En pareil cas, la Commission et les autorités nationales de concurrence devraient décider dans des délais brefs et clairement définis si un renvoi à ou par la Commission devrait être effectué, ce qui garantirait l'efficacité du système. 1 Voir notamment la décision de l’Autorité de la concurrence 17-DCC-95 du 23 juin 2017 relative à la prise de contrôle exclusif du groupe MédiPôle Partenaires par le groupe Elsan également prise après un précédent renvoi de la Commission européenne et le communiqué de presse. Autorité de la concurrence. Elle partage ce pouvoir avec la Commission européenne, en charge de la défense de la concurrence au niveau de l’Union européenne. Le montant des sanctions a plus que doublé par rapport à l'an dernier. La requête peut émaner des autorités nationales ou des entreprises qui fusionnent. Cette procédure de renvoi, prévue par le règlement européen n° 139/2004, permet à la Commission, lorsque la concentration « risque d’affecter de manière significative la concurrence … Main navigation. L'Autorité de la concurrence La Commission peut aussi examiner des opérations de concentration qui lui sont notifiées par des autorités nationales de concurrence. Le code de commerce prévoit que l'examen d'une opération de concentration s'effectue en principe dans un délai qui peut aller jusqu'à 65 jours ouvrés à compter de l'ouverture de la phase 2, ce délai pouvant être allongé si nécessaire, notamment en cas de dépôt d'engagements par la partie notifiante.
L’Autorité de la concurrence a différentes attributions. Les … Pour quels motifs les opérations de concentration sont-elles interdites ou autorisées? Il arrive également que la Commission soumette un cas à une autorité nationale. Autorité de la … Elle veille ainsi en amont à ce que ces opérations ne réduisent pas la concurrence et conditionne leur autorisation à la mise en place de solutions adaptées, en cas de risque d’atteinte à la concurrence. En particulier, l’Autorité de la concurrence est aujourd’hui chargée de contrôler les opérations de concentration (ce qui était autrefois de la compétence du ministère de l’économie).
Sur la première pratique dénoncée, l’Autorité se déclare incompétente pour en connaître dans la mesure où les pratiques restrictives de concurrence visées au 1° et 2° du I de l’article Lp. Elle agit au nom de l'État, sans pour autant relever de l'autorité du Gouvernement dans Autorité administrative indépendante chargée de garantir en France le respect de l'ordre public économique, elle intervient dans le cadre des législations nationales (livre IV du Code de commerce) et communautaires (articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne). À la demande des entreprises concernées, la Commission devrait pouvoir renvoyer à un État membre une concentration de dimension communautaire susceptible … La Commission peut aussi examiner des opérations de concentration qui lui sont notifiées par des autorités nationales de concurrence. La Commission estime, sur la base des résultats de l’enquête qu’elle a menée auprès du marché et des autres informations dont elle dispose, que la concentration notifiée entraverait de manière significative l’exercice d’une concurrence effective sur le marché de l’EEE des pigments au dioxyde de titane obtenus par le procédé au chlorure et destinés à être utilisés dans le papier décor, notamment à la …
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Sur la première pratique dénoncée, l’Autorité se déclare incompétente pour en connaître dans la mesure où les pratiques restrictives de concurrence visées au 1° et 2° du I de l’article Lp. Elle agit au nom de l'État, sans pour autant relever de l'autorité du Gouvernement dans Autorité administrative indépendante chargée de garantir en France le respect de l'ordre public économique, elle intervient dans le cadre des législations nationales (livre IV du Code de commerce) et communautaires (articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne). À la demande des entreprises concernées, la Commission devrait pouvoir renvoyer à un État membre une concentration de dimension communautaire susceptible … La Commission peut aussi examiner des opérations de concentration qui lui sont notifiées par des autorités nationales de concurrence. La Commission estime, sur la base des résultats de l’enquête qu’elle a menée auprès du marché et des autres informations dont elle dispose, que la concentration notifiée entraverait de manière significative l’exercice d’une concurrence effective sur le marché de l’EEE des pigments au dioxyde de titane obtenus par le procédé au chlorure et destinés à être utilisés dans le papier décor, notamment à la …
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