Les achats en ligne ne passent plus (ou moins) au travers des mailles du filet ! Le 1er juillet dernier, le « paquet TVA sur le e-commerce » est entré en vigueur. En revanche le système de guichet unique ne permet pas d’imputer la TVA déductible qui aurait été sup- portée localement. Les plateformes de vente en ligne deviennent, dans certains cas, redevables de la TVA et doivent appliquer de nouvelles obligations en matière de tenue de registres. Parution au JORF 0125 du 01/06/2021 de 2 texte concernant la gestion du guchet unique en matière de TVA . Afin de simplifier les formalités qui encadrent ces changements, il est prévu d’étendre le champ d’application du guichet unique, qui reste optionnel, avec 3 nouveaux régimes : Les plateformes de vente en ligne doivent appliquer de nouvelles obligations en matière de tenue de registres. Les règles de TVA dans le e-commerce ont changées depuis le 1° Juillet 2021. Pédagogie . Fournisseurs, Marketplaces, sites de Dropshipping, vous avez été nombreux à suivre notre atelier en ligne et à nous interroger sur les nouvelles règles applicables. La nouveauté à partir du 1 er juillet 2021, est qu’il existe un seuil uniforme de 10 000 euros HT pour le total de toutes les ventes à l’étranger au sein de l’UE. Si vous souhaitez bénéficier de ces nouvelles modalités de déclaration et de paiement de la TVA dès le 1 er juillet 2021, il faut vous inscrire au plus tard en juin 2021. Qu’est-ce qui change ? Tu dépassais un certain seuil de CA dans ce pays Cela impliquait donc d'obtenir un … Votre contact : Téo BUHLER. Obligations TVA. Son entrée en vigueur a cependant été reportée au 1er juillet 2021, en raison de la crise économique et sanitaire de la covid-19. TVA e-commerce au 1er juillet 2021 : application et modalités pratiques Les nouvelles règles de TVA. À compter du 1 er juillet 2021, 27 pays de l’Union européenne introduisent la nouvelle régulation TVA pour toutes ventes en lignes à distance. Une fois l’option effectuée , le numéro IOSS devra être mentionné sur les documents douaniers (condition pour que l’importation soit exonérée de TVA) et la TVA devra être intégrée dans le prix de vente réclamé au consommateur. e-commerce: MOSS & IOSS. À compter du 1 er juillet 2021, la TVA sur les ventes à distance de biens et prestations de services en B2C au sein de l’Union européenne pourra être déclarée et payée sur un nouveau guichet unique : l ’ OSS – pour « one stop shop ». Autres informations. Ce « Paquet TVA e-commerce » va entrer en vigueur le 1er juillet 2021 pour toutes les entreprises UE et hors UE qui vendent en ligne des marchandises à des particuliers européens. Toujours depuis le 1er juillet 2021, les plateformes Web, qui assurent aujourd’hui une part importante du commerce électronique, deviennent redevables de la TVA dans certains cas et doivent respecter de nouvelles obligations en matière de tenue de registres. Les nouvelles règles de territorialité des ventes à distance, qui entrent en vigueur le 1er Juillet 2021, se traduisent en pratique par une généralisation de la taxation au lieu de consommation et du recours au guichet unique, la création de nouveaux concepts venant complexifier ces principes. À compter du 1 er juillet 2021, toutes les marchandises commerciales importées au sein de l’UE, quelle que soit leur valeur, seront assujetties à la TVA. Entretemps, l'ouverture du guichet unique … Le "paquet TVA e-commerce" est la plus grosse réforme des règles de l'UE en matière de TVA des 25 dernières années. A partir du 1 er juillet 2021, Une entreprise française qui réalise un CA de 8 000 euros de ventes en Belgique, appliquera les règles de TVA Française. Depuis le 22 avril 2021, les entreprises peuvent adhérer au guichet unique. Le mini-guichet unique (MOSS) À partir du 1er juillet 2021, le mini-guichet TVA devient