aucune raison de se voir opposer un refus de déduction de cette TVA. La philosophie du régime est la même que celle concernant les exonérations afférentes aux exportations et livraisons intracommunautaires de biens. indiquer le numéro de TVA valide du client sur la facture. . La facture doit être établie en hors taxe et la mention suivante doit être indiquée sur la facture : exonération de TVA, article 262-I du Code général des impôts ou article 146 de la directive 2006/112/CE pour les biens. Par conséquent, les personnes qui envoient un colis par la poste ne paient pas de TVA, alors que la poste a payé la TVA sur ses intrants, c’est-à-dire sur les camions qu’elle utilise, les boîtes postales qu’elle achète, etc. Si votre client n'est pas correctement enregistré ou que l'exonération de TVA est ponctuelle, vous pouvez forcer la TVA à 0% lors de la création d'un document. J'ai fait une recherche dans le forum mais j'ai toujours un problème car le montant TTC s'affiche toujours sur la facture au niveau du net à payer. Il y a tout d’abord le taux de pénalité exigible, puis le montant de l’indemnité forfaitaire fixé à 40 € par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012). 44 de la directive 2008/8”. Sur le principe, lorsqu’une société cède un bien qui a été immobilisé pour son usage, dans l’intérêt de l’activité de l’entreprise et quelle que soit son activité, la cession est de droit, soumise intégralement à TVA. Rien de … Les règles changent lorsque l’entreprise française vend des prestations de services en Suisse. Exemple Les services publics postaux sont exonérés de la TVA. Exonérations de TVA spécifiques dans les DOM. Les factures des vendeurs sont donc des prix HT. Les entreprises exportatrices peuvent acquérir en franchise de TVA les biens et les services qu’elles destinent à l’export en l’état ou après TVA en Suisse : Comment devez vous facturer vos clients Suisses afin de ne pas mettre pour la facture Suisse ; TVA et prestations de services avec la Suisse ou encore tout document de transport des biens vers la suisse.Prestations de services . Autoliquidation de TVA Brexit CCI CETA DEB DFCG Douane Déclaration de TVA (CA3) E-commerce et TVA Exonération de TVA Export Exportateur Agréé (EA) Exportateur Enregistré (EE) Factures TVA Fiscalité Yachting Fraude TVA Guichet Unique Incoterms OEA OEC PDU Quick Fixes et réforme TVA Remboursement de TVA Représentation fiscale REX Risques TVA RTC Seuils TVA SPG Taux de TVA TVA TVA … 1. Les exportations à destination des pays hors Union Européenne ne sont pas soumises à la TVA française, la facturation est donc hors taxe avec mention « exonération de TVA, art 262 I du Code Général des Impôts » Mentions recommandées à porter sur la facture export : Sans limite de valeur : si vous êtes exportateur agréé par les autorités douanières Suisses, la DOF est autorisée avec mention du N° autorisation sur la facture (ex : FR123/45) en plus de la mention légale. L’exonération de TVA sur les exportations. La langue d’une facture pour un client américain . Dès lors, on ne parle plus d’acquisitions et de livraisons, mais BOI-TVA-SECT … Pour une vente à l'intérieur ou à l'extérieur de l'UE, c'est l'acheteur qui paye la TVA, puisque celle-ci varie d'un pays à un autre. Il est également nécessaire d’inclure une mention particulière justifiant de l’exonération de TVA sur les factures où l’autoliquidation de la TVA intracommunautaire s’applique. La facture peut prévoir des modalités de paiement. Ainsi, l’article 262-I du CGI exonère de TVA les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte en dehors de l’Union Européenne. Recherche. les justificatifs de vente en exonération de TVA à l'export ... Preuve alternative (au choix) Exportation directe par l'assujetti-exportateur. En matière de Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les exportations obéissent à un régime particulier. La vente n’est donc pas soumise à la TVA. Des règles fiscales particulières sont instaurées au sein des DOM concernant la TVA. Si le client est une entreprise avec un numéro de TVA et que vous portez ce numéro de TVA sur la facture. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "exonération de tva à l'exportation" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. Les exportations de marchandises vers les pays hors de l'Union européenne (UE) sont exonérées de la TVA (dédouanement). La facture est dite « net de TVA » et la mention « TVA non applicable selon l’article 293 B du Code Général des Impôts » apparaît en bas de la facture de l’entreprise non-assujettie à TVA. Règle de TVA Exportation, exonération de TVA Facture Mention : Exonération de TVA - Article 262 1° du CGI Comptabilité Débit : 411 Clients pour 10.000 € Crédit : 707 Vente de marchandises pour 10.000 € CA3 : déclaration de TVA Ligne 4 : Exportations hors CE (10.000) Cas n°2 : Un français achète des marchandises à un fournisseur chinois La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est une taxe à la consommation qui s'applique à la quasi-totalité des biens et des services achetés et vendus pour être utilisés ou consommés dans l' UE (Dans ce cas, les 27 États membres de l'UE + le Royaume-Uni (jusqu'à la fin de la période de transition).). La mention d'exonération « Exonération de TVA en application de l’art. Exonération de TVA à l'exportation : personnes concernées. lorsque les règles de TVA françaises ont vocation à s'appliquer. Je voudrais facturer un client exonéré de TVA. I.- Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée avec bénéfice du droit à déduction prévu à l'article 101 ci-dessous: 1°- les produits livrés et les prestations de services rendues à l'exportation par les assujettis. Lorsqu'une entreprise souhaite acheter ou vendre des biens ou des prestations de service dans l'Union européenne, des règles spécifiques s'appliquent, notamment au regard de la TVA appliquée, afin de faciliter les échanges au sein du marché commun. Ce numéro de TVA intracommunautaire devra figurer sur les factures, accompagné de la mention « Exonération de TVA, article ter 262 du CGI ». l’entreprise doit indiquer sur les factures correspondant à ces exportations la mention du code général des impôts ou de la directive qui justifie l’exonération (article 146 de la directive 2006/112/CE, articles 294 et/ou 262(I) du CGI) B - les exportations par l’acheteur non établi en France (ou pour son compte) Les Marchandises expédiées Ou Transportées Par Le Vendeur Ou Pour Son Compte Les informations spécifiques à certaines opérations. en cas d’exonération, la mention d’exonération de TVA (voir point 3 ci-après) ; pour les prestations de services, lorsque le preneur établi dans l’Union Européenne est redevable de la TVA dans son pays, la mention « autoliquidation » (ex : prestations de services relevant du principe général suivant l’art 259 1° du CGI). Il est donc préférable d’établir une facture en anglais pour que ton client puisse la comprendre. Les règles concernant la TVA internationale sont les suivantes : L’exportation est exonérée de TVA Française Dans cette hypothèse, la facture doit comporter la mention « exonération de TVA selon l’article 262 ter I du CGI » L’entreprise Française doit conserver le document administratif unique volet exportateur (DAU EX). Mention : Exonération de TVA - Article 262 1° du CGI. Connexion à l'intranet nom d'usager mot de passe mot de passe oublié. La langue parlée aux États-Unis est l’anglais. Il existe simplement un cas où l’administration fiscale pourrait opposer au client qui a reçu une facture rectificative la déduction de la TVA, sur le fondement de ce qu’on appelle la péremption du droit à déduction. Si la facture concerne des marchandises, livrées depuis la métropole dans les DOM, la TVA ne s’applique pas et la mention « TVA non applicable, art. Il n’y a pas de TVA française sur les livraisons intracommunautaires. Jacques.-- Interactive Media Factory 262 I du CGI » doit apparaître sur les factures et pour les opérations à destination des DOM, il … Les sociétés britanniques ne peuvent plus bénéficier de l’exonération de retenue à la source sur les dividendes de source française prévue notamment sous condition d’un seuil de détention minimale de 10 % ou 5 % selon les cas. Non, les exportations sont exonérées de TVA et les importations sont soumises aux droits de douane. En revanche, la mention du numéro de TVA du client reste facultative lorsque les opérations sont réalisées en France. Les exonérations de TVA par disposition spécifique de la loi, couvertes par l’article 262 du Code Général des Impôts, et dont bénéficient les services de transports à l’export, n’étaient pas liées, selon la doctrine française, au bénéficiaire des prestations, mais à la nature de la prestation. Elle doit faire figurer sur ses factures la mention suivante : « Exonération de la TVA : article 262 ter I du Code général des impôts ». La facture doit également comporter les numéros de TVA intracommunautaire du vendeur et de l'acquéreur. La facture ne comporte pas de TVA car celle-ci est due, par le client, dans son pays. 2 possibilités : Vous n'avez pas encore mis de ligne dans votre document. Conseillé d’ajouter « Article 258-1 du CGI ». La vente n’est donc pas soumise à la TVA. 1. Mentions obligatoires sur TOUTES les factures : a) La date d’émission : celle-ci doit être compatible avec la période de déclaration TVA. A - les exportations par le vendeur (ou pour son compte) Par principe, les livraisons de biens transportés ou expédiés par le vendeur (ou pour son compte) en dehors de l’UE sont exonérées de TVA. Les factures relatives à ces opérations doivent donc être établies hors taxe. Ligne 20 « déductions sur factures » : montant de la TVA déductible ; annuelle (déclaration n° 3517-AGR CA12A du client - régime simplifié de l'agriculture) Ligne 12 « Autres opérations imposables » : base HT + montant de la TVA, Ligne 20 « Déductions sur factures » : montant de la TVA déductible. Une facture comprenant toutes les informations décrites ci-dessus (en fonction des cas et du pays de l'UE concerné) constitue une preuve permettant d'accorder un droit à déduction de la TVA dans le pays de l'UE concerné. Vous acheté un véhicule de tourisme 5000€, vous le revendez 5500€ vous devez indiquer sur la facture le prix de vente 5500€ et en principe la mention de "vente la tva sur marge CGI art. En effet, selon l’article 294 2 1° du code général des impôts (CGI), les DOM sont considérés comme des territoires d’exportation. La mention : « Exonération de TVA, article 298 sexies du CGI ». Les mentions obligatoires à porter sur les factures envoyées en Suisse. TVA … Si l’exportation est exonérée de TVA, il faut bien inclure la mention précisant l’exonération sur la facture. L'exonération ne s'applique pas aux livraisons de biens effectuées par des assujettis visés à l'article 293 B et aux livraisons de biens, autres que des alcools, des boissons alcooliques, des huiles minérales et des tabacs manufacturés ou des moyens de transport neufs, expédiés ou transportés à destination des personnes mentionnées au a du 1° du I de l'article 258 A. Il y a exonération de tva sur les véhicule d'occasion, seul les intermédiaires payent une tva sur marge. Concernant les prestations de service, de nouvelles règles de territorialité de la TVA s'appliquent depuis le 1er janvier 2010. Dans ce cas, cochez la case TVA non applicable, art. Voici un tableau résumant l’ensemble de ces mentions obligatoires au Luxembourg. Elle ne peut pas demander le remboursement de cette TVA ni la déduire. - La facture doit indiquer les numéros d'identification à la TVA du vendeur et de l'acquéreur, ainsi que la mention "Exonération TVA, article 262 ter I du code général des impôts". Voici un récapitulatif des obligations à connaître lors des facturations de prestation de service. 10 Les factures émises au titre des opérations visées àl'article 258 D du code général des impôts (CGI), au I del'article 262 ter du CGI et à l'article 259 D duCGI, ainsi que celles délivrées au titre des prestations de services intracommunautaires soumises à autoliquidation, doivent comporter des Comptabilité. Il convient donc d’établir une facture hors taxes sur laquelle le professionnel doit préciser la mention suivante: “Exonération de TVA - Art. Pour cela, les … En franchise de TVA, il est effectivement obligatoire de faire figurer la mention "TVA non applicable - article 293 B du CGI" sur les factures/notes d'honoraires. les œuvres sans but lucratif, à caractère social ou philanthropique, et de façon plus large toute opération conduite par des entités dont la gestion est désintéressées, Vous apposerez sur les factures la mention « Exonération de TVA en application de l’article 262 I, 1° du CGI ». Cette liste de mentions obligatoires est reprise, dans notre législation belge, à l'article 5 de l’A.R. L'acheteur doit collecter et déduire la TVA sur sa facture, sans que celle-ci n'y soit mentionnée. A L’EXPORT | E-commerce et TVA : cas de la vente aux particuliers non européens [custom_frame_left shadow=”off”] [/custom_frame_left] Dans un pays non membre de l’UE : il s’agit d’une exportation. Désormais, pour les ventes en B2B ( Business to Business) de biens dont la valeur est inférieure à 135 £, il existe deux possibilités : 1. La facture doit être établie en hors taxe et la mention suivante doit être indiquée sur la facture : exonération de TVA, article 262-I du Code général des impôts ou article 146 de la directive 2006/112/CE pour les biens. Les règles concernant la TVA internationale sont les suivantes : L’exportation est exonérée de TVA Française Dans cette hypothèse, la facture doit comporter la mention « exonération de TVA selon l’article 262 ter I du CGI » L’entreprise Française doit conserver le document administratif unique volet exportateur (DAU EX). La franchise en base de TVA exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Consulter la version mobile Rester sur cette version. Vous êtes exonéré de TVA si vous faites une livraison d’un bien en direction des départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte ou Réunion). Soit l’acheteur notifie son numéro de TVA lors de la commande, auquel cas il est redevable de la TVA par auto liquidation. Cette mention est obligatoire sur toutes les factures, qu'elles correspondent à des opérations réalisées en France, à des opérations intracommunautaires ou encore à des exportations. Le numéro de la facture. La facture doit donc comporter la mention suivante : « Exonération de TVA en application