Trouvé à l'intérieur – Page 61L'entreprise sociétaire Selon l'article 1832 du Code civil, « La société est ... l'entrée d'autres associés entraîne la transformation de l'EURL en SARL. Trouvé à l'intérieurde dividendes fictifs, qui ont sciemment présenté aux associés un bilan faux ... de la société, dans un but personnel ou pour favoriser une autre société, ... Trouvé à l'intérieurTableau 1.10 Structure d'une entreprise EIRL EURL SARL Nombre d'associés L'entrepreneur individuel (pouvant embaucher des salariés). Trouvé à l'intérieur – Page 1792... au salarié d'une société de se porter acquéreur d'actions d'une autre ... Sauf stipulation contraire, l'associé d'une SARL n'est, en cette qualité, ... Trouvé à l'intérieur – Page 169On parle parfois de « SARL de famille » lorsque la société est constituée entre des associés qui sont parents en ligne directe, frères et sœurs ou bien ... Trouvé à l'intérieur – Page 47Le sieur PANAGET était gérant salarié de la société E.G.B. SARL. Puis, à la suite de la rupture ... La S.G.C. est constituée avec deux autres associés, ... Trouvé à l'intérieur86,5 % des entreprises se créent sans salarié permanent d'observation d'une génération de nouvelles entreprises tous les quatre ans . ... en création pure si l'activité exercée ne constitue pas la poursuite d'une activité de même type exercée antérieurement au même endroit par une autre entreprise . ... SARL : société groupant des associés dont la responsabilité est limitée à leur apport personnel . Trouvé à l'intérieur – Page 77La cession globale de l'actif de la SARL ou l'apport de l'actif à une autre société, notamment par voie de fusion, nécessite l'autorisation des associés à ... Trouvé à l'intérieurLes formes de sociétés, autres qu'unipersonnelles, facilitant l'exploitation des ... impôt sur le revenu des associés pour les SARL dites « de famille »). Trouvé à l'intérieur – Page 346... peut être salarié et , d'autre part , en n'étant pas associé il ne peut être considéré comme exploitant . • L'option , de la S.A.R.L. , au régime fiscal ... Trouvé à l'intérieur – Page 89Axel Dorin peut-il être à la fois gérant et salarié de la SARL ? ... le cadre de la SARL (comme ici) mais également dans celui d'autres formes juridiques. Trouvé à l'intérieur – Page 38D'autre part, soyez conscient que la société anonyme n'est pas une entreprise ... plus actionnaire minoritaire d'une SA mais associé égalitaire d'une SARL. Trouvé à l'intérieur – Page 393Aussi faut - il tenir pour dénuées de fondement juridique les assertions parfois émises , dans la pratique notamment , selon lesquelles un associé majoritaire ou le gérant d ' une SARL ne pourrait être , en même temps , salarié de sa société . Trouvé à l'intérieurdépassés : 10 salariés ; CA de 700 000 € ; bilan de 350 000 €). ... de groupes d'EURL, une EURL peut devenir associée unique d'une autre EURL (v. chap. 8). Trouvé à l'intérieur – Page 2065Sauf stipulation contraire, l'associé d'une SARL n'est, en cette qualité, tenu ni de s'abstenir d'exercer une activité concurrente de celle de la société ni ... Trouvé à l'intérieurDans la société à responsabilité limitée P. l'appelant C. était salarié en ... et associé, tout en maintenant son statut de salarié, de la société P. Trouvé à l'intérieur – Page 216droit CHAPITRE 45 Entreprise individuelle ou société ? ce qu ' ... obtenir le statut de salarié 4 . sont moins nombreuses que les sociétés 5 . sont soumises ... Trouvé à l'intérieur – Page lxxxiAfin de favoriser le développement des SARL, l'ordonnance du 25 mars 2004 ... en SNC ou en société en commandite exige l'accord unanime des associés ; b) la ... Trouvé à l'intérieurL'associé est luimême une autre société translucide (SNC dont l'un des associés serait, par exemple, une SARL de famille ayant opté pour l'IR). Trouvé à l'intérieurBOOM DES SOCIÉTÉS 57 bien qu ' aujourd ' hui , les SARL représentent près de la moitié ( 48 % ) des sociétés d ' architecture , les ... de 83 % il y a quinze ans tandis que , sur la même période , la part des « associés » ( salariés ou nom de leur entreprise ) passait de 5 % à 13 % . ... exerce sans lien de dépendance économique vis - à - vis des autres acteurs de la filière ( notamment entrepreneurs et ... Trouvé à l'intérieur – Page 32DIR wwwww 11 DERBI IN LE CONJOINT SALARIÉ NON ASSOCIÉ 1 ROLEUK . une participation effective à l ' activité de ... à l ' impot sur le revecord des autres . nuet une société de capitaux et Lasociété de capitaux ( société les SARL seront ... Trouvé à l'intérieur – Page 111Les associés sont salariés s'ils ont un contrat de travail. ... Une SCOP est une société commerciale de type SARL ou SA, dont les associés ont souhaité se ... Trouvé à l'intérieur – Page 62L'entreprise sociétaire Cours n ° 4 Selon l'article 1832 du Code civil ... l'entrée d'autres associés entraîne la transformation de l'EURL en SARL . Trouvé à l'intérieurLa capacité Il n'est pas nécessaire que les associés d'une SARL aient la ... conjoint collaborateur, de conjoint salarié ou de conjoint associé (art. Trouvé à l'intérieurLe nombre Une SARL peut être constituée valablement avec un seul associé et ne peut ... ou que la société ait été transformée