Un CDD sans terme précis peut être conclu entre l'employeur et le salarié, par exception. Avenant : 10/08/07 - 30/06/07 avenant caduc remplacé par Contrat : 11/08/07 pas de date de fin mais durée minimale d'1 mois et le contrat prendra fin quand la personne rentrera. GROSSESSE ET LE CDD QUI SE TERMINE 4 MOIS AVANT ACCOUCHEMENT. En effet, le patron ne peut pas mettre fin au CDD pour cause de grossesse, déclarée ou non. Par Priscilla Gout | Publié le 07/09/2014. Alors que je suis enceinte, et toujours active. Cette personne revient le 23 août à mi temps et donc je ne serai plus qu'à mi temps moi même.

voilà je suis en cdd remplacement temporaire d'une salariée absente j'ai pour date de fin de contrat "le retour de la salriée absente dnas l'entreprise" la personne es t actuelemnt en arrete maladie et en conge maternité de fin aout au 30 decembre. Le point avec Anne-Gwenaëlle Moreau, avocate à Rennes. - CDD de 6 mois de 05.2013 à 10.2013 en qualité d'Adjoint Adm. - CDD de 6 mois de 11.2013 à 04.2014 en qualité d'Adjoint Adm. Je n'ai eu aucune interruption entre chaque contrat depuis 08.2011, Je n'est pas précisé de motif pour le recours au CDD dans mes contrats et Je ne remplace personne. Ce que je sais : - Que les Contrats sans date de fin sont légaux - Qu' a partir de 3 CDD, obligation de … Le contrat à terme précis pris isolément ne peut pas durer plus de … A l'issue de la période pour laquelle il est conclu, le présent contrat prendra fin de plein droit et sans formalité. Vous pouvez prévoir une clause de renouvellement. Vous pouvez donc indiquer dans le contrat sa date de fin. Bonjour, j'ai vu plusieurs discussions sur le sujet, mais le contexte est souvent un peu différent. Pour bénéficier du congé maternité, vous êtes toutefois obligée d'aviser votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée d’un certificat médical attestant de votre état, et indiquant la date présumée de l'accouchement. CDD avec un terme imprécis : dans ce cas, c’est le retour du salarié remplacé ou la réalisation de l’objet du CDD qui y met fin. Par contre, la femme enceinte peut quitter son emploi si elle le désire, et sans être obligée de donner de préavis avant son départ. La rupture ne va que dans un seul sens, et c’est à l’avantage du salarié. Bonjours a toutes et a tous alors voilà j'aurais besoins de renseignements. Comme pour le CDI, vous être libre d'annoncer votre grossesse quand bon vous semble. Cdd (sans date réelle de fin) et grossesse... 11 mars 2007 à 11h32 Dernière réponse : 13 mars 2007 à 19h15 Bonjour, j'ai été recruté recemment pour un remplacement de congé maternité. Le CDD sans terme précis doit comporter une durée minimale. Celui en cours prend fin le 31 aout et j'ai reçu hier par courrier simple, une lettre me disant que je ne serai pas renouvelée au delà de cette date. Une salariée en CDD bénéficie-t-elle des mêmes droits et garanties qu'une salariée en CDI en cas de grossesse ? Vous connaissez la date du retour de votre salariée. Notification en LRAR ou remise en main propre contre décharge : d'un certificat médical : attestant de l'état de grossesse ; indiquant la date présumée de l'accouchement ; indiquant l'éventualité d'un état pathologique et de … CDD et maternité : information de l'employeur. Je suis en CDD, ma déclaration de grossesse a été faite à mon employeur il y une bonne dizaine de jours. Formalisme. Sur mon contrat est écrit : d'une durée minimale de 126 jours, prend effet à compter du 16/12/13, il se poursuivra jusqu'à l'issu du congé maternité de Mme ***. Les salariées embauchées en Contrat à Durée Déterminée (CDD) bénéficient de la même protection juridique que les salariées en CDI en cas de licenciement (article L1225-1).. Toutefois, vous devez savoir qu’une grossesse ne peut en aucun cas contraindre l’employeur à prolonger un CDD. Enceinte et licenciement : CDD et périodes d’essai.

CDD à terme précis : un mois avant la date de fin du CDD l'employeur doit saisir l'inspecteur du travail (courrier en recommandé avec AR) pour que celui-ci vérifie que la fin du contrat intervient dans des conditions conformes au contenu du contrat et sans raison de discrimination. Dans ce cas, le terme du contrat est précis, c’est un contrat dit « de date à date ». Dans mon 5e mois, grossesse déclarée depuis 2 mois, j'ai d'ailleurs envoyé mon certificat de grossesse avec accusé de … Je vous explique, je suis actuellement en CDD(sans date de fin) depuis le 2 septembre 2013 ( remplacement d'une personne en maladie) et je souhaiterais le rompre car j'ai pour projet de déménager. A l'issue de la période pour laquelle il est conclu, le présent contrat prendra fin de plein droit et sans formalité. Congé maternité et CDD : quels droits ? Le salarié peut mettre fin à son contrat de travail pendant la période d'essai sans motif particulier. S’il a été renouvelé, il prend fin à l’issue de la période renouvelée (cas de fin de contrat et renouvellement). je suis actuellement en cdd sans date de fin qui peut mener sur un [...] Coronavirus : l'essentiel de l'actualité Concours Services Bonjour tout le monde ,mon date présumé d'accouchement est le 15 avril 2012 et mon contrat de CDD se termine le 21 décembre 2011 ,et mon employeur veut me virer à la fin du contrat CDD … Lorsqu'un CDD est conclu sans terme précis et sans précision de durée minimum, le risque est la requalification du CDD à terme imprécis en contrat à durée indéterminée.

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