Trouvé à l'intérieur – Page 21Or , à titre de contrat , le mandat embrasse néces 8. ... que si vous priez votre ami qui va voyager en Suisse l'article 1984 nous donne du mandat ? Trouvé à l'intérieur – Page 48Sous l'empire des Fondements de 1991 subsistait une distinction entre les contrats ordinaires et les contrats de commerce extérieur . ... de contrats , les Fondements de 1991 précisaient au domicile de laquelle des deux parties il faut rattacher le contrat ( par exemple au domicile du vendeur dans le contrat de vente , du bailleur dans le contrat de location ou du mandataire dans le contrat de mandat ) . Trouvé à l'intérieur – Page 71Si quelqu'un conclut , avant son entrée au service militaire , un contrat de mandat qui par sa nature peut continuer malgré sa mort , il faut admettre que le contrat ne prend pas fin , malgré la mort du mandant . Nous pensons , par exemple , au ... Trouvé à l'intérieur – Page 470Il en est ainsi , par exemple , si l'engagement d'une autre caution est nul comme ayant été contracté par un incapable ... l'exécution du contrat est demandée ; par suite , tant que la caution dont l'engagement est nul ( 1 ) Trib . féd . suisse , 5 ... Trouvé à l'intérieur – Page 67Elle fit ainsi droit à la demande , sur le fondement de la théorie du mandat apparent . ... Elle présupposait , dans un premier temps , que la règle de conflit française désignait la loi suisse pour régir l'existence du contrat litigieux entre la société française et l'architecte suisse . ... car les problèmes posés auraient pu surgir dans d'autres situations où l'admission du renvoi est bien réelle , par exemple en ... Trouvé à l'intérieur – Page 205... ceux des universités (par exemple, la Haute école spécialisée de Suisse centrale ... Sachant que le contrat (mandat de performance) est conclu entre les ... Trouvé à l'intérieur – Page 51La différence entre le contrat d'entreprise et le mandat réside dans le fait que le premier a toujours pour objet une ... édifiée au moyen de choses semblables ou dissemblables , par exemple une maison , un habit , un dentier artificiel » . Trouvé à l'intérieur – Page 21Il distingue , en outre , la traduction cation qu ' en droit suisse , le contrat d ' é souvent , l ' éditeur exige que cette ces - des ... pour - européennes par exemple . contrats sont rares et ne s ' appliquent raient être réclamés par la partie lésée . ... il se rapprocherait plutôt , selon ques qui naissent du contrat d ' entreprise le cas , du contrat de mandat ou d ' ouou du contrat de travail en matière de vrage . Trouvé à l'intérieur – Page 1493Cette dernière notion est très contestée , de sorte que la distinction d'avec le contrat d'entreprise demeure très vague . En Suisse , le caractère gratuit du mandat a été ramené à une présomption . ... Dans d'autres systèmes juridiques , on trouve une différenciation plus poussée , comme par exemple , la convention de ... Trouvé à l'intérieur – Page 504Le droit des obligations suisse et le code brésilien se contentent dans ces deux hypothèses du silence de l ' autre partie . ... On entend par cela souvent l ' espèce du contrat ( donation , mandat , etct . ) . ... contrats n ' exigent pas une acceptation expresse à moins qu ' il n ' y ait une disposition formelle comme par exemple ... Trouvé à l'intérieur – Page 6Du mandat, du cautionnement et des transactions; ou Commentaire des titres 13. ... un rôle toujours représentatif ? naissance au contrat de mandat , l'art . Trouvé à l'intérieur – Page 1231En bref , le contrat de mandat , générateur d'une simple obligation de faire consistant ici à opérer sur le compte , est ... par exemple , à permettre au mandataire d'effectuer une répartition de fonds et de valeurs au profit des héritiers ou de tiers ( 15 ) . ... En Suisse , les formules de procurations stipulent que le mandat reste valable jusqu'à révocation notifiée ... par les héritiers après décès du mandant . Trouvé à l'intérieur – Page 279Dans cet exemple, il est question d'une personne physique suisse et d'une ... en banques en Suisse et dont le seul contrat est un contrat de mandat avec la ... Cet ouvrage présente de manière systématique les contrats les plus importants de la pratique judiciaire suisse. Trouvé à l'intérieur – Page 410Une telle relation contractuelle est par exemple souvent celle retenue en ... que le Tribunal fédéral suisse parle d'un contrat analogue au mandat'* Par ... Trouvé à l'intérieur – Page 67Par exemple , les contrats faits avec des notaires , avocats et autres ... hongrois rattache les effets du mandat à la loi du domicile du mandataire ( art . Trouvé à l'intérieur – Page 6Après avoir mis en relief , comme il le de- mandat eût été de l'exclure ... un rôle toujours représentatif ? naissance au contrat de mandat , l'art . Trouvé à l'intérieur – Page 54... que de nombreuses informations touchant la sphère privée ont aussi une valeur économique , par exemple la santé d ... qui est au bénéfice d ' un contrat de travail , de même que pour celui qui est lié par un contrat de mandat , dès lors que ... Trouvé à l'intérieur – Page 610D'après la conception du droit suisse , le mandat peut être gratuit ou accepté ... aussi des membres d'autres professions libérales ( médecins par exemple ) ... Trouvé à l'intérieur – Page 105Contrat par lequel l'auteur d'une oeuvre de l'esprit ou ses ayants - droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le ... tel le contrat d'édition ou de production audiovisuelle par exemple , le droit international privé suisse en revient à la loi d'autonomie . ... Que l'on soit en effet en présence d'un contrat de mandat passé par un artiste avec un agent artistique ou un impresario ... Trouvé à l'intérieur – Page 310Ier du traité franco - suisse ( Gautier C. Pichard ) . ... elle pourra être portée devant les bre 1899 , était un contrat de mandat , qui juges du lieu où le contrat a été passé , si les parties y ... en quelque sorte , de passage dans le pays où le contrat aura été stipulé , par exemple , pour assister à une fête publique ou autre , pour ... Trouvé à l'intérieur – Page 171Entre points essentiels du contrat, liberté contractuelle et complètement judiciaire ... mais que d'autres dispositions sont pertinentes (par exemple art. Analyse: Le principe de la relativité des conventions veut que, dans une opération de sous-traitance, le maître de l'ouvrage et le sous-traitant ne puissent s'adresser qu'à l'entrepreneur général lorsqu'ils subissent un dommage à l ... Trouvé à l'intérieur – Page 28... les relations internationales de la Suisse , par exemple pour l'ouverture ... 122 Cst . ) , en particulier le droit du contrat de mandat qui régit la ... Trouvé à l'intérieur – Page 23Lorsque du personnel est engagé dans les hôtels pour accomplir un travail déterminé , pendant les jours de presse par exemple , nous n'aurons pas de contrat de travail mais un mandat ou un contrat d'entreprise . Il n'y a que dans le cas où ... Trouvé à l'intérieur – Page 66Un exemple type en est le droit français . ... Fidèle au décret du 23 décembre 1958 , la loi française assimile le contrat d'agence au contrat de mandat . ... le terme “ mandant ” , faute d'un terme plus précis , est proposé à l'instar des droits français et suisse ” : Loi - type Bénélux concernant le contrat d'agence et Exposé des ... Trouvé à l'intérieur – Page 57... par son traitement et sa distribution , repré par exemple sous forme de PPP ( mandat de sente un coût de production ... Renforcement institutionnel et de la pérennité Ainsi , la coopération suisse entend réponéconomique , environnementale et technique dre aux défis du secteur de l'eau en ... Par contre , il a été mis en évidence qu'un contrat de PPP n'a que rarement permis de mobiliser des capitaux ... Trouvé à l'intérieur – Page 162Mandat ou contrat similaire » , énonce jusqu'ici le Tribunal fédéral . Il convient de partir d'une base ferme ... Autre exemple de fiducie pure : A cède une créance à la Banque B aux fins d'encaissement . Exemple de fiducie mixte : A , débiteur ... Trouvé à l'intérieur – Page 271Le Tribunal fédéral suisse , ainsi que la doctrine , ont surtout hésité entre la qualification du contrat de mandat et celle du ... probable que la qualification de mandat soit également admise dans certaines circonstances , par exemple lorsque le ... Trouvé à l'intérieur – Page 146Le contrat de gestion d'affaires ( Geschäftsbesorgungsvertrag ) , appelé ci - après , à titre de simplification , mandat , est donc soumis , en première ... Trouvé à l'intérieur – Page 294Dans la vente, il s'agira par exemple de l'intérêt qu'avait l'acheteur à ce que la marchandise lui soit livrée à temps ou, dans le contrat de mandat, ... Trouvé à l'intérieur – Page 86Dans un arrêt de 1936 , notre Haute Cour la ainsi qualifié de « rapport de droit analogue à un mandat , [ de ] contrat sui generis à trois » 467. Trouvé à l'intérieur – Page 138... illicite peut ainsi reposer sur un accord de volonté ( contrats de mandat ... un rapport de complaisance , à l'instar par exemple du transport bénévole ... Trouvé à l'intérieur – Page 45Dans de nombreux pays étrangers , au contraire , le juge a un large pouvoir de révision du contrat fondé sur l ' idée de ... des sacrifices de droits en cas de bouleversements importants ; le même point de vue est admis en Suisse et dans les Pays ... la jurisprudence précède le législateur dans la voie de l ' équité ( dans le contrat de sauvetage maritime , par exemple ) ... elle crée une véritable ambiance de révolte autour de la lettre du texte légal ( ainsi dans le contrat de mandat salarié ...