La nouvelle réglementation impose de mettre en place des appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage collectif. Il s’agit de la loi dite "Elan" ou "portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique".Ce texte du 23 novembre 2018 compte 234 articles. La réglementation parasismique Une nouvelle réglementation parasismique a été mise en place le 22 octobre 2010 (modifiée par l’Arrêté du 19 juillet 2011). Cas particulier de la création de logements individuels (ne répondant pas à la définition d'un bâtiment d'habitation collectif) par changement de destination: ces travaux sont exclus du champ d'application de la réglementation accessibilité Logements collectifs neufs Construits ou rénovés avec nos conseils ingénierie économiste Les normes liées à habitât sont complexes, notre cabinet peut vous conseiller et vous accompagner tout au long de vos travaux. Pour les bâtiments d’habitation collectifs neufs, c’est le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 qui fixe les règles.. L’accessibilité aux personnes en situation de handicap doit être prévue dès la construction du bâtiment.Les bâtiments d’habitation collectifs et leurs abords doivent être conçus de manière à être accessibles aux personnes en situation de handicap. Consulter les articles R 111-18-8 à R 111-18 11 du code de la Construction et de l'Habitation.

Elle s’applique aux permis de construire déposés depuis le 1 er mai 2011. Dans un logement social, un établissement pour personnes âgées ou une résidence universitaire et que ce nouveau logement est situé à moins de 500 mètres d'une gare ou d'une station de transport public, avec une bonne qualité de desserte, vous n’aurez pas obligatoirement une place de stationnement. La loi sur l’assainissement impose à tout propriétaire de raccorder son logement à un système d’assainissement. Cette installation détermine la quantité de chaleur utilisée par chaque logement.

Sauf à de rares exceptions, la réglementation acoustique impose des résultats minimums à obtenir lorsqu’on réalise des mesures acoustiques sur le bâtiment achevé. La limite supérieure de température de chauffage est réglementairement fixée à 19°C. … L'assainissement collectif ou non collectif a pour objet l'évacuation et le traitement des eaux usées. Ci-dessous, quelques projets de rénovation ou construction déjà réalisés: zone_deroule{num=06;type=ouvert} Elle n’indique pas les moyens (matériaux et procédés) à mettre en œuvre pour y parvenir. À défaut, il vous faudra investir dans l’installation d’un système d’assainissement non collectif. 4 DREAL Hauts-de-France 2017 5 Construction de logements : des règles à respecter 1 - Volet Sécurité Articles L.112-18 et L.112-19, R.111-38 et R.112-1 du Code de la Construction et de l’Habitation Articles R.563-1 et suivants du Elle fixe les normes de construction pour les bâtiments à « risque normal » sur le territoire national. La réglementation des places de stationnement pour un logement social. Quatre ans après la loi Alur, une nouvelle loi sur le logement a été publiée au Journal Officiel du 24 novembre 2018. Le raccordement au tout-à-l’égout est obligatoire s’il est possible. Il réforme de nombreux domaines : copropriété, location, construction, urbanisme… ... lors des travaux de construction du logement. Définition Le point sur les règles fixées par le décret n° 2016-710 du 30 mai 2016.


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