Trouvé à l'intérieur – Page 98... prévue par le législateur ( demande de remboursement de TVA , plafonnement de la Taxe professionnelle ... ) . Modèle de lettre de réclamation ouvrant au ... Trouvé à l'intérieur – Page 131Il faut le droit de leur demander les avances nécessaires pour donc qu'il ... aux frais de sauvetage ou de réclamation , ou le remboursement de celles ... Trouvé à l'intérieur – Page 725Tant pis pour M. De Saive , dirons - nous à notre dition des témoins indiqués ... pour tout juge impartial , qu'il n'a de la lettre nous a fait connaitre la ... Trouvé à l'intérieur – Page 1423Les titulaires de livrets qui veulent se faire rembourser lout ou partie de leur compte adressent directement leur demande ... Toute réclamation concernant le service de la Caisse d'épargne postale doit être adressée directement , el sans affranchir ... Toute lettre pour l'intérieur , revêtue d'un timbre - poste insuffisant , est considérée comme non affranchie et laxée ... Ainsi , par exemple , lorsqu'une lettre pesant plus de 15 grammes et moins de 30 grammes est affranchie avec un timbre ... Trouvé à l'intérieur... c'était et ce n'était pas une lettre de réclamation de M. Jacques Niroton portant sur une demande de remboursement de 546 francs et35 centimes. Trouvé à l'intérieur – Page 825... après déduction des dépenses antérieurs à raison , par exemple , de l'avantage d'exploitation du même exercice . ... Vu l'avis du Conseil des mines du 25 mars 1881 ; tition et que , pour ce motif , il y a lieu de tenir compte Vu les lois sur la ... la seconde question : qu'en conséquence on ne doit pas uniquement , pour juger Considérant que , dans sa réclamation ... l'indemnité susdite devrait mer le remboursement de ce qu'il a payé , sans que entrer en ligne de compte pour fixer la ... Trouvé à l'intérieur – Page 230Ce moyen n'a donc pour base lettre a été empéché de faire le Protét au ... le plus se pourvoit en remboursement . général des juridictions consulaires de ... Trouvé à l'intérieurEcrire pour être lu et compris Michèle Longour ... par exemple dans un long courrier administratif, la demande précise qui vous est faite. Trouvé à l'intérieur – Page 372Il suit de là tout d'abord que le conseil de préfecture est compétent pour statuer sur les réclamations en ... Cependant , si le contribuable , pour demander une réduction de taxe , se fonde sur les termes d'un contrat , d'un acte de vente par exemple , et si ... Décidé aussi que la juridiction administrative est incompétente pour statuer sur une demande en remboursement des ... Les chiffres précédés de la lettre S renvoient au Supplément ; les chiffres précédés de la lettre R renvoient au ... Trouvé à l'intérieur – Page 46 . du jour fixé pour le protet , encore bien ignorée , doit pareillement étre admis aux ... quelle il est imposé ne doit point lui de la lettre de change . Trouvé à l'intérieur – Page 206Pour determiner l'importance de la somme l'acquit de Maillet , outre qu'elle ... chés à la première lettre de change dont le non par exemple , celui - ci ne ... Trouvé à l'intérieur – Page 1423Les titulaires de livrets qui veulent se faire rembourser tout ou partie de leur comple adressent directement leur demande au ... Tuule réclamation concernant le service de la Caisse d'épargne poslale doit être adressée directement , el sans ... Toute lettre pour l'intérieur ; revêtue d'un timbre - poste insuffisant , est considérée comme non assranchie et laxée comme telle ... Ainsi , par exemple , lorsqu'une lettre pesant plus de 15 grammes et moins de 30 grammes est affranchie avec un ... Trouvé à l'intérieur – Page 70Le fait d'inciter le personnel à considérer les réclamations sous un angle positif le ... que de l'obliger à envoyer une lettre à un département de ... Trouvé à l'intérieur – Page 273Les balles de tissus transportées par les troismâts américain se sont vendues à l'encan pour 192 700 francs alors que leur ... mais pour confirmer qu'il faut rejeter la réclamation du négociant anglais . ... emportées par la mer , pour se faire rembourser par sa compagnie ( 1 ) Exemple : 111 CC 1893 – Toamasina : lettre N ... Trouvé à l'intérieur – Page 70... pour réclamer le remboursement