le guichet unique de TVA. Ce guichet unique élargi couvre trois régimes particuliers: le régime non Union, le régime de l’Union et le régime d’importation. Les règles de TVA dans le e-commerce ont changées depuis le 1° Juillet 2021. Assujettissement à la TVA. Il est fixé à Guichet unique non syndiqué (OSS non syndiqué) – services de l’extérieur de l’UE vers l’UE (anciennement le Mini One Stop Shop, MOSS) À partir du 1er juillet 2021 : Le paquet TVA sur le commerce électronique de l’UE doit entrer en vigueur. Tu vendais des biens dans l'UE à des particuliers ? Depuis le 22 avril 2021, les entreprises peuvent adhérer au guichet unique. À compter du 1 er juillet 2021, la TVA sur les ventes à distance de biens et prestations de services en B2C au sein de l’Union européenne pourra être déclarée et payée sur un nouveau guichet unique : l’OSS – pour « one stop shop ». Je vais vous aider à déclarer votre TVA sur l'OSS. Si la TVA est due, par exemple, en Espagne, le dropshipper pourra s’identifier à ce guichet pour déclarer et payer la TVA depuis la France. En effet, à partir du 1er juillet, le nouveau guichet unique pourra être utilisé pour les ventes transfrontalières de biens (BtoC). Le guichet unique de TVA entre en vigueur dès le 1er juillet 2021. Le guichet unique évolue. Le Mini Guichet unique deviendra un Guichet unique (OSS ou One Stop Shop) à part entière. Le Guichet Unique (One-Stop Shop) qui entre en vigueur au 1er juillet 2021 facilite les déclarations TVA des e-commerçants pour leurs flux intra-communautaires. Tél. Cas particulier du « mini-guichet unique TVA » Les entreprises qui utilisent ce service continueront à en bénéficier pour les déclarations et les paiements. OSS – Le guichet unique. Au 1er juillet 2021, de nouvelles règles entrent en vigueur pour les importations de marchandises en provenance d’un pays tiers et destinées à un consommateur non assujetti situé au sein de l’Union européenne. Les règles actuelles relatives à la vente à distance expireront le 1er janvier 2021. Ce guichet unique (one-stop-shop) concerne les cas où la TVA est due dans un État autre que celui du prestataire (du dropshipper ici). Autres informations. La TVA des pays de destination devait alors être respectivement payée dans chaque pays, ce qui requérait à chaque fois un enregistrement fiscal dans le pays de destination. On vous explique tout. Contrôle. 4 Vous souhaitez en savoir plus ? Les principales mesures attendues sont les suivantes : Pédagogie . Le seuil des ventes devient global pour l’ensemble des ventes à distance dans l’Union européenne. À compter du 1er juillet 2021, le MOSS (ou mini guichet unique) sera remplacé par 3 nouveaux régimes particuliers facultatifs susceptibles de s’appliquer au E-Commerce : L’ OSS « régime hors Union » : il permettra de déclarer les services BtoC intracommunautaires réalisés par les entreprises non européennes. Cette TVA devra faire l’objet d’une demande de remboursement par État membre. J'utilise le guichet unique TVA (IOSS-OSS) À compter du 1 er juillet 2021, de nouvelles règles de localisation des ventes à distance de biens, en provenance d’un autre État membre de l’Union européenne (UE) ou en provenance de pays tiers, et à destination de non assujettis à la TVA entrent en vigueur. Afin de simplifier les formalités qui encadrent ces changements, il est prévu d’étendre le champ d’application du guichet unique, qui reste optionnel, avec 3 nouveaux régimes : Pour les services rendus par des prestataires résidant […] À partir du 1er juillet 2021, les règles de TVA, applicables au e-commerce en B to C seront profondément modifiées.Afin de simplifier les formalités qui encadrent ces changements, il est prévu d’étendre le champ d’application du guichet unique, qui reste optionnel, avec 3 nouveaux régimes : Pour les services rendus…