Trouvé à l'intérieur – Page 797Ce droit d'accorder des délais cesse quand il s'agit du paiement d'une lettre de change ou d'un billet à ordre , quand le ... est débitrice de plusieurs dettes envers une autre , elle a le droit de déclarer au moment du paiement quelle dette elle ... Trouvé à l'intérieur – Page 50Une des lettres de change fut pro- d'après l'art . ... qui s'est obligé de payer la lorsqu'on me poursuit en paiement d'une dette , lettre de change avant ... Trouvé à l'intérieur – Page 408Postérieurement et en données en paiement . La dette originaire n'existe plus : paiement le sieur Bruyère souscrit deux lettres de le titre ... Trouvé à l'intérieur – Page 277La créance de la lettre de change peut et ne peut par conséquent être étendue à ... à recevoir le paiement de la dette avant l'échéance du terme , 176. Trouvé à l'intérieur – Page 144V. LES PROCEDES DE PAIEMENT D'un manière habituelle , les procédés de paiement sont rudimentaires . ... biens qui doivent entrer ensuite dans le circuit commercial , été fait par lettres , pour payer une dette contractée envers Jacques ... Trouvé à l'intérieur – Page 593Cessation de paiements . En conséquence , survenant la failPériode suspecte . Dette non échue . lite du tireur , les tiers porteurs ont Paiement par lettre de change . Provi privilège au regard de la masse sur sion . Nullité . Le débiteur d'une le ... Trouvé à l'intérieur – Page 349Ou de désistransmise pour payer une dette non tement d ' action . - Reg . 16 juill . ... Aux V . . distinguant diverses autres situations constitutions de droits réels 8 titre en cas de paiements par lettres de gratuit . Com . 3 mai 1955 , Bull . change . Trouvé à l'intérieur – Page 333Bruit de son arrestation , 895 . dette , V , 570 , 715. – Lettre sur son remboursement DESTRICHÉ , suppléant de la Mayenne . Trouvé à l'intérieur – Page 81Le reçue doit être réduite en monnaie suisse créancier peut faire affirmer sous serment dans la lettre de dette . au débiteur qu'il n'emprunte pas , lorsqu'il 943. Si la dette a pour cause une cession le soupçonne d'avoir emprunté pour payer ... Trouvé à l'intérieur – Page 361853 . tiers , qui , ayant fourni au tiré les fonds nécessaires au paiement ( 1 ) Les lettres de change et les billets à ordre ... une lettre de change qui vient à s'accomplir au profit du débiteur commerçant , ne est une reconnaissance de la dette ... Trouvé à l'intérieur – Page 297La compensation n'a lieu qu'entre deux dettes principal ; qui ont ... médecin pour le paiement de ses peines et peut , à l'échéance de la lettre de change ... Trouvé à l'intérieur – Page 129Lettre de change , visa , huit jours de vue , effet . ... Indication inexacte du lieu où la lettre est tirée , mention indifférente . ... Mandat de paiement , acceptation , dette autonome entre délégataire et délégué , indépendante des rapports entre le ... Trouvé à l'intérieur – Page 171Lettre de change .-- Simulation . - Dette civile . La demande en paiement de lettres de change , créées fictivement pour couvrir une dette civile , est de ... Trouvé à l'intérieur – Page 57Toutes actions relatives aux lettres paiement du prix , sont , entre l'endossé et les tiers l'effet d'interrompre la ... de la prescription d'une son prix , le vendeur a donné quittance , ces let lettre de change , par la reconnaissance de la dette quiers ... Trouvé à l'intérieur – Page 40( 6 ) Voir la Lettre Delcassé ( déjà citée ci - dessus ) , aux alinéas 7 , 8 , 9 , 14 , 17 et 23 du chapitre sur l ' Egypte . ... des impôts de certaines Provinces , et de certaines Administrations , au paiement de l ' annuité de la Dette , fit donc place à une ... Trouvé à l'intérieur – Page 62Toute personne tenue au paiement d ' une lettre de change a le droit d ' exiger , pour effectuer ce