des frais de transport de leur mobilier . Pour les trajets en chemin de fer , par exemple , les colis devront être expédiés en petite vitesse et la lettre de voiture ne parviendra à l'agent que plusieurs jours après ... Trouvé à l'intérieur – Page 98La taxe de la lettre restera acquise en totalité celle due pour l'affranchissement , cette lettre sera à l'office expéditeur . ... en cas de réclamation , de rembourser le auront la faculté de faire remettre au destinataire prix de ces timbres , soit à l'envoyeur , soit au des ... Il pourra être expédié de la Belgique pour ble , désigner avec précision le destinataire et le lieu de destination et être également exemple de ... Trouvé à l'intérieur – Page 504La taxe spéciale pour frais de remise par exprès est fixée : à trente centimes en Belgique , et à vingt - cinq pfennig en Allemagne Cette taxe devra ... Lorsque les timbres - poste apposés sur une lettre à destinatin d'un Etat étranger à l'Union , expédiée en transit par la Belgique ou l'Allemagne ... Les réclamations tendant au remboursement de la valeur des timbres - poste inutilement employés devront , sous peine le nullité , étre ... élre également exemple de rature et de surcharge . Trouvé à l'intérieur – Page 382Le 1er octobre 1881 , la Conférence de Paris autorisa le transport des paquets jusqu'à 3 kilogr . pour différents pays , mais ... en 1885 , augmenta le poids de 3 à 5 kilogr . et permit de déclarer la valeur ainsi que de percevoir le remboursement . ... Columbia par exemple ; Arcadia est répété 16 fois , Athènes aulant , Palmyra 19 fois , llomère 15 fois , Berlin 18 fois . ... En 1870 , la poste britannique reçut une réclamation pour perte d'un certain nombre de coupons du Canal de Suez . Trouvé à l'intérieur – Page 878( ou un tiers pour lui ) ait payé réellement , ou et Lettre missive , 24-2 ° . ... Mais le mandataire , en payant un créanvable à réclamer une indemnité contre son Le mandant doit rembourser au man cier du mandant , ne peut prétendre à être ... Trouvé à l'intérieur – Page 77910 ; la • Attendu que , pour écarter l'exception de rantir les intérêts du public . compagnie interjeta appel , prescription ... la preseription acquise de cun espoir de remboursement des sommes ce - procés poursuivi devant toutes les juridictions , cinq ans ... Attendu que le simple accusé de réception ci - après que je cueille dans le Bulletin des Troisième exemple . ... titres de transport et d'une lettre transports , un organe dont le directeur , ticle 15 des conditions d'application des tarifs les ... Trouvé à l'intérieur – Page 206... frais égard la réclamation concernant le délai qui lui a de retraite seraient à la charge du tireur , été accordé pour le remboursement de l'effet en 5. Trouvé à l'intérieur – Page 394... frais égard la réclamation concernant le délai qui lui a de retraite seraient à la charge du tireur . été accordé pour le remboursement de l'effet en 5. Trouvé à l'intérieur – Page 767Aurélie et Zoé , il a fallu effectuer des empiètements du capital pour un total de 104 700 $ . tions du Testament , elle n'est pas ... La requérante envisage une contribution mais n'a pas encore décidé et attend d'ailleurs une réclamation révisée . ... à la requérante une lettre demandant le remboursement de la somme de 45 824,18 $ pour frais de scolarité qu'il aurait ... leurs besoins , leurs espérances de vie , et le montant demandé par rapport à la valeur de la fiducie , par exemple . Trouvé à l'intérieurVous trouvez cette • Exemple 1 : Vous écrivez une lettre décision très sévère. de réclamation pour exprimer votre Au nom des membres de l'association, ... Trouvé à l'intérieur – Page 202Il ne sera fait sur l'état des frais de transport Cette pièce , à défaut de laquelle le rembourse- aucune mention des ... faire l'objet d'une lettre à part , comme il a été en double expédition : la même formalité n'est dit plus haut . pas exigée pour les ... en possession des pièces nécessaires Décret du Président de la République française pour réclamer le remboursement ... Pour les trajets en le Contrôle civil de Kasserine . chemin de fer , par exemple , les colis devront ( OFFICIEL , 1897 ... Trouvé à l'intérieur – Page 