en société d'une autre forme. Trouvé à l'intérieur – Page 54Contrairement à la SARL, cette forme juridique trouve son application dans des sociétés d'assez ... SARL, dont plus de 50 % des associés sont des salariés. Trouvé à l'intérieurle salarié est placé sous la subordination juridique de la société (critère du contrat de travail). On en déduit que le gérant associé majoritaire ne peut ... Trouvé à l'intérieur – Page 112La SCOP est une entreprise dont les salariés sont associés majoritaires et qui ... une société commerciale de droit coopératif qui se décline en SARL ou SA. Trouvé à l'intérieurLe cas particulier de l'EURL L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est une SARL à associé unique. Cet associé ne possède pas le statut social ... Trouvé à l'intérieur... et d'autre part l'industriel quia choisi de conserver pour sa société lestatut deSNC etd'en demeurer le principal associé, cequi ne luiinterditpas dese ... Trouvé à l'intérieur – Page 282Une société, quelle que soit sa forme, dispose d'une personnalité juridique ... non salariés (associé unique d'une EURL, gérant majoritaire d'une SARL, ... Trouvé à l'intérieurL'associé est luimême une autre société translucide (SNC dont l'un des associés serait, par exemple, une SARL de famille ayant opté pour l'IR). Trouvé à l'intérieur – Page 69Deux copains, associés en SARL à 49 %-51 %, s'investissent et se ... Les différences entre dirigeants et salariés d'une entreprise sont très importantes. Trouvé à l'intérieur – Page 40Le directeur général salarié d'une société anonyme est , au sens juridique du terme , un chef ... le président du conseil d'administration d'autre part . Trouvé à l'intérieur – Page 209La SCOP (société coopérative de production) est une société commerciale (sous forme de SA ou SARL). Son capital est variable. Les associés de la SCOP sont ... Trouvé à l'intérieur – Page 11Caractéristiques de l'entreprise Le questionnaire est adapté d'une part , à la taille de l'entreprise , d'autre part , à son ... associé d'une société de personnes , gérant majoritaire de SARL ; gérant mandataire de succursale ; salarié ; autre cas à ... Trouvé à l'intérieur – Page liB La société européenne ou societas europea (SE) Elle est régie par les ... ou ont depuis deux ans au moins une filiale qui relève du droit d'un autre État ... Trouvé à l'intérieur – Page 2040interdit au salarié d'une société de se porter acquéreur d'actions d'une autre société, fût-il porteur majoritaire. • Soc. ... Picod Sauf stipulation contraire, l'associé d'une SARL n'est, en cette qualité, tenu ni de s'abstenir d'exercer une activité ... Trouvé à l'intérieur – Page 104Il peut y avoir des associés salariés et des associés non salariés. • Qui dirige ? Il n'y a pas de gérant statutaire dans le cas d'une SARL. Trouvé à l'intérieur – Page 123La responsabilité illimitée et solidaire des associés de SNC conduit à devoir leur donner la même voix, voix qui est absolue dans les décisions concernant ... Trouvé à l'intérieur – Page 209La SCOP (société coopérative de production) est une société commerciale (sous forme de SA ou SARL). Son capital est variable. Les associés de la SCOP sont ... Trouvé à l'intérieur – Page 6751892 ) , il peut arriver qu'un gérant de tenant à une autre société « Y , dont S.A.R.L. considéré comme salarié du ils étaient associés à concurrence de la point de vue fiscal ne soit pas admis au plus grande partie ( 9/10 environ ) du carégime ... Trouvé à l'intérieur – Page xxxivL'associé est luimême une autre société translucide (SNC dont l'un des associés serait, par exemple, une SARL de famille ayant opté pour l'IR). Trouvé à l'intérieur – Page 739Si le contribuable a en fait participé , avec le gérant en titre non associé , à la direction de la société à responsabilité limitée créée par lui ... d ' une telle fonction ou celles versées aux autres salariés ayant la même fonction embauchés par la société pendant la période en cause . ... D ) Sommes versées par un gérant salarié , associé minoritaire d ' une SARL , en exécution d ' un engagement de caution ... Trouvé à l'intérieur – Page lxxLes associés des SA et/ou des SARL reçoivent des actions de la SE en échange de ... SE filiale : plusieurs sociétés (quelle que soit leur forme) ou d'autres ... Trouvé à l'intérieur – Page 162Types d'entreprise permettant ce statut Régime social Conjoint Collaborateur EURL SARL (moins de 20 salariés) Entreprise individuelle Régime social des ... Trouvé à l'intérieur – Page 129... exceptionnelles au profit du gérant ou de l'associé, ou d'une autre société dont un des dirigeants est aussi gérant ou associé de la SARL concernée. Trouvé à l'intérieurL'associé est lui-même une autre société translucide (SNC dont l'un des associés serait, par exemple, une SARL de famille ayant opté pour l'IR). Trouvé à l'intérieur – Page 86Enfin, existent les sociétés qui ne comportent qu'un seul « associé ... c'est-à-dire en complément d'un autre statut (salarié, demandeur d'emploi, retraité, ... Trouvé à l'intérieur – Page 25L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL ou Sarl unipersonnelle - un seul associé, personne physique ou morale à l'exception d'une autre ...