paiement , la remise de ... les cas où plusieurs personnes , solidairement tenues au paiement d ' une même dette , seraient déclarées en faillite . Trouvé à l'intérieurPour que la lettre de change devienne un instrument de paiement au moins aussi pratique ... qui permet à un débiteur de ne pas payer sa dette immédiatement. Trouvé à l'intérieur – Page 81Tout créancier , en vertu d'une let2 ° La désignation du gage et l'estimation tre de dette , peut demander son paiement ... Si la dette a pour cause un emprunt , Dans ces cas , le débiteur doit payer , dans il doit être indiqué dans la lettre de ... Trouvé à l'intérieur – Page 71Le fait que les intimés , lorsqu ' ( ils ont reçu ] l ' avis par lettre recommandée du gouvernement anglais , ne se sont ... de réunion de créanciers ou [ reçu de ] lettre recommandée , non plus qu ' aucun reçu pour le paiement des dettes , il est ... Trouvé à l'intérieur – Page 244La dette d'une lettre de change convient en cela avec les autres dettes , que lorsqu'il y a un terme apposé pour le paiement , le débiteur ne peut être ... Trouvé à l'intérieur – Page 51Temps du paiement ; peine de ce défaut , MERCANTILE , 99. ... La dette de la lettre de Différence sur l'espece de diligence à laquelle change s'éteint ... Trouvé à l'intérieur – Page 81Le reçue doit être réduite en monnaie suisse créancier peut faire affirmer sous serment dans la lettre de dette . au débiteur qu'il n'emprunte pas , lorsqu'il 943. Si la dette a pour cause une cession le soupçonne d'avoir emprunté pour payer ... Trouvé à l'intérieur – Page 52Eh bien , dit le Roi , il faut assurer leur dette . Je vous donne cent mille francs de votre ... LETTRE XXVIII — 53 LETTRE XXVIII [ Cette lettre contient. 1 . Assurer : le paiement de leurs dettes ; 2 . Un brevet de retenue : par ce brevet , sur une ... Trouvé à l'intérieur – Page 344... de l'article 1244 du Code civil , qui refuse au débiteur le droit de forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette , même divisible . Trouvé à l'intérieur – Page 101986 _ - Page 10 DOSSIER : Libéralisation au Maroc En 1987 , les retards de paiements seront apurés dans un délai de ... le FMI ni sur la Banque mondiale , tout en payant 1 , 6 milliard de dollars pour le service de la dette , explique - t - il . Trouvé à l'intérieur... trimestre un paiement partiel des échéances dues au Club de Paris : ces dernières , en effet , n'avaient pas été prises ... milliard de dollars ) permettant d'envisager en toute sérénité les paiements au titre de la dette extérieure qui arriveront ... Trouvé à l'intérieur – Page 315L'endosseur d'une lettre de change est obligé lité d'exercer aucun recours ... de la dette et même de la contrainte par tes saisies jusqu'à parfait paiement ... Trouvé à l'intérieur – Page 4Les articles 933 à 939 , 949 et 947 sont applicables à ces lettres , 957. ... Tout créancier en vertu d'une lettre de dette peut demander son paiement : 1 ... Trouvé à l'intérieur – Page 140La circonstance cae le tiré doit au tireur devant servir au paiement placée à ... francs pour avoir lettre de change se trouve d'un côté , et la dette for ... Trouvé à l'intérieur – Page 384Perte de la lettre de change . la dette primitive et son caractère commercial . saisissable que par cinquièmes , et de mois ... S4 : 59.2.357.ordonner , en le condamnant au paiement de la letprescrites au cas de perte d'une lettre de change ou ... Trouvé à l'intérieur – Page 10Delà s'enfuit l'accroissement fucceffif de la dette nationale ... au paiement de toutes les dettes contractées par le Congrès ; & la dette à con . tracter ... Trouvé à l'intérieur – Page 553Quand le paiement de la lettre de change peut - il être fait , et sur quel pied ... La dette d'une lettre de change convient en cela avec les