187l'emprisonnement pour l'exemple : nouvelles menaces de mise à la « charrette » des Espagnols pour obtenir le retour des Algériens de Sicile . ... Réclamation pour le remboursement des avances faites pour le service : situation déshonorante provoquée par ses difficultés financières ; rappel des ... Alger . Lettre de Baume . Trouvé à l'intérieur – Page 89Soutenez votre choix avec des exemples précis. AI AI AI AR Aïcha achète un produit ... Consultez l'appendice pour un exemple d'une lettre de réclamation. Trouvé à l'intérieur – Page 608Pour les trajets en chemin de fer , par exemple , les colis devront être expédiés en petite vitesse et la lettre de voiture ne parviendra à l'agent ... ( modèle n ° 2 ) , qui ne sera établie qu'au moment où l'agent pourra fournir toutes les pièces prescrites , aura pour objet le remboursement ... L'agent n'aura pas à mentionner ce maximum sur sa réclamation ; il devra seulement inscrire le détail de ses dépenses ... Trouvé à l'intérieur – Page 86... de les décharger des navires , d'en effectuer la remise au domicile du destinataire ou à un autre endroit , par exemple dans ... A moins de mention contraire expressément indiquée dans la lettre de voiture par l'expéditeur , la mention « franco ... y compris les taxes supplémentaires pour l'assurance d'intérêt à la livraison , pour déboursés et pour remboursements ... Toute réclamation relative à une restitution de frais de transport doit être accompagnée de la présentation de la lettre ... Trouvé à l'intérieur – Page 234Pour terminer sur ce point , ajoutons qu'aux termes criptions administratives , la lettre d'avis de rejet ne contenait de la loi du 21 avril 1832 ... aucune mention et ne consistait qu'en une référence à la lettre d'avis de dépôt . doit statuer dans les trois mois de la réclamation . ... Aussi cet avis porte - t - il le nom special par exemple au remboursement des frais d'envoi des pièces du dossier ou d'expédition de ... Trouvé à l'intérieur – Page 127En n, proposez une solution ; par exemple, si les articles livrés sont utilisables, ... Exigez réparation pour le dommage subi (par remboursement des ... Trouvé à l'intérieur – Page 5-2.640 . commerçant a qualité pour le faire déclarer en état de 24. ... pour la répéli- actions jusqu'à parfait remboursement des sommes art . Trouvé à l'intérieur – Page 364La radiation de l'inscription constater et réitérer sa réclamation par pour une somme insuffisante et que le pro- sera opérée sur la justification , soit du rem- ... le remboursement l'envoi de cette lettre , le porteur du warce que le produit warranté sera complète - au greffe de la justice de paix ; mention durant est ... Il y est procédé en vertu mais d'une partie , par exemple , des grains chéance , rembourser la ... Trouvé à l'intérieur – Page 80EXPRESS Votre argent COMPRENDRE . . . rembourse alors que les féré total , il faut s ' acquitter de bourser . ... Tout épargnant peut , gratuitement , par simple lettre , déposer une plainte au service juridique de la COB . ... vraie cari non pas calculée à partir de la de réclamation cature des blocages adminis surface réelle des logements , tratifs à la ... Par foncière , payable par les pro tendant , le calcul de la valeur exemple , un fonctionnaire priétaires , et de 30 % pour la repose sur le ... Trouvé à l'intérieur – Page 158A la date du 7 septembre suivant , la Cie m'écrivit pour me réclamer le paiement d'une somme de fr . ... remboursement de même somme payée par moi au greffe pour le coût de la lettre d'avertissement et à l'huissier pour celui ... pas encore yu d'exemple qu'ils ne se soient pas fait consigner par avance leurs émoluments . Trouvé à l'intérieur – Page 138... irrégularité commise lors du dépôt du qui donnait ouverture à son droit , par livret et prescriptible par six mois , irrégu- exemple ... C'est cependant ce que fait a pour objet le remboursement de la somme le jugement dénoncé . de 500 francs ... ne s'entend et ne peut les réclamations relatives aux dépôts , pour s'entendre que des valeurs qui lui sont concompte de ... indemnisé d'une « ment être intentées , c'est - à - dire où un « lettre contenant des valeurs déclarées , « recours existe ...