La loi n°94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, ... Même si l’on trouve quelques articles sur Internet proposant des interprétations contestables qui rendrait la loi Toubon non applicable aux sites Internet, la prudence reste de mise et nous ne pouvons que conseiller l’usage de la langue française. Or, la loi Toubon de 1994 rend obligatoire l'usage de la langue française pour « toute inscription ou annonce apposée sur la voie publique, dans un lieu ouvert au public ». Le site internet public unique permet l'authentification des entreprises mentionnées au I des articles R. 1453-2 et R. 1453-8 du code de la santé publique. La loi Toubon, expurgée des dispositions déclarées non conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel, a enfin vu le jour le 4 août 1994. Loi Toubon : l'information du consommateur. Mais existe-t-il un organisme de contrôle ?
Cette authentification est organisée lors de la première connexion de l'entreprise au site internet public unique au moment de son inscription. La loi Toubon est-elle applicable à l'Internet ? La loi n o 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française [1], plus connue sous le nom de loi Toubon du nom de Jacques Toubon, le ministre de la Culture de l'époque, est une loi française destinée à protéger le patrimoine linguistique français. Oui, la DGCCRF, déjà en charge de surveiller la présence des mentions … Avec une importante dérogation, relevée par cette CAA, portant sur les mentions figurant sur un site Internet… I. Une abondante jurisprudence . Par Thibault Verbiest, Avocat aux Barreaux de Paris et de Bruxelles, chargé d'enseignement à l'Université Paris I (Sorbonne) Hormis une décision du tribunal de police de Paris aux enseignements très limités, la jurisprudence est inexistante en matière d'application de la loi Toubon aux réseaux numériques tels qu'internet. Ce que la loi Toubon impose aux entreprises. Depuis la loi Toubon, la question de l’usage de la langue française pour l’administration ou pour échanger avec l’administration, is quite a …

: Les sites marchands et la publicité à destination des internautes français doivent-ils obligatoirement être rédigés en français ? L'une des dernières affaires en date porte sur l'application de la loi Toubon à Internet (9). Loi Toubon : l'Internet doit-il parler français ? Internet et la loi Toubon. La loi Toubon pose comme principe que la langue française « est la langue de l'enseignement, du travail, des échanges et des services publics ». Elle prévoit l'emploi du français dans les différentes circonstances de la vie sociale : travail, consommation, publicité, médias, service public, recherche, enseignement.

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