autres dettes ... Trouvé à l'intérieur – Page 333Bruit de son arrestation , 895 . dette , V , 570 , 715. -Lettre sur son remboursement DESTŘICHÉ , suppléant de la Mayenne . — Entre à en assignais - monnaie ... Trouvé à l'intérieur – Page 252De Langonnet, nouvelle lettre du père Duparquet à l'économe général à propos ... avoir recours aux héritiers pour obtenir le paiement de cette dette, ... Trouvé à l'intérieur – Page 24910 ; Société d'Eclairage et d'Applications électriques Attendu que la première de ces lettres accusait c . ... Tout paieremis en paiement de dettes ; ment suppose une dette , mais ne rend pas obligatoire la Attendu qu'il est constant en fait que ... Trouvé à l'intérieur – Page 11Les remises en rer le paiement de la lettre de change à son effets de commerce ... -Et , dans quelconque en paiement de la dette principale , ce dernier cas ... Trouvé à l'intérieur – Page 234Il est vrai que l'échéance seule assure la validité du paiement , l'extinction de la dette ; que l'on n'admet pas pour les effets de commerce les modes ... Trouvé à l'intérieur – Page 402Comparons , à ce point de vue , le refus de paiement d'une dette ordinaire et celui d'une lettre de change , et nous serons frappés de ce que l'un a de plus grave que l'autre : D'abord le refus de paiement d'une dette ordinaire ne nuit qu'à une ... Trouvé à l'intérieur – Page 275... il n'est pas douteur que par ce paiement Le propriétaire de la lettre de change l'a en vous êtes libéré envers moi de la dette de ce voyée par la poste ... Trouvé à l'intérieur – Page 96débiteur reconnaissait même par une lettre mis- une instance en paiement ... le paiement d'une a depuis reconnu la dette par un acte notarié il ne lettre de ... Trouvé à l'intérieur – Page 101a ) La lettre de change et le constitut - Par la lettre de change ou « traite » , celui qui prend l'initiative de son émission et que l'on nomme tireur donne ordre à une personne nommée tiré de payer , généralement à une certaine échéance , une ... Trouvé à l'intérieur – Page 142La lettre de change comme moyen de paiement international mit deux siècles à ... En tant qu'instrument de transfert de dette, il est source d'un dynamisme ... Trouvé à l'intérieur – Page 20Perte de la lettre de change . s'entendre que d'un acte ayant pour but de modifier la dette primitive et son caractère ... Sv.59.2.357.ordonner , en le condamnant au paiement de la let- prescrites au cas de perte d'une lettre de change ou ... Trouvé à l'intérieur – Page 618En conséquence , Paction en paiement de la dette reste soumise di la ... La prescription de cinq ans , dablie pour les lettres de change , ne peut être ... Trouvé à l'intérieur – Page 333Tableau de celle dette , V , 570 , 715 . Lettre sur son remboursement en assignals - monnaie , 669.- Opinion de Dubernet sur le mode de sa libération ... Trouvé à l'intérieur – Page 567... le système d'inscription aux Offices et le paiement aux Offices et par les Offices , mais évidemment aussi la détermination de la monnaie de paiement par la lettre d , selon laquelle « les dettes seront payées ou créditées dans la monnaie de ... Trouvé à l'intérieur – Page 96débiteur reconnaissait même par une lettre mis une instance en paiement ... paiement d'une a depuis reconnu la dette par un acte notarié il ne lettre de ... Trouvé à l'intérieur – Page 50La lettre de change est un moyen de paiement international qui mit deux siè- ... En tant qu'instrument de transfert de dette, il est source d'un dynamisme ... Trouvé à l'intérieur – Page 521189 , puisqu'il se borne à supposer lorsqu'il s'agissait de deux affaires dif- reproduire la teneur des lettres de change dont ... souscripteur d'une lettre de change en garan- reconnaissance du principal de la dette faite par tit le paiement et dans ...