Trouvé à l'intérieur – Page 322... Article 3 Autorités habilitées à formuler la demande de renseignements 1. La demande de renseignements devra toujours émaner d'une autorité judiciaire, ... Trouvé à l'intérieurRENSEIGNEMENTS APRÈS L'ADOPTION ( Loi sur les services à l'enfant et à la famille et sur les relations familiales , chap . ... La plaignante a donc décidé de ne pas donner suite à sa demande de renseignements pour le moment . Dans le ... Trouvé à l'intérieurArticle 11 Demande de renseignements 1. Dans l'accomplissement des tâches qui lui sont assignées par l'article 89 et par les prescriptions arrêtées en application de l'article 87 du traité , la Commission peut recueillir tous les renseignements ... Trouvé à l'intérieur – Page 233... renseignements suivants à l'autorité compétente de la Partie requise, lorsqu'elle lui soumet une demande de renseignements en vertu du présent Accord, ... Trouvé à l'intérieur – Page 55Article 3 Autorités habilitées à formuler la demande de renseignements 1. La demande de renseignements devra toujours émaner d'une autorité judiciaire, même si elle n'est pas formulée par celle-ci. Elle ne pourra être formée qu'à ... Trouvé à l'intérieur – Page 34Échange de renseignements sur demande sont pas 1. L'autorité compétente de la Partie requise fournit les renseignements sur demande aux fins visées à ... Trouvé à l'intérieur – Page 101Échange de renseignements sur demande 1. L'autorité compétente de la Partie requise fournit, sur demande, des renseignements aux fins visées à l'article ... Ce document renferme une panoplie de renseignements sur la Régie des rentes du Québec. Trouvé à l'intérieur – Page 240Toutes les communications relatives à cet échange d'informations, qu'il s'agisse d'une demande de renseignements, d'une réponse ou d'une notification, ... Trouvé à l'intérieur – Page 417Échange de renseignements sur demande 1. L'autorité compétente de la Partie requise fournit les renseignements sur demande aux fins visées à l'article ... Trouvé à l'intérieur – Page 6les indications concernant les renseignements recherchés , notamment leur nature et la forme sous laquelle la partie ... sur laquelle porte la demande de renseignements ; e ) le but fiscal dans lequel les renseignements sont demandés ; f ) les ... Trouvé à l'intérieur – Page 211... lui soumet une demande de renseignements en vertu du présent Accord, ... afin de démontrer la pertinence vraisemblable des renseignements demandés : a) ... Trouvé à l'intérieur – Page 330Il croit , en conséquence , inutile ou même inconvenable , de demander à l'administration une chose à laquelle elle se porte d'elle - même . Trouvé à l'intérieur – Page 473Dans sa demande , la Commission indique les bases juridiques et le but de sa demande , ainsi que les sanctions prévues à ... Sont tenus de fournir les renseignements demandés , dans le cas des entreprises , leurs propriétaires ou leurs ... Trouvé à l'intérieurCatégorie de personnes : Fonctionnaires ayant présenté une demande de mutation latérale . But : Ce fichier existe en vue de fournir des renseignements sur les employés ayant fait une demande de mutation latérale dans les catégories de ... Trouvé à l'intérieur – Page 1167RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES : CARENCE DU RECLAMANT Le contribuable qui laisse sans réponse la demande de renseignements à lui adressée par l'inspecteur met l'Administration dans l'impossibilité d'examiner sa ... Trouvé à l'intérieur – Page 93Si nécessaire et si possible , la demande contient également : a ) Des informations concernant le type et la quantité de stupéfiants sur lesquels portent l'enquête ou la procédure ; b ) Des renseignements sur l'identité , la nationalité et le ... Trouvé à l'intérieur – Page 139Les renseignements se rapportant à chaque année seront transmis dans le plus bref délai possible après le 31 décembre . Art . 22 . ... L ' Etat , auquel la demande de renseignements ou d ' assistance sera adressée , y répondra avec toute la ... Trouvé à l'intérieur – Page 19Je ne suis pas en mesure de vous dire exactement quand on a demandé aux fabricants de donner des renseignements plus détaillés . Le 4 avril 1989 , le fabricant a fourni les renseignements . Nous avons étudié la demande et nous avons ... Trouvé à l'intérieur – Page 40... plutôt que de démontrer un risque vraisemblable de préjudice probable - Finalement , l'Office national n'a refusé de divulguer l'identité que d'un seul auteur de demande de renseignements ou de données fournis par la demanderesseOn a ... Trouvé à l'intérieur – Page 18... aux fins prévues à l'article premier du présent Accord, d'obtenir et de fournir sur demande : a) les renseignements détenus par des banques, ... Trouvé à l'intérieur – Page 60requis; b) Les renseignements concernant la propriété des sociétés, ... de l'État requis lorsqu'elle soumet une demande de renseignements en vertu du ... Trouvé à l'intérieur – Page 74... aux fins visées à l'article 3, d'obtenir et de fournir, sur demande : a) Les renseignements détenus par les banques, les autres institutions financières ...